Depuis lors, les instances du Conseil sont parvenues à un accord intégral sur la proposition, sous réserve, d'une part, de l'adaptation juridique et linguistique du texte et, d'autre part, comme je l'ai déjà dit, du retrait des réserves parlementaires. Le texte de la proposition de décision, le document n° 10483/01, est d'ailleurs disponible sur le site web du Conseil.
Since then the Council agencies have reached complete agreement on the draft, subject to the legal and linguistic amendment of the text and, as I have already said, the withdrawal of parliamentary reservations. The text of the draft decision, doc. 10483/01, is, by the way, on the Council’s website.