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Assurer le suivi des rapports de réclamation
Carottier
Couronne
Couronne de carottage
Couronne de carottier
Couronne de différentiel
Couronne de démarreur
Couronne de lancement
Couronne de sondage
Couronne de volant
Couronne dentée
Couronne dentée conique
Couronne dentée du volant
Couronne dentée du volant moteur
Couronne à molette
Couronne à molettes
Dette envers la Couronne
Grande couronne
Gérer des réclamations
Gérer les réclamations de la clientèle
Gérer les réclamations des clients
Haut mât à couronne mobile
Haut-mât à couronne mobile
Mât d'éclairage à couronne mobile
Mât à couronne mobile
Règlement sur les réclamations
Réclamation de la Couronne
Réclamation imprévue
Réclamation non définie
Réclamation non réglementaire
Réclamation éventuelle
Répondre aux plaintes des clients
Répondre aux réclamations de la clientèle
Trépan carottier

Translation of "Réclamation de la Couronne " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
dette envers la Couronne [ réclamation de la Couronne ]

claim by the Crown [ Crown claim ]
Marchés publics
Government Contracts


Règlement sur les réclamations [ Règlement concernant certaines réclamations formulées par ou contre la Couronne ]

Claims Regulations [ Regulations Respecting Certain Claims By and Against the Crown ]
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens | Finances
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian) | Finance


couronne dentée du volant moteur | couronne dentée du volant | couronne de volant | couronne de démarreur | couronne de lancement | couronne dentée

ring gear | flywheel starter gear | flywheel gear | flywheel ring gear | fly wheel ring gear | starter ring gear | starter gear | toothed flywheel gear
industrie automobile > démarrage du véhicule automobile | génie mécanique
industrie automobile > démarrage du véhicule automobile | génie mécanique


couronne de sondage [ couronne | couronne de carottage | couronne de carottier | trépan carottier | carottier | couronne à molettes | couronne à molette ]

core bit [ coring bit | core cutterhead | core-cutter head | core cutter head ]
Outillage (Extraction du pétrole et du gaz)
Semiconductors (Electronics) | Telecommunications Transmission


gérer les réclamations de la clientèle | répondre aux plaintes des clients | gérer les réclamations des clients | répondre aux réclamations de la clientèle

deal with client's negative feedback | handle complaints by customers | handle customer complaints | handle customers' complaints
Aptitude
skill


couronne de différentiel | couronne dentée conique | grande couronne

crown wheel
IATE - Land transport | Mechanical engineering
IATE - Land transport | Mechanical engineering


réclamation éventuelle | réclamation non réglementaire | réclamation non définie | réclamation imprévue

contingent claim
assurance
assurance


haut-mât à couronne mobile | haut mât à couronne mobile | mât d'éclairage à couronne mobile | mât à couronne mobile

mobile head high mast lighting | high mast with mobile headframe | high mast lighting
éclairage > matériel d'éclairage | transport
éclairage > matériel d'éclairage | transport


assurer le suivi des rapports de réclamation

follow up on complaints | investigate complaint reports | act in response to complaint or accident reports | follow up complaint reports
Aptitude
skill


gérer des réclamations

administer complaints | deal with criticisms and grievances | handle complaints | respond to complaints
Aptitude
skill
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'article 15 du projet de loi C-5 comporte une disposition importante relative aux réclamations portant sur les frais de réparation des dommages à l'environnement; toute réclamation contre la Couronne fédérale ou provinciale serait garantie par une sûreté sur le bien immeuble en cause et sur ceux qui sont contigus à celui où le dommage est survenu et qui sont liés à l'activité ayant causé le dommage.

Clause 15 of Bill C-5 contains an important provision with respect to claims for costs incurred in remedying environmental damage; claims for clean-up costs by the federal or provincial Crown would be secured by a charge on the affected, as well as contiguous, real property that is related to the activity that caused the environmental damage.


3. Aux fins du paragraphe 2, les monnaies majeures incluent uniquement le dollar des États-Unis, l'euro, le yen japonais, la livre sterling, le dollar australien, le franc suisse, le dollar canadien, le dollar de Hong Kong, la couronne suédoise, le dollar néo-zélandais, le dollar de Singapour, la couronne norvégienne, le peso mexicain, la kuna croate, le lev bulgare, la couronne tchèque, la couronne danoise, le forint hongrois, le złoty polonais et le leu roumain.

3. The major currencies for the purposes of paragraph 2 shall only include the US dollar, Euro, Japanese yen, Pound sterling, Australian dollar, Swiss franc, Canadian dollar, Hong Kong dollar, Swedish krona, New Zealand dollar, Singapore dollar, Norwegian krone, Mexican peso, Croatian kuna, Bulgarian lev, Czech koruna, Danish krone, Hungarian forint, Polish złoty and Romanian leu.


Étant donné que, dans le système du statut, l’intéressé doit présenter une réclamation contre la décision qu’il conteste et introduire un recours contre la décision portant rejet de cette réclamation, le juge de l’Union a jugé le recours recevable qu’il soit dirigé contre la seule décision objet de la réclamation, contre la décision portant rejet de la réclamation ou contre ces deux décisions conjointement, dans la mesure où la réclamation et le recours ont été formés dans les délais prévus par les articles 90 et 91 du statut.

Since, under the system laid down in the Staff Regulations, the person concerned must submit a complaint against the decision which he is contesting and then appeal against the decision rejecting his complaint, the EU judicature has held that the action is admissible whether it is directed against the initial decision alone, the decision rejecting the complaint or both, provided that the complaint and the appeal were lodged within the periods prescribed by Articles 90 and 91 of the Staff Regulations.


Pour 2006-2007, l'exercice se terminant le 31 mars 2007, il y a eu 722 réclamations contre la Couronne d'un montant total de près de 2,6 millions de dollars.

For 2006-2007, the fiscal year ending March 31, 2007, there were 722 cases claiming almost $2.6 million against the crown.


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Cela exclut toutes les indemnités de moins de 1 000 $ et plusieurs indemnités sont inférieures à ce chiffre en raison de la nature de la demande. En 2010-2011, il y a eu plus de 1 200 réclamations contre la Couronne.

That excludes all monetary awards under $1,000, and several of the monetary awards are under $1,000 because of the nature of the claim.


Dans ces conditions, le recours, même formellement dirigé contre le rejet de la réclamation, a pour effet de saisir le juge de l’acte faisant grief contre lequel la réclamation a été présentée, sauf dans l’hypothèse où le rejet de la réclamation a une portée différente de celle de l’acte contre lequel cette réclamation a été formée.

That being so, the action, even if formally directed against the rejection of the complaint, has the effect of bringing before the court the act adversely affecting the applicant against which the complaint was lodged, except where the rejection of the complaint has a different scope from that of the measure against which the complaint was lodged.


S’agissant du quatrième chef de conclusions tendant à l’annulation de la décision portant rejet de la réclamation, il convient de rappeler qu’un recours formellement dirigé contre le rejet d’une réclamation a pour effet de saisir le Tribunal de l’acte contre lequel la réclamation a été présentée lorsque le rejet de la réclamation est, comme tel, dépourvu de contenu autonome (arrêt du Tribunal du 15 septembre 2011, Munch/OHMI, F‑6/10, point 24, et la jurisprudence citée).

As regards the fourth head of claim, seeking annulment of the decision rejecting the complaint, it should be recalled that an action formally directed against the decision rejecting the complaint has the effect of bringing before the Tribunal the measure against which the complaint was filed, when rejection of the complaint, as such, lacks any independent content (judgment of 15 September 2011, Case F‑6/10 Munch v OHIM, paragraph 24 and the case-law cited).


 Euro (EUR)  Lev bulgare (BGN)  Couronne tchèque (CZK)  Couronne estonienne (EEK)  Forint hongrois (HUF)  Litas lituanien (LTL)  Lats letton (LVL)  Zloty polonais (PLN)  Leu roumain (RON)  Couronne suédoise (SEK)  Autre (préciser code ISO): .

 Euro (EUR)  Bulgarian lev (BGN)  Czech koruna (CZK)  Estonian kroon (EEK)  Hungarian forint (HUF)  Lithuanian litas (LTL)  Latvian lats (LVL)  Polish zloty (PLN)  Romanian leu (RON)  Swedish krona (SEK)  Other (please specify ISO code): .


L'article 15 du projet de loi C-5 comporte une disposition importante relative aux réclamations portant sur les frais de réparation des dommages à l'environnement; toute réclamation contre la Couronne fédérale ou provinciale serait garantie par une sûreté sur le bien immeuble en cause et sur ceux qui sont contigus à celui où le dommage est survenu et qui sont liés à l'activité ayant causé le dommage.

Clause 15 of Bill C-5 contains an important provision with respect to claims for costs incurred in remedying environmental damage; claims for clean-up costs by the federal or provincial Crown would be secured by a charge on the affected, as well as contiguous, real property that is related to the activity that caused the environmental damage.


L'un des raisonnements, qui sous-tendait les modifications de 1992 à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, visait à mettre les réclamations de la Couronne sur un pied d'égalité avec celles des autres créanciers.

One of the reasons behind the 1992 amendments made to the Bankruptcy and Insolvency Act was to put Crown claims on an equal footing with other creditors' claims.




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Réclamation de la Couronne

Date index:2023-01-02 -

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