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Cours d'eau bilinéaire
Cours d'eau à double trait
Cours d'eau à trait double
Grief tiré de la violation d'une règle du traité
Mesure à trait
Mire à justifier
Pays à traité
Plaque de justification
Puissance à traité
Règle de dressage
Règle de plafonneur
Règle de plâtrier
Règle de précision
Règle graduée
Règle à araser
Règle à dresser
Règle à niveler
Règle à traits
Violation des règles du Traité

Translation of "Règle à traits " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
règle graduée [ règle à traits ]

graduated rule
Constructions navales
Measuring Instruments


violation des règles du Traité

infringement of the rules of the Treaty
IATE - LAW | EUROPEAN UNION
IATE - LAW | EUROPEAN UNION


grief tiré de la violation d'une règle du traité

complaint alleging an infringement of a rule in the Treaty
IATE - EUROPEAN UNION
IATE - EUROPEAN UNION


règle à araser | règle à niveler | règle à dresser | règle de dressage | règle de plâtrier | règle de plafonneur

strike off | screed board | strike off screed | screed | strike off board | darby
industrie de la construction > matériel et outillage de construction | route > construction de la chaussée | outillage
industrie de la construction > matériel et outillage de construction | route > construction de la chaussée | outillage


Décret chargeant le ministre de la Santé de l'application de la Loi en ce qui a trait à la condition physique et le ministre du Patrimoine canadien de l'application de la Loi en ce qui a trait au sport amateur

Order Designating the Minister of Health as Minister for Purposes of the Act Respecting Fitness and the Minister of Canadian Heritage as Minister for Purposes of the Act
Administration publique (Généralités) | Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
Public Administration (General) | Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)


cours d'eau bilinéaire | cours d'eau à trait double | cours d'eau à double trait

double-line river
cartographie
cartographie


puissance à traité [ pays à traité ]

treaty power
Droit international public | Relations internationales
International Public Law | International Relations


règle de précision | règle à araser | plaque de justification | mire à justifier

straight edge
imprimerie > préparation de la copie
imprimerie > préparation de la copie


mesure à trait

line measure
Techniques de réglage et de mesure (Automatisation) | Poids et mesures (Normalisation et métrologie) | Instruments de mesure (Normalisation et métrologie)
Automation | Metrology


régles de concurrence résultant de l'application du présent traité

rules of competition instituted under this Treaty
IATE -
IATE -
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En ce qui concerne les concessions dans le secteur des transports, la Commission a indiqué que lorsque la concession est accordée par des entités qui ne travaillent pas dans le secteur des transports, l'opération est soumise aux règles et aux principes du traité (non-discrimination, égalité de traitement, transparence, reconnaissance mutuelle et proportionnalité) lorsqu'il s'agit d'une concession de services, et aux règles du traité et de la directive 93/37/CEE concernant les procédures de passation des marchés publics de travaux lorsqu'il s'agit d'une concession de travaux.

As to concessions in the transport sector, it stated that if the concession is granted by entities not operating in transport it falls (a) within the rules and principles of the Treaty (such as non-discrimination, equality of treatment, transparency, mutual recognition and proportionality) if it is a service concession and (b) within the rules of Treaty and those of Directive 93/37/EEC on public works contracts if it is a works concession.


En effectuant ses évaluations et en conduisant ses enquêtes en vertu du présent paragraphe, la Commission s'inspire de tous les règlements adoptés à ce sujet au titre de l'article 109 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que des communications, orientations et mesures qu'elle a adoptées en la matière en application des règles des traités relatives aux aides d'État qui sont en vigueur au jour où l'évaluation doit être effectuée.

In making its assessments and conducting its investigations pursuant to this paragraph, the Commission shall be guided by all of the relevant regulations adopted under Article 109 TFEU as well as relevant communications, guidance and measures adopted by the Commission in application of the rules of the Treaties relating to State aid as are in force at the time the assessment is to be made.


La Commission continuera de garantir le plein respect des règles du traité exigeant la neutralité de l'UE à l’égard de décisions nationales régissant le régime de propriété des entreprises de distribution d’eau[29], tout en veillant au respect des principes essentiels du traité, comme la transparence et l’égalité de traitement.

The Commission will continue to ensure full respect of Treaty rules requiring the EU to remain neutral in relation to national decisions governing the ownership regime for water undertakings[29], while taking care that key Treaty principles − such as transparency and equal treatment − are observed.


2. Les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ou présentant le caractère d'un monopole fiscal sont soumises aux règles des traités, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie.

2. Undertakings entrusted with the operation of services of general economic interest or having the character of a revenue-producing monopoly shall be subject to the rules contained in the Treaties, in particular to the rules on competition, in so far as the application of such rules does not obstruct the performance, in law or in fact, of the particular tasks assigned to them.


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1. Les États membres, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, n'édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire aux règles des traités, notamment à celles prévues aux articles 18 et 101 à 109 inclus.

1. In the case of public undertakings and undertakings to which Member States grant special or exclusive rights, Member States shall neither enact nor maintain in force any measure contrary to the rules contained in the Treaties, in particular to those rules provided for in Article 18 and Articles 101 to 109.


La Commission considère en effet que l’octroi de droits spéciaux de distribution pour ces livrets n’est pas compatible avec l’obligation des Etats membres, sur base de l'Article 86 du Traité, de veiller à ce que les entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général respectent l’ensemble des règles du Traité (y compris les règles du marché intérieur), dans la limite où l'application de ces règles ne fait pas échec au cas d’espèce à l’accomplissement des dites missions.

The Commission considers that the granting of special rights to distribute such savings books is incompatible with the Member States’ obligation on the basis of Article 86 of the Treaty to ensure that the enterprises responsible for administering services of general economic interest observe all the rules of the Treaty (including single market rules) in sofar as the application of these rules does not stand in the way of performing these tasks.


La juridiction autrichienne demande en outre, si les dispositions du traité austro-tchécoslovaque doivent cependant prévaloir sur les règles du traité CE éventuellement divergentes, conformément aux règles du traité CE relatives au respect des obligations découlant d'accords internationaux antérieurs (c'est-à-dire conclus par les États membres avant leur entrée dans la Communauté).

The Austrian court further asks whether the Austro-Czechoslovakian Treaty should, however, prevail over the provisions of the EC Treaty where these conflict, in accordance with provisions of the EC Treaty on compliance with obligations arising from prior international agreements (i.e. concluded by the Member States before their accession to the Community).


La Commission a, au cours des années, rapproché l'application des règles du traité CECA de celle des traités CE.

The Commission has along the years aligned the application of the ECSC and the EC Treaties.


La Commission précise, dans une communication, la manière dont les règles de concurrence s'appliqueront aux affaires pendantes dans les industries du charbon et de l'acier durant le processus de passage aux règles du traité instituant la Communauté européenne (CE), offrant ainsi une sécurité juridique aux acteurs économiques et aux États membres.

In a Communication, the Commission outlines how the competition rules will apply to pending steel and coal cases during the changeover to the European Community (EC) Treaty rules, thereby providing economic operators and Member States with legal certainty.


L'article 90 du Traité prévoit que les Etats membres, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs n'édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire aux règles du traité et notamment aux règles directement applicables relatives à la concurrence, à la libre circulation des biens et des services et au droit d'établissement.

Article 90 of the EEC Treaty requires in the case of public undertakings and undertakings to which Member States grant special or exclusive rights that Member States neither enact nor maintain in force any measure contrary to the rules of the EEC Treaty, including applicable rules on competition, free movement of goods and right of establishment.




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Règle à traits

Date index:2024-05-14 -

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