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Corps non réclamé
Demande par la poste
Guichetier en bureau de poste
Guichetière en bureau de poste
Gérer les réclamations de la clientèle
Gérer les réclamations des clients
O réclam
Officier des réclamations
Poste d’autopsie
Préposé aux réclamations
Président d'université
Réclamant par la poste
Réclamation imprévue
Réclamation non définie
Réclamation non réglementaire
Réclamation par la poste
Réclamation éventuelle
Répondre aux plaintes des clients
Répondre aux réclamations de la clientèle
Tech jud AJAG
Vascularite post-infectieuse

Translation of "Réclamation par la poste " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
réclamation par la poste [ demande par la poste ]

postal claim
Techniques marchandes
Merchandising Techniques


réclamant par la poste

postal claimant
Gestion du personnel
Personnel Management


gérer les réclamations de la clientèle | répondre aux plaintes des clients | gérer les réclamations des clients | répondre aux réclamations de la clientèle

deal with client's negative feedback | handle complaints by customers | handle customer complaints | handle customers' complaints
Aptitude
skill


corps non réclamé

Unclaimed body
SNOMEDCT-CA (constatation) / 371654001
SNOMEDCT-CA (constatation) / 371654001


réclamation éventuelle | réclamation non réglementaire | réclamation non définie | réclamation imprévue

contingent claim
assurance
assurance


Préposé aux réclamations [ Officier des réclamations | O réclam | Technicien judiciaire de l'assistant du Juge-avocat général | Tech jud AJAG ]

Claims Officer [ Claims Offr | Assistant Judge Advocate General Paralegal | AJAG Paralegal ]
Postes et fonctions (Forces armées)
Position and Functional Titles (Armed Forces)


guichetière en bureau de poste | guichetier en bureau de poste | guichetier en bureau de poste/guichetière en bureau de poste

mail service clerk | mail services counter clerk | counter clerk, post office | post office counter clerk
Employés de type administratif
Clerical support workers


directrice d'établissement d'enseignement post-secondaire | président d'université | directeur d'établissement d'enseignement post-secondaire | directeur d'établissement d'enseignement post-secondaire/directrice d'établissement d'enseignement post-secondaire

FE director | further education director | arts conservatory director | further education principal
Directeurs, cadres de direction et gérants
Managers


poste d’autopsie

Autopsy station
SNOMEDCT-BE (physical object) / 465296003
SNOMEDCT-BE (physical object) / 465296003


vascularite post-infectieuse

Postinfective vasculitis
SNOMEDCT-BE (disorder) / 724063005
SNOMEDCT-BE (disorder) / 724063005
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Étant donné que, dans le système du statut, l’intéressé doit présenter une réclamation contre la décision qu’il conteste et introduire un recours contre la décision portant rejet de cette réclamation, le juge de l’Union a jugé le recours recevable qu’il soit dirigé contre la seule décision objet de la réclamation, contre la décision portant rejet de la réclamation ou contre ces deux décisions conjointement, dans la mesure où la réclamation et le recours ont été formés dans les délais prévus par les articles 90 et 91 du statut.

Since, under the system laid down in the Staff Regulations, the person concerned must submit a complaint against the decision which he is contesting and then appeal against the decision rejecting his complaint, the EU judicature has held that the action is admissible whether it is directed against the initial decision alone, the decision rejecting the complaint or both, provided that the complaint and the appeal were lodged within the periods prescribed by Articles 90 and 91 of the Staff Regulations.


Dans ces conditions, le recours, même formellement dirigé contre le rejet de la réclamation, a pour effet de saisir le juge de l’acte faisant grief contre lequel la réclamation a été présentée sauf dans l’hypothèse où le rejet de la réclamation a une portée différente de celle de l’acte contre lequel cette réclamation a été formée.

Consequently, the action before the judicature, even if formally directed against the rejection of the complaint, has the effect of bringing before the judicature the act adversely affecting the applicant against which the complaint was submitted, except where the scope of the rejection of the complaint differs from that of the measure against which that complaint was made.


les procédures pour le traitement des réclamations (à la fois les réclamations déposées au sein du partenariat et les réclamations déposées par des parties externes au sujet du travail effectué par le partenariat) et la résolution des conflits entre les partenaires;

procedures for handling complaints (both those made within the partnership and those from external parties relating to its work) and resolving conflict between partners;


Objet: Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel BN demande, d’une part, l’annulation de la décision du Parlement européen du 20 mars 2012 mettant fin à ses fonctions de conseiller auprès du directeur de la direction des ressources de la direction générale (DG) du personnel et la réaffectant, avec effet au 15 mars 2012, à un poste de conseiller auprès du service « Système de management environnemental et d’audit » de l’unité de coordination générale de la d ...[+++]

under Article 270 TFEU, applicable to the EAEC Treaty pursuant to Article 106a thereof, in which BN seeks, first, annulment of the decision of the European Parliament of 20 March 2012 terminating his duties as advisor to the Director of the Resources Directorate of the Directorate-General (DG) for Personnel, and reassigning him, from 15 March 2012, to a post as advisor in the ‘Eco-Management and Audit Scheme’ Service of the General Coordination Unit of the Resources Directorate of the DG for Infrastructure and Logistics (‘the EMAS Service’), and of the decision of 21 September 2012 rejecting his complaint against the decision of 20 March ...[+++]


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Dans ces conditions, le recours, même formellement dirigé contre le rejet de la réclamation, a pour effet de saisir le juge de l’acte faisant grief contre lequel la réclamation a été présentée, sauf dans l’hypothèse où le rejet de la réclamation a une portée différente de celle de l’acte contre lequel cette réclamation a été formée.

That being so, the action, even if formally directed against the rejection of the complaint, has the effect of bringing before the court the act adversely affecting the applicant against which the complaint was lodged, except where the rejection of the complaint has a different scope from that of the measure against which the complaint was lodged.


s'il y a lieu, de la réclamation au sens de l'article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires et de la décision portant réponse à la réclamation avec indication des dates d'introduction de la réclamation et de notification de la décision;

if applicable, the complaint within the meaning of Article 90(2) of the Staff Regulations and the decision responding to the complaint, together with the dates on which the complaint was submitted and the decision notified;


S’agissant du quatrième chef de conclusions tendant à l’annulation de la décision portant rejet de la réclamation, il convient de rappeler qu’un recours formellement dirigé contre le rejet d’une réclamation a pour effet de saisir le Tribunal de l’acte contre lequel la réclamation a été présentée lorsque le rejet de la réclamation est, comme tel, dépourvu de contenu autonome (arrêt du Tribunal du 15 septembre 2011, Munch/OHMI, F‑6/10, point 24, et la ju ...[+++]

As regards the fourth head of claim, seeking annulment of the decision rejecting the complaint, it should be recalled that an action formally directed against the decision rejecting the complaint has the effect of bringing before the Tribunal the measure against which the complaint was filed, when rejection of the complaint, as such, lacks any independent content (judgment of 15 September 2011, Case F‑6/10 Munch v OHIM, paragraph 24 and the case-law cited).


réclame instamment la mise en œuvre de la circulaire ministérielle 2010/14 relative à l'accroissement de l'emploi des femmes et à la réalisation de l'égalité des chances; renvoie à cet égard aux stratégies et mesures de l'Union européenne visant une représentation équilibrée et équitable des femmes dans les postes de direction;

Urges the implementation of Prime Ministerial Circular 2010/14 on increasing women’s employment and achieving equal opportunity; in this connection, draws attention to the EU’s strategies and measures aimed at achieving the balanced and fair representation of women in leading positions;


(32) Les rubriques recommandées sont les suivantes: pays du consommateur et du commerçant, nom de l'organisme enregistrant la réclamation, date de la réclamation, distinction entre une réclamation et une demande d'informations, méthode de vente, secteur concerné et type de réclamation.

(32) The recommended fields are: the country of the consumer and the trader, the name of the complaint centre, the complaint date, a distinction between a complaint and an enquiry, the selling method, the sector and the type of complaint.


6. Lorsque, après le paiement de la demande de remboursement, un dossier relatif à une réclamation est rouvert, ou lorsqu'une réclamation nouvelle née du même accident est présentée, le solde à payer pour l'honoraire de gestion, s'il en existe un, devra être calculé conformément aux dispositions en vigueur au moment où la demande de remboursement est présentée au titre du dossier rouvert, ou de la réclamation nouvelle.

6. If, after satisfaction of a reimbursement demand, a claim is reopened or a further claim arising out of the same accident is made, the balance of the handling fee, if any, shall be calculated in accordance with the provisions in force at the time when the demand for reimbursement in respect of the re-opened or further claim is presented.




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Réclamation par la poste

Date index:2024-04-11 -

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