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Accord visant à mettre fin à une poursuite
Demande d'annulation
Motion en annulation
Requêt
Requête aux fins d'annuler
Requête en annulation
Requête en cassation
Requête en infirmation
Requête en irrecevabilité
Requête en nullité
Requête pour annuler
Requête pour faire annuler
Requête visant à mettre fin à une demande

Translation of "Requête visant à mettre fin à une demande " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
motion en annulation [ requête pour annuler | requête en annulation | requête pour faire annuler | requête aux fins d'annuler | requête en nullité | requête visant à mettre fin à une demande | requête en irrecevabilité | demande d'annulation | requête en cassation | requête en infirmation | requêt ]

motion to quash [ motion to set aside | application to quash ]
Règles de procédure
Rules of Court


Accord visant à mettre fin à une poursuite

Agreement to terminate a lawsuit
Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents) | Décisions (Droit judiciaire)
Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents) | Decisions (Practice and Procedural Law)


vérification visant à déceler l'attribution d'une valeur de reprise excessive aux fins du crédit d'impôt à l'investissement [ vérification des demandes de crédit d'impôt à l'investissement gonflées par l'attribution d'une valeur de reprise excessive ]

investment tax credit overallowance audit
Fiscalité
Taxation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le Canada a des obligations intérieures et internationales très claires concernant la violence envers les femmes, dont celles découlant de la demande des Nations Unies pour un plan d'action national visant à mettre fin à la violence faite aux femmes dans tous les pays d'ici 2015.

Canada has clear domestic and international obligations to address violence against women, including the UN call for a national action plan to end violence against women to be in place in all countries by 2015.


Question n 897 M. Kevin Lamoureux: En ce qui concerne l’annonce faite par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration le 25 avril 2012 visant à mettre fin à la couverture temporaire d’assurance-maladie prévue dans le Programme fédéral de santé intérimaire pour les personnes protégées et les demandeurs de statut de réfugié: a) quelles consultations ont eu lieu avant que la décision ne soit prise; b) qui a été consulté; c) quand ces consultations ont-elles eu lieu; d) quels gouvernements provinciaux et territoriaux ont participé à ces consultations; e) quelles associations médicales et de ...[+++]

Question No. 897 Mr. Kevin Lamoureux: With regard to the April 25, 2012, announcement by the Minister of Citizenship and Immigration to end the coverage of supplemental health care benefits under the Interim Federal Health Program to protected persons and refugee claimants: (a) what consultations took place before the policy decision was made; (b) who was consulted; (c) when did the consultations take place; (d) what provincial and territorial gover ...[+++]


Lorsque j'ai relevé en cette Chambre le fait qu'une motion avait été adoptée à l'unanimité visant à mettre fin à la pauvreté infantile au Canada, j'ai également demandé à ce gouvernement qui, rappelons-le, est redevable de ses engagements envers ses citoyens, ce qu'il avait fait pour améliorer le sort de tous les enfants qui vivent toujours dans la pauvreté.

When I pointed out to this House that a motion had been adopted unanimously to put an end to child poverty in Canada, I also asked the government—which, let us not forget, is accountable for its commitments to Canadians—what it had done to improve the plight of all those children who still live in poverty.


Aujourd'hui, j'ai présenté une motion demandant au gouvernement d'adopter cinq mesures visant à mettre fin à la violence fondée sur le genre, notamment en faisant mieux connaître ce fléau et ses causes sous-jacentes et en accroissant l'égalité entre les sexes.

Today I introduced a motion calling on the government to take five specific actions to help end gender violence, including raising awareness of the issue and its root causes, as well as increasing gender equality.


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9. demande à la Commission d'intensifier les efforts en cours pour travailler avec les États membres, les autorités locales et les autres acteurs concernés afin d' assurer une communication efficace à l'égard de la mise en œuvre des stratégies nationales et des avantages de l'intégration sociale des Roms, de promouvoir le dialogue interculturel et des campagnes de sensibilisation visant à mettre fin aux préjugé ...[+++]

9. Calls on the Commission to scale up current efforts to work with Member States, local authorities and other relevant actors in order to ensure effective communication in respect of the implementation of national strategies and the benefits of the social integration of Roma, to promote intercultural dialogue and awareness-raising campaigns that seek to put an end to anti-Roma prejudice and negative attitudes by changing mindsets, and to facilitate initiatives that achieve majority support for policies to promote Roma inclusion;


Toutefois, elle peut donner suite à une requête de la commission d'enquête visant à mettre en œuvre une méthode ou une procédure spéciale, sauf si celle-ci est incompatible avec le droit national de l'État membre concerné ou si pratiques ou procédures internes de celui-ci ou des difficultés concrètes en empêchent l'application.

However, it may follow a request of the committee of inquiry that a special method or procedure be followed, unless this is incompatible with the national law of the Member State concerned or is impracticable by reason of its internal practice and procedure or by reason of practical difficulties.


Monsieur le Président, non seulement la famille DeSouza a-t-elle demandé au gouvernement de conserver le registre des armes à feu, mais les premiers ministres du Québec et de l'Ontario ont eux aussi exhorté le gouvernement fédéral à laisser tomber ses plans visant à mettre fin au contrôle des armes à feu au Canada.

Mr. Speaker, not only has the DeSouza family called on the government to keep the gun registry, but the Premiers of Quebec and Ontario have also demanded the federal government abandon its plans to scrap gun control in Canada.


Une petite requête: le gouvernement suédois pourrait-il, pendant sa Présidence, se risquer à proposer une initiative visant à mettre un terme à ces allées et venues?

A small entreaty: would it not be possible for the Swedish Government during the Presidency to hazard an initiative which might put an end to this travelling back and forth?


Je suis très heureux que le sommet de Lahti ait confirmé la poursuite du programme Artemis, l’une des plates-formes technologiques les plus avancées, ainsi que l’acceptation prochaine de la requête de la Commission visant à mettre en œuvre ce programme en tant qu’initiative technologique conjointe.

I am very pleased that the Lahti meeting confirmed that Artemis, one of the most advanced technology platforms, will be taken further, and that the Commission’s desire to implement it as a Joint Technology Initiative, is to be endorsed.


7. estime nécessaire d'établir des indicateurs ainsi que des procédures d'enquête et d'information comparables, afin de permettre une évaluation fiable de la situation des femmes dans l'Union européenne; demande à la Commission d'entreprendre une vaste étude sur la situation des femmes dans l'Union - en y incluant les pays candidats à l'adhésion -, portant sur tous les aspects de la problématique du "genre”, étude qui servira de b ...[+++]

7. Considers it essential to identify comparable indicators, analysis procedures and information to facilitate a correct assessment of the situation of women in the EU; requests the Commission to undertake a major study into the situation of women in the Union, including the applicant countries, covering all aspects related to gender, to serve as a basis for an overall medium- and long-term all-inclusive strategy to end all forms of inequality; requests the Commission to undertake a major study into the results of 25 years of European policy for the equality of women and assess the actual status of women in the Union, including the app ...[+++]




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Requête visant à mettre fin à une demande

Date index:2024-04-21 -

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