Bv. considérant que les ventes abusives, la concurrence déloyale et la recherche de rentes de situation peuvent porter préjudice aux consommateurs;

28. prend acte de la proposition du FMI concernant une taxe sur les activités financières et de l'engagement pris récemment par la Commission d'effectuer une évaluation d'impact approfondie du potentiel de cette taxe; souligne qu'une taxe sur les activités financières est principalement une taxe axée sur les recettes visant le secteur financier, permettant de taxer les rentes de situation et la prise de risques excessifs, et en tant que telle pourrait fournir une solution à l'exonération de TVA dont le secteur financier bénéficie actuellement;

En revanche, si le travailleur salarié doit conclure un contrat d’assurance directement avec l’assureur sans l’intervention de l’employeur, par exemple pour convertir une somme forfaitaire en rente, la situation relèvera de la directive.

En revanche, si le travailleur salarié doit conclure un contrat d’assurance directement avec l’assureur sans l’intervention de l’employeur, par exemple pour convertir une somme forfaitaire en rente, la situation relèvera de la directive.

Cette situation est due au fait que ces opérateurs ont, pendant des périodes relativement longues, déployé leurs infrastructures d'accès local métalliques en bénéficiant de la protection de droits exclusifs et qu'ils ont pu financer les dépenses d'investissements grâce à des rentes de monopole.

considérant qu'il existe différentes situations sanitaires; qu'il est nécessaire, par conséquent, d'établir plusieurs certificats sanitaires pour les équidés enregistrés et pour les équidés d'élevage et de rente;