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Allègement des restrictions
Allégement des restrictions
Assouplissement des restrictions
Blocage d'appels
Blocage de l'accès aux lignes réseau
Fragment de restriction polymorphe
Interdiction d'accès au départ
Interdiction d'appels
Interdiction d'appels au départ
Mesure restrictive de l'UE
Mesure restrictive de l'Union européenne
Mesure restrictive ou sanction de l'UE
Mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne
PLFR
PTFR
Polymorphisme de taille des fragments de restriction
RFLP
Relâchement des restrictions
Restriction d'appels
Restriction de l'accès aux lignes réseaux
Restriction des appels
Restriction des appels de départ
Restriction des appels en arrivée par la standardiste
Restriction des appels entrants par l'opératrice
Restriction des appels intérieurs par l'opératrice
Restriction des appels locaux par l'opératrice
Restriction des appels sur poste
Service de restriction des appels
Service restreint
Subvention d'éducation sans restriction
Subvention à l'enseignement sans restriction
Subvention à l'éducation sans restriction
Subvention éducative sans restriction
Subvention éducative sans restrictions
Suspension des appels locaux

Translation of "Restriction d'appels " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
restriction d'appels [ interdiction d'appels au départ | interdiction d'accès au départ | service restreint | blocage de l'accès aux lignes réseau ]

outgoing call barring [ OCB | outgoing call denial ]
Téléphonie et techniques hyperfréquences
Telephony and Microwave Technology


restriction des appels en arrivée par la standardiste | restriction des appels entrants par l'opératrice | restriction des appels sur poste

controlled station restriction
IATE - Communications | Information technology and data processing
IATE - Communications | Information technology and data processing


restriction des appels intérieurs par l'opératrice | restriction des appels locaux par l'opératrice | suspension des appels locaux

controlled station-to-station restriction
IATE - Communications | Information technology and data processing
IATE - Communications | Information technology and data processing


restriction des appels | service de restriction des appels

call restriction
IATE - Communications
IATE - Communications


restriction des appels de départ [ restriction de l'accès aux lignes réseaux ]

outgoing restriction
Télécommunications | Téléphonie et techniques hyperfréquences
Telecommunications | Telephony and Microwave Technology


interdiction d'appels | restriction d'appels | blocage d'appels

call barring | call restriction | call blocking
télécommunication > téléphonie
télécommunication > téléphonie


mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1016 construction européenne | BT1 politique étrangère et de sécurité commune | BT2 Union européenne | RT sanction internationale [0806]
10 EUROPEAN UNION | MT 1016 European construction | BT1 common foreign and security policy | BT2 European Union | RT international sanctions [0806]


subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions

unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant
économie | éducation
économie | éducation


polymorphisme de taille des fragments de restriction | PTFR | polymorphisme de longueur des fragments de restriction | PLFR | RFLP | polymorphisme de longueur des fragments d'ADN obtenus avec des enzymes de restriction | polymorphisme des fragments d'ADN générés par des enzymes de restriction | fragment de restriction polymorphe

restriction fragment length polymorphism | RFLP | restriction pattern length polymorphism
biologie > biotechnologie | biologie > génétique
biologie > biotechnologie | biologie > génétique


relâchement des restrictions [ assouplissement des restrictions | allégement des restrictions | allègement des restrictions ]

easing of restrictions
Douanes et accise
Customs and Excise
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009R0606 - EN - Règlement (CE) n o 606/2009 de la Commission du 10 juillet 2009 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) n o 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les catégories de produits de la vigne, les pratiques œnologiques et les restrictions qui s’y appliquent - RÈGLEMENT - 606/2009 - DE LA COMMISSION - 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les catégories de produits de la vigne, les pratiques œnologiques et les restrictions qui s’y appliquent // PRATI ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009R0606 - EN - Commission Regulation (EC) No 606/2009 of 10 July 2009 laying down certain detailed rules for implementing Council Regulation (EC) No 479/2008 as regards the categories of grapevine products, oenological practices and the applicable restrictions - COMMISSION REGULATION // AUTHORISED OENOLOGICAL PRACTICES AND PROCESSES. // Appendix 1 // Requirements for beta-glucanase // Appendix 2 // L(+) tartaric acid // Appendix 3 // Aleppo pine resin // Appendix 4 // Ion exchange resins // Appendix 5 // Potassium ferrocyanide // Calcium phytate // DL tartaric acid // Appendix 6 / ...[+++]


À la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice, de telles restrictions ne peuvent être imposées que si elles sont nécessaires, proportionnées et de nature à protéger la réputation de l'appellation d'origine ou de l'indication géographique.

In the light of the case-law of the Court of Justice, such restrictions may be imposed only if they are necessary, proportionate and suitable to protecting the reputation of the designation of origin or geographical indication.


La limitation à une zone géographique donnée du conditionnement d'un produit vitivinicole bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique, ou des opérations liées à sa présentation, constitue une restriction de la libre circulation des marchandises et de la libre prestation de services.

The fact of restricting the packaging of a wine sector product with a designation of origin or a geographical indication, or operations connected with the presentation of the product, to a defined geographical area constitutes a restriction on the free movement of goods and freedom to provide services.


11. continue à appuyer les efforts consentis actuellement par l'Union européenne et ses États membres pour exercer une pression accrue sur le régime syrien au travers de leurs mesures restrictives; appelle de ses vœux un nouveau durcissement des sanctions ciblées;

11. Continues to support ongoing efforts of the EU and its Member States to exert increasing pressure on the Syrian regime through restrictive measures; calls for the further strengthening of targeted sanctions;


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1. Les États membres veillent à ce qu’il existe un droit de recours contre les restrictions d’exploitation adoptées en vertu du présent règlement devant une instance d’appel autre que l’autorité qui a adopté la restriction contestée, conformément à la législation et aux procédures nationales.

1. Member States shall ensure the right to appeal against operating restrictions adopted pursuant to this Regulation before an appeal body other than the authority that adopted the contested restriction, in accordance with national legislation and procedures.


17. note que la Chine produit 97 % des terres rares utilisées dans le monde et l'appelle à garantir des méthodes de production durables et un accès équitable au marché à ses partenaires commerciaux; invite la Commission à prêter une attention particulière à toute restriction éventuelle de la Chine quant à l'exportation de ses matières premières; rappelle à cet égard la condamnation de la Chine par l'OMC le 5 juillet 2011, confirmée en appel, pour avoir mis en place des restrictions à l'exportation de certaines matières premières; d ...[+++]

17. Notes that China produces 97 % of the rare earths used in the world and calls on it to guarantee its trading partners sustainable production methods and fair market access; calls on the Commission to pay particular attention to any potential restrictions by China on the export of its raw materials; recalls in this context the WTO ruling against China of 5 July 2011, upheld on appeal, for having placed restrictions on the export of certain raw materials; calls on the Commission to develop a European strategy for the proper manag ...[+++]


C. considérant que, dans le cadre de la PESC, les mesures restrictives ou les sanctions sont considérées comme des mesures coercitives ne faisant pas appel à la force, par exemple les embargos sur les armes, les sanctions commerciales, financières ou économiques, le gel d'avoirs, les interdictions de vol, les restrictions d'accès, les sanctions diplomatiques, le boycottage de manifestations sportives et culturelles et la suspension de la coopération avec le pays tiers concerné,

C. whereas, within the framework of the CFSP, sanctions or restrictive measures are regarded as coercive measures short of force, such as arms embargoes, trade sanctions, financial and economic sanctions, freezing of assets, flight bans, restrictions on admission, diplomatic sanctions, boycotts of sports and cultural events and suspension of cooperation with a third country;


47. est conscient, s'agissant du Tibet, que les restrictions religieuses imposées aux agents gouvernementaux en bas de la hiérarchie, aux étudiants et aux travailleurs des entreprises d'État ont été récemment quelque peu assouplies; constate toutefois que, tant au Xinjiang qu'au Tibet, la liberté religieuse reste soumise à de sévères restrictions, les personnes soupçonnées d'activités ou de sympathies nationalistes étant toujours victimes de restrictions particulièrement sévères; se déclare en outre très préoccupé par le grand nombre de religieuses et de religieux restant emprisonnés, et par la question non résolue de la liberté religi ...[+++]

47. As regards Tibet, is aware of a slight relaxation recently of religious restrictions on lower-level government employees, students and State company workers; however, notes that in both the regions of Xinjiang and Tibet, religious freedom continues to be severely restricted and people suspected of nationalist activities or sympathies are still subject to particularly harsh restrictions; is furthermore extremely preoccupied at the large number of nuns and monks who remain imprisoned and by the ongoing question of religious, political and cultural freedom; draws the attention of the Chinese Government to the importance of protecting ...[+++]


(22) Des dispositions devraient être prises pour garantir un droit de recours contre des mesures de restriction d'exploitation devant une instance d'appel qui peut être un tribunal.

(22) Provisions should be adopted to ensure the right of appeal against the introduction of operating restrictions to an appeal body, which may be a court.


40. est conscient, s'agissant du Tibet, que les restrictions religieuses imposées aux agents gouvernementaux inférieurs, aux étudiants et aux travailleurs des entreprises d'État ont été récemment quelque peu assouplies; constate toutefois que, tant dans le Sinkiang qu'au Tibet, la liberté religieuse reste soumise à de sévères restrictions, les personnes soupçonnées d'activités ou de sympathies nationalistes étant toujours victimes de restrictions particulièrement sévères; se déclare en outre très préoccupé par le grand nombre de religieuses et de religieux restant emprisonnés et par la question non résolue de la liberté religieuse, pol ...[+++]

40. As regards Tibet, is aware of a slight relaxation recently of religious restrictions on lower-level government employees, students and State company workers; however, notes that in both the regions of Xinjiang and Tibet, religious freedom continues to be severely restricted and people suspected of nationalist activities or sympathies are still subject to particularly harsh restrictions; is furthermore extremely preoccupied at the large number of nuns and monks who remain imprisoned and by the ongoing question of religious, political and cultural freedom; draws the attention of the Chinese Government to the importance of protecting ...[+++]




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Restriction d'appels

Date index:2022-09-08 -

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