Dans cette résolution, le Parlement suggère entre autres à la Commission «de proposer sans délai au Conseil - en dehors de son obligation de rapport triennal sur la citoyenneté de l'Union conformément à l'article 22 du traité CE - l'adoption de concepts communs et de lignes directrices contraignantes permettant l'élaboration de normes communes en matière de protection consulaire; demande à la Commission d'intensifier son effort en matière de communication et d'information, notamment par le biais de la mise en place d'un numéro de téléphone d'urgence européen unique, figurant dans le passeport des citoyens de l'Union à côté de l'article 20 du traité CE, et permettant à tout citoyen de l'Union d'être relié à un centre de ...[+++]renseignement lui permettant d'obtenir toutes les informations utiles en cas de situation critique déclenchant le processus de protection consulaire, et notamment la liste à jour des coordonnées des ambassades et consulats des États membres auxquels il est en droit de s'adresser; ce numéro pourrait être centralisé à Bruxelles; demande à la Commission, une fois le traité de Lisbonne ratifié, de lui soumettre une proposition de modification de la décision 95/553/CE afin d'y inclure expressément: la protection diplomatique, l'identification et le rapatriement des dépouilles, une simplification des procédures d'avances pécuniaires».

En ce qui concerne le règlement (CE) no 2037/2000, il convient en particulier d’habiliter la Commission à modifier l’annexe VI, à établir et à réduire le niveau calculé de bromure de méthyle que les importateurs ou producteurs peuvent mettre sur le marché ou utiliser pour leur propre compte à des fins de quarantaine et avant expédition, à définir un mécanisme pour l’attribution à chaque producteur et importateur de quotas des niveaux calculés de bromure de méthyle, à adopter, si nécessaire, des modifications et, le cas échéant, des délais en vue de l’élimination des utilisations critiques de halon énumérées à l’annexe VII, à décider s’il ...[+++] convient d’adapter la date de la fin de l’interdiction relative à l’utilisation d’hydrochlorofluorocarbures, à modifier la liste et les dates en ce qui concerne le contrôle de l’utilisation des hydrochlorofluorocarbures, à modifier la liste des renseignements à fournir en vue de l’obtention d’une licence d’importation, ainsi que l’annexe IV, à modifier la liste des produits contenant des substances réglementées et celle des codes de la nomenclature combinée figurant à l’annexe V, à avancer la date d’interdiction des exportations de halons récupérés, recyclés ou régénérés en vue d’utilisations critiques et à modifier les obligations en matière de communication d’informations.

La task force des chefs de police et Europol devraient contribuer à la diffusion des renseignements et des informations relatives aux niveaux de sécurité auprès des organes de répression des États membres qui, à leur tour, devraient être en contact avec les propriétaires et les exploitants des infrastructures critiques, les conseiller au sujet des informations relatives à la menace terroriste et contribuer à mettre en place des stratégies de protection contre le terrorisme.

Les gouvernements des États membres devraient continuer à communiquer aux propriétaires et aux exploitants des infrastructures critiques (ainsi qu'aux autres États membres, le cas échéant) les renseignements pertinents et les alertes, et leur faire part du type de réaction défini pour chaque niveau de menace/alerte.

Dans ces conditions, il apparaît critiquable que la France, la Grèce, l'Irlande, le Luxembourg et l'Espagne ne disposent pas de commissions parlementaires chargées de contrôler les services secrets, pas plus que de système de contrôle comparable au médiateur parlementaire des pays nordiques. Le rapporteur se félicite par conséquent des efforts déployés par la commission de la défense de l'Assemblée nationale française pour instituer une commission de contrôle, d'autant que la France dispose de capacités de renseignements notables, tant du p ...[+++]oint de vue technique que du point de vue géographique.

Ce qui suscite des critiques, c'est le fait que des services de renseignements soient mis à contribution pour procurer aux entreprises du pays des avantages dans la concurrence internationale.