6. affirme que l'amélioration de la coordination des acteurs locaux peut contribuer à stimuler les économies locales essentiellement dans les régions les plus fragiles, y compris les régions montagneuses, et dans les plus éloignées, comme les régions ultrapériphériques; souligne que les territoires pourraient tirer profit d'une meilleure organisation en vue d'en révéler tout le potentiel de ressources (ressources latentes comprises), dans l'intérêt de tous les acteurs placés dans des relations d'interdépendance et de solidarité (qu'ils soient agricoles, artisanaux, touristiques, patrimoniaux, dont organisations de producteurs, associati ...[+++]ons, chambres de commerce); note que ces convergences stratégiques d'acteurs ont pour vocation de capter des ressources en reprenant et en allant au-delà des seules logiques sectorielle ou de filière pour se positionner sur des logiques territoriales autorisant de nouvelles rentes de qualité territoriale à partir d'ensembles de biens et de services complémentaires et correspondant aux spécificités de chaque territoire; précise à ce titre que cette gouvernance territoriale appuie fermement la création, le développement et le renforcement de la promotion des produits agricoles et alimentaires placés sous les régimes de qualité existants, fondés sur la défense de la propriété intellectuelle, et en même temps que la promotion de services de qualité (qui ne bénéficie pas de reconnaissance européenne officielle), la promotion des denrées agricoles et des services se renforçant mutuellement, tous les acteurs assurant par des comportements solidaires la promotion de tous les biens et services de leur propre territoire de vie;

4. considère que les subventions aux carburants, y compris l'exonération de taxes, entraînent une réduction des coûts qui rétablit la rentabilité et crée des incitants à la poursuite de la pêche alors que les captures diminuent, ce qui débouche sur une surexploitation, une surcapitalisation de la flotte, une réduction de l'efficacité économique du secteur et une perte de la rente des ressources;

47. souligne qu'un grand nombre d'États dits «rentiers», qui bénéficient de situations de rentes confortables grâce à leurs ressources naturelles, en particulier le pétrole et les minerais, ne sont guère encouragés dans la voie de la responsabilité, de la coopération ou de l'efficacité; réaffirme que des mécanismes de contrôle institutionnel et démocratique forts sont des éléments indispensables dans la lutte contre la criminalité économique; invite en particulier la Commission à intensifier son aide au développement en ce qui concerne la rédaction des contrats entre les mu ...[+++]ltinationales et les pays en développement portant sur l'exploitation des ressources naturelles;

À notre avis, toute mesure législative du gouvernement fédéral devrait être destinée à mettre en application la recommandation 2.2.8 de la CRPA demandant au gouvernement fédéral de déposer une loi complémentaire sur les traités afin d'appuyer la recommandation 2.2.11 qui s'énonce comme suit: «Les questions suivantes doivent faire l'objet de discussion dans les processus de négociation, de mise en oeuvre et de renouvellement des traités: la gouvernance, y compris les systèmes judiciaires; les ententes financières de longue durée, y compris les transferts fiscaux, et les autres ententes intergouvernementales; les terres et les ressources; les droits économ ...[+++]iques, y compris les rentes et les droits de chasse, de pêche et de piégeage issus des traités; les questions incluses dans les traités spécifiques (p. ex., l'éducation, la santé et la fiscalité); et les autres questions touchant les relations fondées sur les traités, identifiées par l'une ou l'autre des parties aux traités».

Quant aux personnes ayant cesse definitivement leurs activites professionnelles et aux autres personnes non-actives, les pays d'accueil pourront exiger la preuve qu'elles disposent d'une pension, d'une rente ou de ressources d'un niveau tel qu'elles evitent a ces personnes de dependre de l'assistance sociale du pays d'accueil.

C'est ainsi que du point de vue strictement économique, la surcapacité chronique amoindrit la rente économique des ressources de pêche, même si les TAC et quotas sont respectés.