La directive Oiseaux (2009/147/CE) interdit toute chasse des oiseaux migrateurs énumérés à l'annexe II pendant leur période de reproduction ou leur retour vers leurs lieux de reproduction.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2015-05-27]

The Birds Directive (2009/147/EC) prohibits any hunting of migratory birds listed in Annex II during their period of reproduction or during their return to their rearing grounds.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2015-05-27]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2015-05-27]

O. considérant que, au lendemain de l'attaque terroriste de l'université de Garissa, le gouvernement kényan a menacé l'Agence des Nations unies pour les réfugiés (HCR) de fermer dans les trois mois le camp de réfugiés de Dadaab; que le HCR a mis en garde contre les conséquences pratiques et humanitaires terribles d'une telle décision; que la convention des Nations unies relatives au statut des réfugiés interdit le retour forcé des réfugiés dans des régions où leur vie ou leur liberté est menacée;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-04-29]

O. whereas after the terrorist attack on Garissa University the Kenyan Government threatened the UN Refugee Agency (UNHCR) with closure of the Dadaab refugee camp within three months; whereas the UNHCR has warned that this would have ‘extreme humanitarian and practical consequences’; whereas the UN Refugee Convention prohibits the forcing of refugees back to areas where their life or freedom is threatened;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-04-29]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2015-04-29]

(4) Il est interdit au transporteur aérien non canadien qui effectue à partir d’un point situé au Canada la continuation ou le retour d’un vol affrété de cinquième liberté d’une catégorie quelconque, d’offrir ou d’assurer le transport à bord de l’aéronef utilisé pour cette continuation ou ce retour à une personne qu’il n’a pas lui-même transportée au Canada sur un vol affrété de cinquième liberté appartenant à la même catégorie.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(4) No non-Canadian air carrier operating an ongoing or the return portion of a fifth freedom charter of any type from a point in Canada shall offer or provide transportation on board the aircraft used in either such portion to a person who was not transported to Canada by that air carrier on an inbound portion of a fifth freedom charter of the same type.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

(3) Sous réserve de la section VI, il est interdit au transporteur aérien non canadien qui effectue à partir d’un point situé au Canada la continuation ou le retour d’un vol affrété de troisième liberté d’une catégorie quelconque, d’offrir ou d’assurer le transport à bord de l’aéronef utilisé pour cette continuation ou ce retour à une personne qu’il n’a pas lui-même transportée au Canada sur un vol affrété de troisième liberté appartenant à la même catégorie.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(3) Except as permitted by Division VI, no non-Canadian air carrier operating an ongoing or the return portion of a third freedom charter of any type from a point in Canada shall offer or provide transportation on board the aircraft used in either such portion to a person who was not transported to Canada by that air carrier on an inbound portion of a third freedom charter of the same type.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

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(2) Sous réserve de la section VI, il est interdit au transporteur aérien canadien qui effectue à partir d’un point situé au Canada la continuation ou le retour d’un vol affrété d’une catégorie quelconque en provenance d’un pays étranger, d’offrir ou d’assurer le transport à bord de l’aéronef utilisé pour cette continuation ou ce retour à une personne qu’il n’a pas lui-même transportée au Canada sur un vol affrété en provenance d’un pays étranger appartenant à la même catégorie.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(2) Except as permitted by Division VI, no Canadian air carrier operating an ongoing or the return portion of a foreign-origin charter of any type from a point in Canada shall offer or provide transportation on board the aircraft used in either such portion to a person who was not transported to Canada by that air carrier on an inbound portion of a foreign-origin charter of the same type.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

Pourtant, le groupe de travail sur les articles interdits ne voyait pas pourquoi on permettrait leur retour, et ils demeurent interdits par l'OACI, l'Union européenne et la Transportation Security Administration des États-Unis.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2011-02-14]

The prohibited items working group saw no need for their return, and they were banned by ICAO, the European Union, and the U.S'. s TSA.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2011-02-14]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2011-02-14]

Étant donné que les expulsions collectives sont interdites en vertu du protocole no 4 à la Convention européenne des Droits de l'Homme, seules les personnes faisant l'objet de mesures d'éloignement individuelles devraient pouvoir être rapatriées dans le cadre d'opérations conjointes de retour pouvant bénéficier d'un financement au titre de la présente décision.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2007-05-22]

Bearing in mind that collective expulsion is prohibited under Protocol 4 to the European Convention on Human Rights, only persons who are the subject of individual removal orders should be returned via joint return operations eligible for funding under this Decision.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2007-05-22]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2007-05-22]

(16) Étant donné que les expulsions collectives sont interdites en vertu du protocole nº 4 à la Convention européenne des Droits de l'Homme, seules les personnes faisant l'objet de mesures d'éloignement individuelles devraient pouvoir être rapatriées dans le cadre d'opérations conjointes de retour pouvant bénéficier d'un financement au titre de la présente décision.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-12-13]

(16) Bearing in mind that collective expulsion is prohibited under Protocol 4 to the European Convention on Human Rights, only persons who are the subject of individual removal orders should be returned via joint return operations eligible for funding under this Decision.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-12-13]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2006-12-13]

(13 ter) Étant donné que les expulsions collectives sont interdites en vertu du protocole nº 4 à la Convention européenne des Droits de l'Homme, seules les personnes faisant l'objet de mesures d'éloignement individuelles peuvent être rapatriées dans le cadre d'opérations conjointes de retour pouvant bénéficier d'un financement au titre de la présente décision.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-12-13]

Bearing in mind that collective expulsion is prohibited under Protocol 4 of the European Convention on Human Rights, only persons who are the subject of individual removal orders may be returned via joint return operations eligible for funding under this Decision.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-12-13]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2006-12-13]

2. Aucun moyen de transport, que ce soit par voie aérienne, terrestre ou maritime, n'est interdit mais, de manière générale, le retour s'effectue par voie aérienne.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-04-29]

2. No means of transportation, whether by air, land or sea, shall be prohibited but, as a rule, return shall take place by air.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-04-29]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2004-04-29]

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Retour interdit

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