les annexes doivent être introduites par un bordereau d'annexes, qui comporte, pour chacune d'elles, son numéro (p. ex. A.1), une indication de sa nature (p. ex. «lettre du . de M. X. à Mme Z»), l'indication de la page et du paragraphe de la requête dans laquelle/lequel cette annexe est mentionnée (p. ex., «p. 7, § 17»), son nombre de pages, et la référence à la pagination continue à laquelle l'annexe commence; un exemple de bordereau d'annexes figure dans le «Modèle Requête», disponible sur le site www.curia.europa.eu;

Les pages de la requête et des annexes sont, en outre, numérotées, en haut à droite, de façon continue, annexes et pages intercalaires éventuelles comprises.

39. relève que le nombre de pétitions reçues est allé croissant au cours de la législature, et continue d'être préoccupé par la longueur excessive des retards et du temps de réponse lors des phases de la procédure concernant l'enregistrement et la décision quant à la recevabilité; demande d'allouer à l'Unité «Réception et renvoi des documents officiels» et au secrétariat de la commission des pétitions respectivement, un administrateur supplémentaire ayant une expérience dans le domaine juridique, afin que la commission soit en mesure d'émettre des recommandations quant au fait qu'une pétition relève ou non des domaines d'action de l'Uni ...[+++]on; considère que ces recommandations, ainsi que les résumés des pétitions, ne doivent être fournis aux membres qu'en anglais dans un premier temps, la traduction dans toutes les langues officielles n'intervenant qu'au moment de la publication, afin d'accélérer davantage la première décision concernant la recevabilité; s'attend à ce que le lancement du nouveau portail de pétition en ligne fasse diminuer le nombre de requêtes douteuses qui sont parfois enregistrées comme des pétitions;

17. appelle l'Algérie à continuer, quand elle réagit aux menaces terroristes, à prendre en considération ses obligations en matière de droits de l'homme, et se félicite de la poursuite de son processus de réforme; souligne que l'Algérie doit continuer à promouvoir la liberté de la presse, à permettre l'activisme de la société civile indépendante et à garantir la liberté de l'opposition politique, et se félicite de ses dernières actions en ce sens; se félicite du dialogue continu qui se déroule entre le gouvernement algérien et l'Union européenne concernant l'immigration illégale; demande à l'Algérie de donner une réponse posi ...[+++]tive à la requête présentée par le Groupe de travail des Nations unies sur les disparitions forcées ou involontaires et d'examiner en priorité la question des personnes disparues;

C'est assez contradictoire. Par conséquent, notre requête, reprise dans la proposition de résolution, est très simple : si la Commission, pour quelque raison que ce soit, préfère continuer de travailler en euros courants, libre à elle de le faire, mais que les données fournies au Parlement soient également exprimées en euros constants.

La ministre va-t-elle présenter immédiatement une requête à la cour dans l'affaire Suresh pour protéger les Canadiens ou va-t-elle continuer d'appliquer une politique de libre admission au Canada dans le cas des terroristes?