Troisièmement, les autorités espagnoles signalent que la mesure litigieuse ne constitue pas un véritable avantage économique étant donné qu’en cas de vente de la participation prise, le montant déduit est récupéré au moyen de l’impôt sur la plus-value, de telle façon que le contribuable se trouverait dans la même situation que si l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS ne lui avait pas été appliqué.
Thirdly, the Spanish authorities point out that the measure at issue does not constitute a true economic advantage since, in the case of sale of the acquired shareholding, the amount deducted is recovered by taxation of the capital gain, thus placing the taxpayer in the same situation as if Article 12(5) TRLIS had not been applied.
