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Accord de partage des pertes
Attribuer x pour cent de la négligence
Partage des dommages-intérêts
Partager
Partager les dommages-intérêts
Règle de partage des pertes
Règle du partage des dommages
Règle du partage par moitié
Règle du partage égal
Règle du partage égal des dommages de la responsabilité
Répartir
Répartir les dommages-intérêts
Répartir les pertes
Répartition des dommages-intérêts
Ventiler

Translation of "Règle du partage des dommages " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
règle du partage des dommages [ règle du partage égal des dommages de la responsabilité ]

divided damage rule
Droit maritime | Transport par eau
Maritime Law | Water Transport


attribuer x pour cent de la négligence | partager | partager les dommages-intérêts | répartir | répartir les dommages-intérêts | répartir les pertes | ventiler

apportion
IATE - LAW
IATE - LAW


partage des dommages-intérêts | répartition des dommages-intérêts

apportionment of damages
IATE - LAW
IATE - LAW


accord de partage des pertes | règle de partage des pertes

loss sharing rule, loss sharing agreement
IATE - Monetary relations | Monetary economics | Financial institutions and credit
IATE - Monetary relations | Monetary economics | Financial institutions and credit


règle de partage des pertes [ accord de partage des pertes ]

loss-sharing rule [ loss-sharing agreement ]
Faillites
Bankruptcy


règle du partage par moit

fifty-fifty (50-50) rule
Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature


règle du partage égal

moieties rule
Droit maritime
Maritime Law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans le cadre de l’approche relative à l’accès partagé sous licence (LSA), les utilisateurs supplémentaires sont autorisés à utiliser le spectre (ou une partie du spectre) conformément aux règles de partage incluses dans leurs droits d’utilisation du spectre, permettant ainsi à tous les utilisateurs autorisés, y compris les titulaires, de fournir une certaine qualité de service» et recommande aux États membres de promouvoir activement les discussions et définir les possibilités liées à l’accès partagé sous licence.

Under the Licensed Shared Access (LSA) approach, the additional users are authorised to use the spectrum (or part of the spectrum) in accordance with sharing rules included in their rights of use of spectrum, thereby allowing all the authorised users, including incumbents, to provide a certain Quality of Service’ and recommends that Member States should actively promote discussions and define the possibilities for LSA.


Il y a lieu de réduire pareils incitants en instaurant une règle selon laquelle certains dommages doivent toujours être à la charge de l'agriculteur.

Such incentives should be reduced by introducing a rule that some damage must always be borne by the farmer.


Les actes délégués sont nécessaires pour fixer les règles de partage des avantages découlant de l'utilisation de ressources génétiques originaires de territoires extérieurs aux juridictions nationales ou lorsque leur pays d'origine ne peut être déterminée, pour établir les procédures de vérification du respect des règles par les utilisateurs, pour mettre en œuvre l'approche fondée sur les risques et pour mettre en place le Fonds de l'Union de partage des avantages, car de tels actes com ...[+++]

Delegated acts are necessary for establishing the rules for benefit-sharing for use of genetic resources originating from areas beyond national jurisdiction or where country of origin cannot be established, for procedures for checks on user compliance and the implementation of the risk based approach, and for the setting up of the Union Benefit-Sharing Fund as such acts supplement non-essential elements of the Regulation.


La mise en œuvre des règles de partage des avantages est censée soutenir des objectifs plus larges, tels que la conservation de la diversité biologique et l'éradication de la pauvreté.

The implementation of the benefit-sharing rules are intended top be supportive of broader goals, such as the conservation of biological diversity and the eradication of poverty'.


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2. La présente directive fixe les règles coordonnant la mise en œuvre des règles de concurrence par les autorités de concurrence et la mise en œuvre de ces règles dans le cadre d'actions en dommages et intérêts intentées devant les juridictions nationales.

2. This Directive sets out rules coordinating the enforcement of the competition rules by competition authorities and the enforcement of those rules in damages actions before national courts.


Étant donné que les parties lésées se tournent souvent vers les juridictions de l'État membre dans lequel elles sont établies pour réclamer des dommages et intérêts, les divergences entre règles nationales entraînent une situation d'inégalité en matière d'actions en dommages et intérêts et peuvent donc nuire à la concurrence sur les marchés où ces parties lésées, ainsi ...[+++]

As injured parties often choose their Member State of establishment as the forum in which to claim damages, the discrepancies between the national rules lead to an uneven playing field as regards actions for damages and may thus affect competition on the markets on which those injured parties, as well as the infringing undertakings, operate.


15. désapprouve l'engagement formulé lors du sommet du G20 de parvenir à une conclusion réussie du cycle de Doha pour le développement; souligne que ce cycle généraliserait un système de règles commerciales qui est dommageable aux économies des pays en développement et empiète sur l'"espace politique intérieur" des États; demande la suspension des négociations relatives aux marchés publics, aux droits de propriété intellectuelle et à la libéralisation des investissements et des services, qui servent le seul intérêt des pays développés, nuisent à la fourniture des services p ...[+++]

15. Criticises the commitment of the G20 summit to securing an ambitious conclusion to the Doha Development Round; points out that the Round would expand a system of trade rules that do harm to the economies of developing nations and interfere with countries' domestic policy space; calls for the suspension of the negotiations on government procurement, intellectual property rights, and the liberalisation of investment and services, since these are in the sole interest of the developed countries, undermine the provision of public services, and threaten economic and financial stability;


Le transporteur est déchargé de la responsabilité qui lui incombe en vertu des présentes règles uniformes lorsque le dommage a été causé par un accident nucléaire et qu’en application des lois et des prescriptions d’un État réglant la responsabilité dans le domaine de l’énergie nucléaire, l’exploitant d’une installation nucléaire ou une autre personne qui lui est substituée est responsable de ce dommage.

The carrier shall be relieved of liability pursuant to these Uniform Rules for loss or damage caused by a nuclear incident when the operator of a nuclear installation or another person who is substituted for him is liable for the loss or damage pursuant to the laws and prescriptions of a State governing liability in the field of nuclear energy.


Le transporteur est déchargé de la responsabilité qui lui incombe en vertu des présentes Règles uniformes lorsque le dommage a été causé par un accident nucléaire et qu'en application des lois et prescriptions d'un État réglant la responsabilité dans le domaine de l'énergie nucléaire, l'exploitant d'une installation nucléaire ou une autre personne qui lui est substituée est responsable de ce dommage.

The carrier shall be relieved of liability pursuant to these Uniform Rules for loss or damage caused by a nuclear incident when the operator of a nuclear installation or another person who is substituted for him is liable for the loss or damage pursuant to the laws and prescriptions of a State governing liability in the field of nuclear energy.


Le transporteur est déchargé de la responsabilité qui lui incombe en vertu des présentes Règles uniformes lorsque le dommage a été causé par un accident nucléaire et qu'en application des lois et prescriptions d'un État réglant la responsabilité dans le domaine de l'énergie nucléaire, l'exploitant d'une installation nucléaire ou une autre personne qui lui est substituée est responsable de ce dommage.

The carrier shall be relieved of liability pursuant to these Uniform Rules for loss or damage caused by a nuclear incident when the operator of a nuclear installation or another person who is substituted for him is liable for the loss or damage pursuant to the laws and prescriptions of a State governing liability in the field of nuclear energy.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Règle du partage des dommages

Date index:2022-11-27 -

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