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Action assortie de restrictions
Action faisant l'objet de restrictions
Action qui fait l'objet de restrictions
Barrière commerciale
Concurrence déloyale
Concurrence illicite
Concurrence imparfaite
Distorsion de la concurrence
Entrave aux échanges
Fragment de restriction polymorphe
Freinage des salaires
Loi sur les restrictions salariales du secteur public
Masse salariale horaire
Masse salariale à taux horaire
Mesure restrictive de l'UE
Mesure restrictive de l'Union européenne
Mesure restrictive ou sanction de l'UE
Mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne
Modération des salaires
Modération en matière de salaires
Modération salariale
Obstacle aux échanges
PLFR
PTFR
Polymorphisme de taille des fragments de restriction
Pratique commerciale abusive
Pratique commerciale discriminatoire
Pratique commerciale déloyale
Pratique commerciale restrictive
RFLP
Restriction aux échanges
Restriction salariale
Restriction à la concurrence
Subvention d'éducation sans restriction
Subvention à l'enseignement sans restriction
Subvention à l'éducation sans restriction
Subvention éducative sans restriction
Subvention éducative sans restrictions

Translation of "Restriction salariale " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
restriction salariale [ freinage des salaires | modération des salaires | modération salariale | modération en matière de salaires ]

wage restraint [ salary restriction | compensation restraint ]
Rémunération (Gestion du personnel)
Remuneration (Personnel Management)


Décret mettant fin aux restrictions salariales du secteur public (personnel du fonds non public, Forces canadiennes -- catégorie de l'exploitation, base des Forces canadiennes -- catégorie de l'exploitation, base des forces canadiennes de Shilo)

Public Sector Compensation Restraint Termination Order (Staff of the Non-Public Funds, Canadian Forces -- Operational Category, Canadian Forces Base Shilo)
Titres de lois et de règlements
Titles of Laws and Regulations


Loi sur les restrictions salariales du secteur public [ Loi concernant les rémunérations dans le secteur public du Canada ]

Public Sector Compensation Restraint Act [ An Act respecting Compensation in the Public Sector of Canada ]
Titres de lois et de règlements
Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)


mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1016 construction européenne | BT1 politique étrangère et de sécurité commune | BT2 Union européenne | RT sanction internationale [0806]
10 EUROPEAN UNION | MT 1016 European construction | BT1 common foreign and security policy | BT2 European Union | RT international sanctions [0806]


subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions

unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant
économie | éducation
économie | éducation


polymorphisme de taille des fragments de restriction | PTFR | polymorphisme de longueur des fragments de restriction | PLFR | RFLP | polymorphisme de longueur des fragments d'ADN obtenus avec des enzymes de restriction | polymorphisme des fragments d'ADN générés par des enzymes de restriction | fragment de restriction polymorphe

restriction fragment length polymorphism | RFLP | restriction pattern length polymorphism
biologie > biotechnologie | biologie > génétique
biologie > biotechnologie | biologie > génétique


action assortie de restrictions | action faisant l'objet de restrictions | action qui fait l'objet de restrictions

constrained share
IATE - LAW
IATE - LAW


masse salariale à taux horaire | masse salariale horaire

hourly rated payroll
travail > rémunération du travail
travail > rémunération du travail


restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]
40 ENTREPRISE ET CONCURRENCE | MT 4031 concurrence | NT1 accord de prix | NT1 autolimitation | NT1 dumping | NT1 monopole | NT2 monopole d'achat | NT2 monopole d'État | NT2 monopole d'importation | NT1 obligation de non-concurrence | NT1 oligopo
40 BUSINESS AND COMPETITION | MT 4031 competition | NT1 advertising malpractice | NT1 comparative advertising | NT1 dominant position | NT1 dumping | NT1 monopoly | NT2 import monopoly | NT2 monopsony | NT2 State monopoly | NT1 non-competition c


restriction aux échanges [ barrière commerciale | entrave aux échanges | obstacle aux échanges ]

trade restriction [ obstacle to trade | restriction on trade | trade barrier ]
20 ÉCHANGES ÉCONOMIQUES ET COMMERCIAUX | MT 2021 commerce international | NT1 entrave non tarifaire | NT2 entrave technique | NT2 mesure d'effet équivalent | NT2 restriction quantitative | NT2 taxe d'effet équivalent | NT1 entrave tarifaire | NT1
20 TRADE | MT 2021 international trade | NT1 export restriction | NT1 import restriction | NT1 non-tariff barrier | NT2 charge having equivalent effect | NT2 measure having equivalent effect | NT2 quantitative restriction | NT2 technical barrier |
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cela me pose un gros problème qu'à une extrémité de l'éventail, en ce qui concerne la hiérarchie de la fonction publique, l'on conserve le système de primes, qui n'est pas si mal, alors que les employés à l'autre extrémité de la gamme salariale à l'intérieur de la fonction publique voient leur rémunération soumise à la restriction salariale.

I find it very hard that, at one end of spectrum of the hierarchy of the public service, the not-too-bad bonus system is kept, while your employees at the lower end of the income scale within the public service are subject to wage restraint.


L'article 25 de la Loi sur les juges prévoit actuellement un mécanisme légal par lequel le traitement des juges peut être augmenté, conformément à l'indice de l'ensemble des activités économiques, jusqu'à concurrence d'un maximum de 7 p. 100. Le traitement des juges est bloqué depuis décembre 1992 et l'a été jusqu'au 31 mars 1997, en vertu de la Loi sur les restrictions salariales du secteur public.

Section 25 of the Judges Act now provides a legal mechanism by which a judge's salary may be increased, in accordance with the industrial aggregate, by a maximum of 7%. Under the Public Sector Compensation Restraint Act, judges' salaries were frozen in December 1992 until March 31, 1997.


Le traitement des juges était gelé depuis décembre 1992, et l'a été jusqu'au 31 mars 1997 en vertu de la Loi sur les restrictions salariales du secteur public.

Judges' salaries were frozen between December 1992 and March 31, 1997, under the Public Service Compensation Restraint Act.


L'une des possibilités pour régler le rapport entre l'inflation et le chômage consiste à signer un contrat social général sur les augmentations et les restrictions salariales en échange d'un taux de chômage global inférieur.

One possible way of dealing with the inflation-unemployment relationship is to achieve an overall societal contract on wage increases and wage restraint in compensation for a lower aggregate rate of unemployment.


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Mme Laurendeau : Oui, il s'agit d'un projet de loi qui prévoit, en gros, la restriction salariale pendant cinq ans pour les fonctionnaires fédéraux.

Ms. Laurendeau: Yes, it is a piece of legislation that basically provides for wage restraint on Government of Canada expenditures for a five-year period.


Ce constat fait naître une vague d’indignation croissante chez des millions de travailleurs, de femmes, de jeunes, de victimes de restrictions salariales et d’emplois précaires mal rémunérés, de personnes sans emploi et de retraités aux allocations misérables.

As a result, there is a growing wave of indignation among millions of workers, women, young people, victims of salary cuts and precarious, poorly paid work, the unemployed, and retired people with pitiful pensions.


L’on s’attend à ce que les travailleurs acceptent des restrictions salariales, ce qui signifie effectivement une baisse des revenus réels.

Employees are expected to practise wage restraint, which effectively amounts to a drop in real incomes.


Il ne s’agit pas d’une politique basée plus ou moins exclusivement sur des restrictions salariales; pas du tout - un salaire est toujours fonction de l’évolution de la productivité.

This is most certainly not a policy based more or less exclusively on wage restrictions.


Un certain engagement dans le règlement des problèmes sociaux, la création d’emploi et la lutte contre l’exclusion sociale et la pauvreté impliquent de ne pas continuer à considérer comme prioritaire le maintien de la stabilité monétaire à tout prix, alors que l’on sait que les conséquences seront plus de chômage, de restrictions salariales et de pauvreté.

A degree of commitment to solving social problems, job creation and combating social exclusion and poverty require no longer attaching priority to maintaining monetary stability at all costs, when we know that the consequences of this will be further unemployment, wage caps and more poverty.


Dans une Union européenne qui dit s’inquiéter des problèmes sociaux, être impliquée dans la création d’emploi et la lutte contre l’exclusion sociale et la pauvreté, on ne peut pas continuer à accorder la priorité au maintien de la stabilité monétaire à tout prix, alors que l’on sait que les conséquences seront plus de chômage, plus de restrictions salariales et plus de pauvreté.

In a European Union that claims to be concerned with social problems, committed to the creation of jobs and the fight against social exclusion and poverty, maintaining monetary stability at any cost cannot continue to be considered as a priority, when we know that the consequences will be more unemployment, more salary restrictions and more poverty.