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Translation of "Restituer un crédit " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
restituer un crédit | rétablir un crédit

to re-instate an appropriation
IATE - FINANCE | Budget
IATE - FINANCE | Budget


crédits non utilisés [ crédits non annulés | crédits non restitués ]

appropriations surrendered by adjustment
Gestion budgétaire et financière
Financial and Budgetary Management


bref de replevin | intenter une procédure de replevin | recouvrement en replevin | recouvrer en replevin | restituer en replevin

replevy
IATE - LAW
IATE - LAW




responsable des prêts | directeur du crédit | directrice du crédit | préposé au crédit | préposée au crédit | préposé aux prêts | préposée aux prêts | chef du service du crédit | chef du service des prêts | agent de crédit | agente de crédit

loan officer | credit officer
finance > crédit | appellation de personne > appellation d'emploi
finance > crédit | appellation de personne > appellation d'emploi


crédit documentaire adossé | lettre de crédit adossée | crédoc avec contre-crédit | crédit subsidiaire | crédit documentaire subsidiaire | crédit adossé | contre-crédit documentaire | contre-crédit

back-to-back documentary credit | back-to-back credit | back-to-back documentary letter of credit | back-to-back letter of credit
commerce | finance
commerce | finance


caisse populaire [ coopérative d'épargne et de crédit | coopérative de crédit | caisse d'épargne et de crédit | coopérative de crédit | société coopérative de crédit | société de crédit mutuel | caisse de crédit mutuel | caisse de crédit ]

credit union [ cooperative bank | caisse populaire | savings and credit union | savings and credit cooperative | savings and credit co-operative ]
Institutions financières | Prêts et emprunts
Financial Institutions | Loans


ligne de crédit renouvelable | marge de crédit renouvelable | ligne de crédit permanente | marge de crédit permanente | ligne de crédit rotative | marge de crédit rotative

revolving line of credit | revolving credit line
finance > crédit
finance > crédit


crédits à garantie publique [ crédits assortis de garanties publiques | crédits assortis d'une garantie de l'État | crédits assortis d'une garantie officielle | crédits garantis par le secteur public | crédits garantis par l'État ]

officially guaranteed credits
Commerce extérieur
Foreign Trade


obligation de restituer

ccccc
Droit du travail - droit des fonctionnaires (Droit) | Rapports dans le travail (Travail)
Law, legislation & jurisprudence | Labour
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Si un exploitant d’aéronef restitue des crédits internationaux qui dépassent la limite autorisée, ces crédits internationaux ne peuvent pas être pris en considération dans le cadre de la mise en conformité.

If an aircraft operator surrenders international credits which exceed their entitlement, these international credits are not to be taken into account for compliance purposes.


1)a) «dépôt»: tout solde créditeur résultant de fonds laissés en compte ou de situations transitoires provenant d’opérations bancaires normales, que l’établissement de crédit doit restituer conformément aux conditions légales et contractuelles applicables, ainsi que toute créance représentée par un titre de créance émis par l’établissement de crédit.

(a)1'. deposit' shall means any credit balance which results from funds left in an account or from temporary situations deriving from normal banking transactions and which a credit institution must repay under the legal and contractual conditions applicable, and any debt evidenced by a certificate issued by a credit institution.


les autorités administratives concernées ont constaté que, de leur point de vue, pour le moment et pour des raisons liées directement à sa situation financière, l’établissement de crédit en question n’apparaît pas en mesure de restituer le dépôt et que l’établissement n’a pas de perspective rapprochée qu’il puisse le faire; ou

the relevant administrative authorities have determined that in their view the credit institution concerned appears to be unable for the time being, for reasons which are directly related to its financial circumstances, to repay the deposit and the institution has no current prospect of being able to do so; or


L’autorité administrative concernée fait le constat visé à l’article 2, paragraphe 1, point 8) a), dès que possible, et en tout état de cause au plus tard cinq jours ouvrables après avoir établi pour la première fois qu’un établissement de crédit n’a pas restitué les dépôts échus et exigibles.

The relevant administrative authority shall make the determination referred to in point (8)(a) of Article 2(1) as soon as possible and in any event no later than five working days after first becoming satisfied that a credit institution has failed to repay deposits which are due and payable.


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«dépôt», un solde créditeur résultant de fonds laissés en compte ou de situations transitoires provenant d’opérations bancaires normales, que l’établissement de crédit doit restituer conformément aux conditions légales et contractuelles applicables, y compris un dépôt à terme et un dépôt d’épargne, mais à l’exclusion d’un solde créditeur lorsque:

‘deposit’ means a credit balance which results from funds left in an account or from temporary situations deriving from normal banking transactions and which a credit institution is required to repay under the legal and contractual conditions applicable, including a fixed-term deposit and a savings deposit, but excluding a credit balance where:


Lorsque le bien immobilier utilisé pour garantir le crédit peut être restitué ou transféré au prêteur si le consommateur ne respecte pas ses obligations, cette section comprend une mention à ce sujet, en suivant la formulation de la partie A.

Where the immovable property used to secure the credit may be returned or transferred to the creditor, if the consumer does not comply with the obligations, this section shall include a statement indicating that fact, using the wording in Part A.


Lorsque le bien immobilier utilisé pour garantir le crédit peut être restitué ou transféré au prêteur si le consommateur ne respecte pas ses obligations, cette section comprend une mention à ce sujet, en suivant la formulation de la partie A.

Where the immovable property used to secure the credit may be returned or transferred to the creditor, if the consumer does not comply with the obligations, this section shall include a statement indicating that fact, using the wording in Part A.


1)a) «dépôt»: tout solde créditeur résultant de fonds laissés en compte ou de situations transitoires provenant d’opérations bancaires normales, que l’établissement de crédit doit restituer conformément aux conditions légales et contractuelles applicables, ainsi que toute créance représentée par un titre de créance émis par l’établissement de crédit.

(a)1'. deposit' shall means any credit balance which results from funds left in an account or from temporary situations deriving from normal banking transactions and which a credit institution must repay under the legal and contractual conditions applicable, and any debt evidenced by a certificate issued by a credit institution.


Les autorités compétentes font ce constat dès que possible et au plus tard vingt et un jours après avoir établi pour la première fois qu'un établissement de crédit n'a pas restitué les dépôts échus et exigibles ou ii) qu'une autorité judiciaire a rendu, pour des raisons liées directement à la situation financière de l'établissement de crédit, une décision qui a pour effet de suspendre l'exercice des droits des déposants de faire valoir des créances à l'égard de l'établissement, si cette décision intervient avant le constat visé ci-des ...[+++]

The competent authorities shall make that determination as soon as possible and at the latest 21 days after first becoming satisfied that a credit institution has failed to repay deposits which are due and payable; or (ii) a judicial authority has made a ruling for reasons which are directly related to the credit institution's financial circumstances which has the effect of suspending depositors' ability to make claims against it, should that occur before the aforementioned determination has been made;


1) «dépôt»: tout solde créditeur résultant de fonds laissés en compte ou de situations transitoires provenant d'opérations bancaires normales, que l'établissement de crédit doit restituer conformément aux conditions légales et contractuelles applicables, ainsi que toute créance représentée par un titre de créance émis par l'établissement de crédit.

1'. deposit' shall mean any credit balance which results from funds left in an account or from temporary situations deriving from normal banking transactions and which a credit institution must repay under the legal and contractual conditions applicable, and any debt evidenced by a certificate issued by a credit institution.




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Restituer un crédit

Date index:2023-05-22 -

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