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Accord de partage des pertes
Mécanisme de répartition des pertes
Règle de partage des pertes
Règle de répartition au hasard
Règle de répartition des pertes
Règles de limitation des pertes
Réassurance en répartition de pertes
Répartition des pertes
Système de protection par mutualisation des pertes
Ventilation des pertes
étalement des pertes

Translation of "Règle de répartition des pertes " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
règle de répartition des pertes

loss-allocation procedure
Institutions financières | Investissements et placements | Comptabilité
Financial Institutions | Investment | Accounting


étalement des pertes | répartition des pertes | ventilation des pertes

loss distribution
IATE - LAW
IATE - LAW


mécanisme de répartition des pertes | système de protection par mutualisation des pertes

loss-sharing mechanism
IATE - Financial institutions and credit
IATE - Financial institutions and credit


allocation des pertes de capital aux titulaires de police [ répartition des pertes de capital aux titulaires de police | allocation des pertes de détention aux titulaires de police d'assurance ]

allocation of capital losses to insurance policy holders
Assurances | Comptabilité nationale
Insurance | National Accounting


accord de partage des pertes | règle de partage des pertes

loss sharing rule, loss sharing agreement
IATE - Monetary relations | Monetary economics | Financial institutions and credit
IATE - Monetary relations | Monetary economics | Financial institutions and credit


répartition des pertes [ étalement des pertes ]

loss distribution [ loss-spreading ]
Droit des contrats (common law) | Droit des délits (common law)
Tort Law (common law)


réassurance en répartition de pertes

spread loss reinsurance | spread loss
assurance > réassurance
assurance > réassurance


règle de répartition au hasard

random dispatching rule
gestion > planification et contrôle de la production
gestion > planification et contrôle de la production


règles de limitation des pertes

stop-loss rules
comptabilité > comptabilité financière
comptabilité > comptabilité financière


Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles ...[+++]

Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of ...[+++]
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F90
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F90
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il y a lieu de prévoir la répartition des pertes en cas d’opérations de paiement non autorisées.

Provision should be made for the allocation of losses in the case of unauthorised payment transactions.


La résolution devrait donc atteindre, pour les établissements, des résultats semblables à ceux des procédures d’insolvabilité normales tenant compte des règles de l’Union en matière d’aides d’État, sur le plan de la répartition des pertes entre les actionnaires et les créanciers, tout en préservant la stabilité financière et en limitant l’exposition du contribuable aux pertes résultant du soutie ...[+++]

Accordingly, resolution should achieve, for institutions, similar results to those of normal insolvency proceedings taking into account the Union State aid rules, in terms of allocation of losses to shareholders and creditors, while safeguarding financial stability and limiting taxpayer exposure to loss from solvency support.


Ces principes concernent notamment la répartition des pertes et le traitement des actionnaires et des créanciers, ainsi que les conséquences que pourrait avoir l'utilisation des instruments sur la direction de l'établissement.

These principles refer, inter alia, to the allocation of losses and the treatment of shareholders and creditors and to the consequences that the use of the tools could have on the management of the institution.


23. souligne qu'aucune participation des membres compensateurs à une répartition des pertes, avant la révocation de la direction de la CCP, ne doit concerner des fonds ou actifs de clients directs ou indirects, mais que l'autorité de résolution peut, dès sa prise de responsabilité, utiliser des outils de résolution pour une répartition des pertes, tels que la suppression des marges de variation ou le réapprovisionnement du fonds de défaillance par les membres compensateurs non défaillants, en ...[+++]

23. Emphasises that any participation of clearing members in loss allocation before removal of the CCP’s management should not involve the money or assets of direct or indirect clients, while the resolution authority, once responsible, may employ resolution tools for loss allocation such as variation margin cutting or refilling of the default fund by the non-defaulting clearing members, following the resolution plan as closely as possible;


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23. souligne qu'aucune participation des membres compensateurs à une répartition des pertes, avant la révocation de la direction de la CCP, ne doit concerner des fonds ou actifs de clients directs ou indirects, mais que l'autorité de résolution peut, dès sa prise de responsabilité, utiliser des outils de résolution pour une répartition des pertes, tels que la suppression des marges de variation ou le réapprovisionnement du fonds de défaillance par les membres compensateurs non défaillants, en ...[+++]

23. Emphasises that any participation of clearing members in loss allocation before removal of the CCP’s management should not involve the money or assets of direct or indirect clients, while the resolution authority, once responsible, may employ resolution tools for loss allocation such as variation margin cutting or refilling of the default fund by the non-defaulting clearing members, following the resolution plan as closely as possible;


17. invite la Commission à s'assurer de l'adoption de principes solides régissant les relations contractuelles entre une CCP et ses membres compensateurs et de la façon dont ces derniers répercutent les pertes à leurs clients, afin que le fonds de défaillance des membres compensateurs soit complètement utilisé avant que les pertes d'un membre compensateur défaillant puissent être répercutées sur le client, dans le cadre d'une procédure transparente de répartition des perte ...[+++]

17. Calls on the Commission to ensure that sound principles are established to govern contractual arrangements between a CCP and its clearing members, as well as how clearing members pass on losses to their clients, in such a way that the clearing member’s default fund will have to be exhausted before any losses from a defaulting clearing member can be passed on to the client as part of a transparent loss allocation process;


17. invite la Commission à s'assurer de l'adoption de principes solides régissant les relations contractuelles entre une CCP et ses membres compensateurs et de la façon dont ces derniers répercutent les pertes à leurs clients, afin que le fonds de défaillance des membres compensateurs soit complètement utilisé avant que les pertes d'un membre compensateur défaillant puissent être répercutées sur le client, dans le cadre d'une procédure transparente de répartition des perte ...[+++]

17. Calls on the Commission to ensure that sound principles are established to govern contractual arrangements between a CCP and its clearing members, as well as how clearing members pass on losses to their clients, in such a way that the clearing member’s default fund will have to be exhausted before any losses from a defaulting clearing member can be passed on to the client as part of a transparent loss allocation process;


Il convient de prévoir la répartition des pertes en cas d'opérations de paiement non autorisées.

Provisions should be made for the allocation of losses in the case of unauthorised payment transactions.


3. Sans préjudice des règles de répartition du trafic en vigueur avant l'adoption du présent règlement, l'État membre concerné informe la Commission de son intention de réglementer la répartition du trafic aérien ou de modifier une règle de répartition du trafic existante.

3. Without prejudice to traffic distribution rules existing prior to the adoption of this Regulation, the Member State concerned shall inform the Commission of its intention to regulate the distribution of air traffic or to change an existing traffic distribution rule.


Lorsqu'il n'y a pas d'accords interprofessionnels, précisant la répartition entre les vendeurs des quantités de betteraves que le fabricant offre d'acheter avant les ensemencements pour la fabrication de sucre dans les limites du quota, l'État membre concerné peut lui-même prévoir des règles de répartition.

Where there is no set agreement within the trade as to how the quantities of beet intended for the manufacture of sugar within the quota limits which the manufacturer offers to buy before sowing should be allocated among the sellers, the Member State concerned may itself lay down rules for such allocation.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Règle de répartition des pertes

Date index:2022-04-15 -

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