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Atteinte de l'âge de la retraite
Atteinte de l'âge ouvrant le droit à la retraite
Atteinte de la limite d'âge
Directeur de maison de retraite
Directrice de maison de retraite
Ponction sur des fonds de réserve
Retrait de fonds de réserve
Retrait de la réserve
Retrait de réserve
Retrait de valeurs patrimoniales
Retrait des réserves
Retrait d’importantes valeurs patrimoniales
Retraitement
Réserve destinée au retraitement
Réserve liée au retraitement
Réserves mathématiques de retraite

Translation of "retrait de réserve " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
retrait de la réserve | retrait de réserve

withdrawal of reservation
IATE - LAW
IATE - LAW


retrait des réserves

withdrawal of reservations
IATE - LAW
IATE - LAW


retrait des réserves

withdrawal of reservations
Droit de la mer
Law of the Sea


retraitement | réserve liée au retraitement | réserve destinée au retraitement

restatement
Comptabilite financiere (Administration publique et privée) | Finances, impôts et douanes
Public & private administration | Financial affairs, taxation & customs


droits de ménages sur les réserves techniques d'assurance-vie et sur fonds de retraite [ droits des ménages sur les réserves techniques d'assurance-vie et sur les fonds de pensions ]

net equity of households on life insurance reserves and on pension funds
Gestion budgétaire et financière | Assurance sur la vie | Rentes (Assurances) | Comptabilité nationale
Financial and Budgetary Management | Life Insurance | Annuities (Insurance) | National Accounting


ponction sur des fonds de réserve [ retrait de fonds de réserve ]

withdrawal from reserve funds [ withdrawal of reserve funds ]
Finances
Finance


réserves mathématiques de retraite

actuarial reserves for pensions
IATE - Economic analysis | Insurance
IATE - Economic analysis | Insurance


directeur de maison de retraite | directeur de maison de retraite/directrice de maison de retraite | directrice de maison de retraite

care home for the elderly supervisor | nursing home general manager | elderly home manager | elderly home supervisor
Directeurs, cadres de direction et gérants
Managers


atteinte de l'âge de la retraite | atteinte de l'âge ouvrant le droit à la retraite | atteinte de la limite d'âge

attainment of retirement age | reaching retirement age
Sécurité sociale (Assurance) | Droit du travail - droit des fonctionnaires (Droit) | Rémunération du travail (Travail)
Insurance | Law, legislation & jurisprudence | Labour


retrait d’importantes valeurs patrimoniales | retrait de valeurs patrimoniales

withdrawal of large amounts of assets | withdrawal of significant assets | withdrawal of assets
Banques (Finances, impôts et douanes) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Financial affairs, taxation & customs | Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(iii) le jour où elle devient assujettie à un autre régime de pension ou de retraite, sous réserve de toute loi fédérale régissant l’emploi à l’extérieur de la fonction publique,

(iii) subject to any Act of Parliament governing employment outside the Public Service, the day on which the person becomes subject to any other pension or superannuation plan,


Le lieutenant-colonel Peter W. Hunter (retraité) (coprésident, Réserves 2000): Merci.

Lieutenant Colonel Peter W. Hunter (Ret.) (Co-Chair, Reserves 2000): Thank you.


Dans les cas où l'autorisation initiale arrive à échéance avant que la police puisse retourner sans risque sur les lieux pour récupérer les dispositifs, les modifications proposées permettraient aussi aux tribunaux d'autoriser explicitement leur retrait, sous réserve de certaines conditions.

In cases where the initial authorization runs out before police can safely return to retrieve the devices, the proposed amendments would also allow the courts to specifically authorize their removal, subject to appropriate conditions.


Si le problème est réglé après la publication des données et des réserves, le retrait des réserves est immédiatement rendu public.

Where the issue is resolved after publication of the data and the reservation, withdrawal of the reservation shall be made public immediately thereafter.


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Si le problème est réglé après la publication des données et des réserves, le retrait des réserves est immédiatement rendu public.

Where the issue is resolved after publication of the data and the reservation, withdrawal of the reservation shall be made public immediately thereafter.


Le droit français prévoit que des titulaires de pension ayant élevé au moins trois enfants peuvent bénéficier d’une jouissance de leur pension sans avoir atteint l’âge légal de la retraite, sous réserve notamment d’avoir, pour chaque enfant, interrompu leur activité pendant une durée continue d’au moins deux mois.

Under French law, pensioners who have brought up three or more children may draw their pension before reaching the statutory retirement age, provided, in particular, that they have taken a continuous career break of at least two months for each child.


(7) L'évolution démographique et la modification de la structure par âge de la population concernée rendent nécessaire le relèvement de l'âge de la retraite, sous réserve néanmoins de mesures de transition pour les fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne actuellement en activité.

(7) Demographic changes and the changing age structure of the population concerned require that the pension age be increased, subject however to transitional measures for officials and other servant of the European Union already in service.


La décision-cadre n'a pas encore été adoptée formellement car elle attend le retrait des réserves parlementaires par diverses délégations.

The framework decision has not yet been formally approved, as it is awaiting the withdrawal of parliamentary reservations by various delegations.


Depuis lors, les instances du Conseil sont parvenues à un accord intégral sur la proposition, sous réserve, d'une part, de l'adaptation juridique et linguistique du texte et, d'autre part, comme je l'ai déjà dit, du retrait des réserves parlementaires. Le texte de la proposition de décision, le document n° 10483/01, est d'ailleurs disponible sur le site web du Conseil.

Since then the Council agencies have reached complete agreement on the draft, subject to the legal and linguistic amendment of the text and, as I have already said, the withdrawal of parliamentary reservations. The text of the draft decision, doc. 10483/01, is, by the way, on the Council’s website.


La Commission d'enquête sur la Somalie, en revanche, a recommandé que les juges militaires ne soient pas des militaires, mais plutôt des civils nommés en vertu de la Loi sur les juges, qui seraient par conséquent inamovibles au même titre que les juges des cours supérieures (c.-à-d. qu'ils seraient nommés jusqu'à l'âge fixé pour la retraite, sous réserve de révocation par le Parlement).

On the other hand, the Somalia Inquiry recommended that military judges should not be in the military at all, but rather, should be civilians appointed under the Judges Act who would thereby have the security of tenure of superior court judges (i.e., appointment until a fixed retirement age, subject to removal by Parliament).




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retrait de réserve

Date index:2021-11-24 -

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