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Contrôle de la requête
Demande d'annulation
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Langage de requêtes continues
Motion en annulation
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Requête en restitution
Requête en révision
Requête en révision judiciaire
Requête pour annuler
Requête pour faire annuler
Requête visant à mettre fin à une demande

Translation of "Requête continue " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
requête continue

continuous query
Traitement de l'information (Informatique)
Information Processing (Informatics)


langage de requêtes continues

continuous query language
Traitement de l'information (Informatique) | Langages de programmation
Information Processing (Informatics) | Programming Languages


motion en annulation [ requête pour annuler | requête en annulation | requête pour faire annuler | requête aux fins d'annuler | requête en nullité | requête visant à mettre fin à une demande | requête en irrecevabilité | demande d'annulation | requête en cassation | requête en infirmation | requêt ]

motion to quash [ motion to set aside | application to quash ]
Règles de procédure
Rules of Court


requête en examen judiciaire | requête en révision | requête en révision judiciaire

application for judicial review
IATE - LAW
IATE - LAW


requête de continuation

application for continuation
Instituts - compagnies - caisses (Assurance) | Principes généraux de sciences et de culture (Généralités)
Insurance


contrôle de la requête

Order control
SNOMEDCT-CA (entité observable) / 422392005
SNOMEDCT-CA (entité observable) / 422392005


requête en restitutio in integrum | requête en restitution

application for re-establishment of rights
IATE -
IATE -


requête abandonnée | requête dont désistement

abandoned application
IATE - LAW
IATE - LAW


requête d'appui aérien (1) | requête d'appui aérien prévu (2)

request for air support
Guerre (Défense des états) | Aviation militaire (Défense des états)
Defence & warfare


requête d'entraide judiciaire | requête d'entraide | demande d'entraide judiciaire | demande d'entraide

request for assistance in criminal matters | request for assistance
Droit international - droit des gens (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(9) Lorsque, pour quelque motif, le juge saisi d’une requête visée à l’alinéa (5)a) ne peut instruire ou continuer d’instruire la requête visée à l’alinéa (5)c), un autre juge peut être saisi de cette dernière.

(9) Where the judge to whom an application is made under paragraph (5)(a) cannot for any reason act or continue to act in the application under paragraph (5)(c), the application under paragraph (5)(c) may be made to another judge.


(4) Sur présentation de la requête prévue au paragraphe (3), la Cour peut, si elle est convaincue que l'instance que l'on cherche à engager ou à continuer ne constitue pas un abus de procédure et est fondée sur des motifs valables, autoriser son introduction ou sa continuation.

(4) If an application is made to the Court under subsection (3) for leave to institute or continue a proceeding, the Court may grant leave if it is satisfied that the proceeding is not an abuse of process and that there are reasonable grounds for the proceeding.


(4) Sur présentation de la requête prévue au paragraphe (3), le tribunal saisi de l’affaire peut, s’il est convaincu que l’instance que l’on cherche à engager ou à continuer ne constitue pas un abus de procédure et est fondée sur des motifs valables, autoriser son introduction ou sa continuation.

(4) If an application is made to a court under subsection (3) for leave to institute or continue a proceeding, the court may grant leave if it is satisfied that the proceeding is not an abuse of process and that there are reasonable grounds for the proceeding.


(4) Sur présentation de la requête prévue au paragraphe (3), le tribunal saisi de l’affaire peut, s’il est convaincu que l’instance que l’on cherche à engager ou à continuer ne constitue pas un abus de procédure et est fondée sur des motifs valables, autoriser son introduction ou sa continuation.

(4) If an application is made to a court under subsection (3) for leave to institute or continue a proceeding, the court may grant leave if it is satisfied that the proceeding is not an abuse of process and that there are reasonable grounds for the proceeding.


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les annexes doivent être introduites par un bordereau d'annexes, qui comporte, pour chacune d'elles, son numéro (p. ex. A.1), une indication de sa nature (p. ex. «lettre du . de M. X. à Mme Z»), l'indication de la page et du paragraphe de la requête dans laquelle/lequel cette annexe est mentionnée (p. ex., «p. 7, § 17»), son nombre de pages, et la référence à la pagination continue à laquelle l'annexe commence; un exemple de bordereau d'annexes figure dans le «Modèle Requête», disponible sur le site www.curia.europa.eu;

annexes must be preceded by a schedule of annexes containing, in respect of each document annexed, the number (e.g. A.1), an indication of the nature of the document (e.g. ‘letter of . from X to Z’), the page reference and paragraph number in the application where the document is mentioned (e.g. ‘p. 7, para. 17’), the number of pages of the document, and the page reference (within the consecutively numbered set of documents) for the first page of the particular document annexed. An example of a schedule of annexes is included in the model application available on the website www.curia.europa.eu;


Les pages de la requête et des annexes sont, en outre, numérotées, en haut à droite, de façon continue, annexes et pages intercalaires éventuelles comprises.

The pages of the application and annexes must in addition be numbered consecutively in the top right-hand corner, including any annexes and page dividers.


Je considérerai ces quelques éléments : je crois, par exemple, que la requête continue d'interventions des partenaires sociaux n'est pas seulement excessive mais qu'elle risque de nous conduire sur la voie d'une paralysie encore plus forte des marchés du travail, une voie qui protège et donne des garanties, assurances, possibilités aux travailleurs et aux entreprises qui sont déjà dans le cycle de production, qui défend donc les acteurs présents du marché du travail et de l'économie et crée de cette façon plus d'obstacles aux acteurs extérieurs, à ceux qui sont dans le besoin, à ceux qui cherchent un travail.

Here are a few considerations. I feel, for example, that the constant focus on the action of the social partners is not just excessive but is in danger of leading us along a path which will increase the rigidity of the labour market, the path of protecting workers and firms that are already part of the production cycle and providing them with guarantees, safeguards and opportunities, in other words protecting those inside the labour market and the economy and thus creating greater barriers for those outside the market, those who need it most, those who are seeking work.


17. appelle l'Algérie à continuer, quand elle réagit aux menaces terroristes, à prendre en considération ses obligations en matière de droits de l'homme, et se félicite de la poursuite de son processus de réforme; souligne que l'Algérie doit continuer à promouvoir la liberté de la presse, à permettre l'activisme de la société civile indépendante et à garantir la liberté de l'opposition politique, et se félicite de ses dernières actions en ce sens; se félicite du dialogue continu qui se déroule entre le gouvernement algérien et l'Union européenne concernant l'immigration illégale; demande à l'Algérie de donner une réponse posi ...[+++]

17. Calls on Algeria to continue to take into account its human rights obligations when dealing with terrorist threats and welcomes its ongoing process of reform; notes that Algeria needs to continue to promote the freedom for the press, of independent civil society activism, and of political opposition, and welcomes its latest development in this regard ; welcomes the continued dialogue between the Algerian government and the EU in the field of illegal immigration; asks Algeria to give a positive answer to the request made by the UN Work ...[+++]


C'est assez contradictoire. Par conséquent, notre requête, reprise dans la proposition de résolution, est très simple : si la Commission, pour quelque raison que ce soit, préfère continuer de travailler en euros courants, libre à elle de le faire, mais que les données fournies au Parlement soient également exprimées en euros constants.

It makes no sense and therefore our request, included in the motion for a resolution, is very simple: if it suits the Commission to continue working, for whatever reason, in terms of current euros, it should do so, but the information it offers Parliament must also be expressed in standard euros.


La ministre va-t-elle présenter immédiatement une requête à la cour dans l'affaire Suresh pour protéger les Canadiens ou va-t-elle continuer d'appliquer une politique de libre admission au Canada dans le cas des terroristes?

Will the minister make an immediate application to the court in the case of Suresh to protect Canadians or will she continue to risk an open door policy for terrorists?




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Requête continue

Date index:2021-08-17 -

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