Lorsqu’une mesure permet à des investisseurs privés d’effectuer des investissements en faveur du financement des risques dans une entreprise ou un ensemble d’entreprises à des conditions plus favorables que des investisseurs publics investissant dans les mêmes entreprises, ces investisseurs privés peuvent recevoir un avantage (investissements sans clause pari passu).
Where a measure allows private investors to carry out risk finance investments into a company or set of companies on terms more favourable than public investors investing in the same companies, then those private investors may receive an advantage (non pari passu investments).