Au cas où le montant global des créances respectives des passagers dépasserait le montant total de 340 millions d'unités de compte par navire pour un même événement, le transporteur est en droit d'invoquer la limitation de sa responsabilité à raison d'un montant de 340 millions d'unités de compte, étant toujours entendu que:

Grâce aux normes, les rapports avec les fournisseurs et les clients se trouvent également améliorés, en raison d’une plus grande sécurité pour les consommateurs, d’une plus grande confiance, d’un moindre risque de responsabilité et d’un plus grand choix de fournisseurs pour les mêmes raisons que celles mentionnées précédemment.

570 | ( Explication détaillée de la proposition, par chapitre ou par article Chapitre I: Principes Généraux Une procédure uniforme est établie pour l'évaluation et l'autorisation des additifs, des enzymes et des arômes. Cette procédure est conçue pour être simple, rapide et efficace tout en respectant les principes de bonne administration et de sécurité juridique. Elle est axée sur la mise à jour d'une liste des substances autorisées, sur base des critères définis dans les législations sectorielles, qui doit être établie et tenue par la Commission. Chapitre II: Procédure Uniforme Selon la procédure proposée les demandes ayant pour objet une mise à jour doivent être adressées à la Commission, sans passage préalable par une autorité nationale ...[+++]. La Commission transmet le dossier de demande à l'Autorité et aux Etats membres et recueille l'avis de l'Autorité qui doit rendre son avis dans un délai de six mois. Pour garantir l'effet contraignant des mesures de mise à jour, la proposition prévoit la forme juridique du règlement pour leur adoption et conformément à la procédure de comitologie. Lors de la mise à jour de la liste dans le cadre de la présente proposition du règlement, les autres facteurs légitimes pertinentes doivent être pris en compte. Au moment d'entamer le processus de prise de décision, la Commission peut ainsi, en tant que gestionnaire des risques, proposer une mesure s'écartant des résultats de l'évaluation des risques effectuée sous la responsabilité de l'Autorité. Le cas échéant, la Commission, devra fournir les raisons de cet écart. Ceci est conforme aux principes généraux pour l'analyse des risques du Codex Alimentarius.

Bien que, à première vue, la proposition puisse sembler priver le ministre des Ressources naturelles de sa responsabilité, en raison de la composante énergétique du matériel radioactif, nous examinons en fait la question de l'entreposage et de l'évacuation des déchets.

Ce que nous suggérons, pour notre part, c'est un partage des responsabilités à raison de 63 p. 100 à 37 p. 100, par exemple, ce qui serait beaucoup mieux pour vous.

Ça me rappelle beaucoup la situation à laquelle nous avons fait face à la suite du désastre survenu à la mine Westray. Ce fut un exemple d'une société qui a été complètement exonérée de ses responsabilités en raison de l'absence de dispositions législatives claires stipulant que les sociétés et leurs dirigeants sont responsables de leur négligence et des dangers qu'ils font courir à autrui.