société coopérative de crédit locale

société coopérative de crédit centrale

caisse populaire [ coopérative d'épargne et de crédit | coopérative de crédit | caisse d'épargne et de crédit | coopérative de crédit | société coopérative de crédit | société de crédit mutuel | caisse de crédit mutuel | caisse de crédit ]

coopérative [ coopérative de production | entreprise coopérative | groupement coopératif | société coopérative ]

coopérative européenne [ SCE | société coopérative européenne ]

établissement de crédit constitué sous la forme de société coopérative | établissement de crédit coopératif

association de crédit mutuel | coopérative d'épargne et de crédit | coopérative de crédit | mutuelle de crédit | caisse de crédit mutuel

coopérative d'épargne et de crédit | coopérative de crédit | caisse d'épargne et de crédit

Ce crédit est destiné à fournir un financement pour les actions visant à favoriser le développement de la participation des travailleurs dans les entreprises, en application des directives 97/74/CE et 2009/38/CE concernant les comités d'entreprise européens, des directives 2001/86/CE et 2003/72/CE concernant l'implication des travailleurs dans la société européenne et la société coopérative européenne, de la directive 2002/14/CE établissant un cadre général relatif à l'information et la consul ...[+++]tation des travailleurs dans la Communauté européenne et de l'article 16 de la directive 2005/56/CE sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux.

22. demande instamment aux États membres, en conformité avec la recommandation 193/2002 de l'OIT, de réexaminer leur législation applicable aux coopératives en général et, en particulier, à des types de coopératives spécifiques, telles que les coopératives de travailleurs, les coopératives sociales, les coopératives d'artisans et les banques coopératives, en vue d'adopter une politique globale destinée à soutenir le modèle d'entreprise coopérative et d'élaborer un cadre réglementaire favorable à la reconnaissance du rôle joué par les coopératives et leurs organisations de gestion ainsi qu'à la création de coopératives, notamment dans les ...[+++] domaines et les secteurs où la valeur ajoutée sociale, économique et environnementale de ce modèle est avérée; appelle les États membres à identifier, conjointement avec les partenaires sociaux et d'autres parties prenantes aux niveaux local et régional, des secteurs stratégiques adaptés aux projets coopératifs; souligne que, pour ce faire, il y a lieu de prévoir la mise en place d'instruments financiers appropriés et la reconnaissance du rôle joué par les coopératives dans le dialogue social au niveau national, ainsi que du rôle des banques de crédit coopératif qui, depuis toujours, accordent une importance primordiale au financement durable et responsable sur le plan social et qui sont ancrées au niveau local; demande que cette recommandation soit prise en considération dans le cadre de la révision du règlement relatif au statut de la société coopérative européenne (SCE);

«coopérative», une coopérative au sens de l'article 1er du règlement (CE) no 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (17), ou toute autre coopérative à laquelle le droit communautaire impose un contrôle légal des comptes, notamment les établissements de crédit au sens de l'article 1er, point 1), de la directive 2000/12/CE et les entreprises d'assurance telles que définies à l'a ...[+++]rticle 2, paragraphe 1, de la directive 91/674/CEE;

1. Les engagements des membres des établissements de crédit constitués sous la forme de société coopérative, visés à l'article 57, point g), comprennent le capital non appelé de ces sociétés, ainsi que les engagements légaux des membres de ces sociétés coopératives à effectuer des paiements additionnels non remboursables au cas où l'établissement de crédit subirait une perte, auquel cas les paiements peuvent être exigibles sans délai.