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Limitation des franchises
Limite fixée pour la franchise intra-communautaire
Ne pas réduire la limite
Ne pas réduire la limite d'un ordre
Réduire la limite de la franchise
Réduire la limite en valeur

Translation of "Réduire la limite de la franchise " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
réduire la limite de la franchise | réduire la limite en valeur

reduce the allowance limit
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


ne pas réduire la limite d'un ordre | ne pas réduire la limite

do not reduce limit on order | do not reduce | do not reduce limit
finance > bourse
finance > bourse


Projet de modification du Règlement sur le contrôle de l'énergie atomique en vue de réduire les limites de doses de rayonnement conformément aux recommandations de 1991 de la Commission internationale de protection radiologique

Proposed Amendments to the Atomic Energy Control Regulations for Reduced Radiation Dose Limits based on the 1991 Recommendations of the International Commission on Radiological Protection
Titres de documents et d'œuvres
Titles of Documents and Works


réduire la quantité des marchandises à admettre en franchise

reduce the quantity of the goods which may be admitted duty-free
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


limitation des franchises

limits on the duty-free allowances
Droit communautaire (Communautés européennes) | Droit international - droit des gens (Droit) | Migrations - colonisation (Politique)
European union & communities | Law, legislation & jurisprudence | Politics


limite fixée pour la franchise intra-communautaire

intra-Community allowance limit
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
: la conférence de Varsovie a défini un calendrier des objectifs à réaliser par chaque pays pour réduire ou limiter les émissions de gaz à effet de serre, en prévision du nouvel accord mondial sur le climat prévu en 2015.

: Warsaw produced a schedule for countries to table their contributions to reduce or limit greenhouse gas emissions under the new global climate agreement to be finalised in 2015.


4.7 Parallèlement à la surveillance des émissions de gaz à effet de serre mêmes, il importe que l'étendue des mesures et investissements entrepris pour réduire ou limiter les émissions et leurs incidences, de même que les efforts et investissements consentis pour s'adapter aux retombées du changement climatique déjà à l'œuvre, fassent également l'objet d'une surveillance et d'une déclaration.

4.7 In addition to monitoring GHG emissions themselves it is also important to monitor and report on the extent of measures and investment being taken to reduce or limit emissions and their impact, and the efforts and investment being made to adapt to the impacts of the climate change that is already taking place.


Si l'utilisation d'un solvant d'extraction prévu dans la présente directive devait sembler, à la lumière d'informations nouvelles, entraîner un risque pour la santé, les États membres devraient pouvoir en suspendre ou en limiter l'utilisation ou réduire les limites existantes en attendant une décision au niveau communautaire.

Should the use of an extraction solvent provided for in this Directive appear to constitute a health risk as a result of new information, Member States should be able to suspend or limit such use, or to reduce existing limits, pending a decision at Community level.


Si l'utilisation d'un solvant d'extraction prévu dans la présente directive devait sembler, à la lumière d'informations nouvelles, entraîner un risque pour la santé, les États membres devraient pouvoir en suspendre ou en limiter l'utilisation ou réduire les limites existantes en attendant une décision au niveau communautaire.

Should the use of an extraction solvent provided for in this Directive appear to constitute a health risk as a result of new information, Member States should be able to suspend or limit such use, or to reduce existing limits, pending a decision at Community level.


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Les États membres accordent, sur la base de seuils financiers ou de limites quantitatives, des franchises de TVA et d’accises pour les marchandises importées dans les bagages personnels des voyageurs, pour autant que ces importations soient dépourvues de tout caractère commercial.

Member States shall, on the basis of either monetary thresholds or quantitative limits, exempt from VAT and excise duty goods imported in the personal luggage of travellers, provided that the imports are of a non-commercial character.


Les États membres accordent, sur la base de seuils financiers ou de limites quantitatives, des franchises de TVA et d’accises pour les marchandises importées dans les bagages personnels des voyageurs, pour autant que ces importations soient dépourvues de tout caractère commercial.

Member States shall, on the basis of either monetary thresholds or quantitative limits, exempt from VAT and excise duty goods imported in the personal luggage of travellers, provided that the imports are of a non-commercial character.


- réduire les limitations de vitesse (de 20 km/h) à grande échelle,

- reduction of speed limits (by 20 km/h) on a large scale,


- réduire les limitations de vitesse (de 20 km/h) à grande échelle,

- reduction of speed limits (by 20 km/h) on a large scale,


(16) considérant que, s'il apparaît que l'utilisation du procédé ou la consommation d'une denrée alimentaire soumise à un traitement par ionisation en vertu de la présente directive présente un risque pour la santé, les États membres devraient être autorisés à suspendre ou à limiter cette utilisation ou à réduire les limites prévues en attendant une décision au niveau communautaire;

(16) Whereas should the use of the process or of a foodstuff treated with ionising radiation authorised on the basis of this Directive appear to constitute a health risk, Member States should be authorised to suspend or limit such use, or to reduce the limits, pending a decision at Community level;


CONSIDERANT QUE , A L'ANNEXE II DU REGLEMENT ( CEE ) N 823/68 , LA LIMITE ENTRE LES POUDRES DE LAIT RELEVANT DES SOUS-POSITIONS 04.02 A II ET 04.02 B I B ) DU TARIF DOUANIER COMMUN ET COMMERCIALISEES EN PETITS ET EN GRANDS EMBALLAGES EST FIXEE A 5 KILOGRAMMES ; QU'IL CONVIENT DE REDUIRE CETTE LIMITE A 2,5 KILOGRAMMES ;

WHEREAS IN ANNEX II TO REGULATION ( EEC ) N 823/68 THE LIMIT FOR MILK POWDERS FALLING WITHIN TARIFF SUB-HEADINGS N S 04.02 A II AND 04.02 B I ( B ) BETWEEN THOSE MARKETED IN SMALL PACKAGES AND THOSE IN LARGE PACKAGES , IS FIXED AT 5 KILOGRAMMES ; WHEREAS THIS LIMIT SHOULD BE REDUCED TO 2 * 5 KILOGRAMMES ;




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Réduire la limite de la franchise

Date index:2022-12-26 -

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