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Rejeter un appel en tout ou en partie
Rejeté en tout ou en partie

Translation of "Rejeter un appel en tout ou en partie " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
rejeter un appel en tout ou en partie

deny an appeal in whole or in part
Règles de procédure | Phraséologie des langues de spécialité
Rules of Court | Special-Language Phraseology


rejeté en tout ou en partie

denied in whole or in part
Règles de procédure | Phraséologie des langues de spécialité
Rules of Court | Special-Language Phraseology
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
113. L’avis de rejet ou l’avis d’évaluation donné par le syndic, conformément au paragraphe 135(3) de la Loi, à l’intéressé dont la réclamation, le droit à un rang prioritaire ou la garantie ou la sûreté a été rejeté ou évalué, en tout ou en partie, est soit signifié, soit envoyé par courrier recommandé ou par service de messagerie.

113. The notice of disallowance or notice of valuation provided by a trustee under subsection 135(3) of the Act to a person whose claim, right to a prior rank, or security has been disallowed or on which a valuation has been made, in whole or in part, must be served, or sent by registered mail or courier.


5 (1) Au moment du dépôt de l’avis d’appel, l’appelant demande par écrit aux sténographes judiciaires concernés une transcription des procédures devant la cour des poursuites sommaires en un nombre suffisant d’exemplaires pour le tribunal d’appel et toutes les autres parties intéressées.

5 (1) The appellant shall, at the time of filing the notice of appeal, request in writing from the applicable court reporters or court recorders a transcript of the proceedings before the summary conviction court in sufficient copies for the appeal court and all other interested parties.


125. Lorsqu’un créancier ou une autre personne, au cours de procédures prises en vertu de la présente loi, dépose entre les mains du syndic une preuve de réclamation contenant une déclaration délibérément fausse ou une fausse représentation faite de propos délibéré, le tribunal peut, en sus de toute autre peine prévue par la présente loi, rejeter la créance en tout ou en partie selon que, à sa discrétion, il pourra juger à propos.

125. Where a creditor or other person in any proceedings under this Act files with the trustee a proof of claim containing any wilfully false statement or wilful misrepresentation, the court may, in addition to any other penalty provided in this Act, disallow the claim in whole or in part as the court in its discretion may see fit.


13. Lorsque toutes les parties ont donné leur consentement par écrit à un jugement disposant d’un appel en tout ou en partie et l’ont déposé au greffe, la Cour peut :

13. When all parties have consented in writing to a judgment disposing of an appeal in whole or in part and filed it with the Registry, the Court may


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L'article IX concerne les renvois visant à solliciter l'opinion de la CMI, les gouvernements étant parfaitement libres d'accepter ou de rejeter cette opinion, en tout ou en partie.

Article IX concerns references where the IJC has asked to give advice. Governments are free to accept or reject any or all of the advice.


66. salue la proposition de livre vert de la Commission visant à consulter les parties prenantes sur l'incidence du système de rejet de débit et des systèmes apparentés dans le cadre de la lutte contre la commercialisation de contrefaçons et à juger de l'opportunité de prendre des mesures concrètes dans ce domaine, aussi bien en ligne qu'hors ligne; estime que la mise en place, à l'échelle de l'Union, d'un droit au rejet ...[+++]

66. Welcomes the Commission’s proposed Green Paper on consulting stakeholders on the impact of chargeback and related schemes in order to tackle commercial-scale IPR infringements and assess the need to take more concrete actions in this field, in both the online and offline context; believes that the introduction of an EU-wide right to ‘chargeback’ on all unwillingly bought counterfeit goods could be a positive benefit for consume ...[+++]


16. salue la proposition du Livre vert de la Commission visant à consulter les parties prenantes sur l'incidence du système de rejet de débit et des systèmes apparentés dans le cadre de la lutte contre la commercialisation de contrefaçons et à juger de l'opportunité de prendre des mesures concrètes dans ce domaine, aussi bien en ligne qu'hors ligne; estime que la mise en place, à l'échelle de l'Union, d'un droit au rejet ...[+++]

16. Welcomes the Commission’s proposed Green Paper on consulting stakeholders on the impact of chargeback and related schemes to tackle commercial-scale IP infringements and to assess the need to take more concrete actions in this field, in both the online and offline context; believes that the introduction of an EU-wide right to ‘chargeback’ on all unwillingly bought counterfeit goods could be a positive benefit for consumers and ...[+++]


1. Le créancier a le droit d' interjeter appel de toute décision de la juridiction rejetant en tout ou en partie sa demande d'ordonnance de saisie conservatoire .

1. The creditor shall have the right to appeal against any decision of the court rejecting, wholly or in part, his application for a Preservation Order.


La pêcherie en question devrait avoir un taux de rejet bien documenté et reconnu: il est essentiel que les données sur le niveau des rejets soient acceptées par toutes les parties intéressées, y compris le secteur.

It should have a well-documented and acknowledged discard rate - it is crucial that the data on the extent of discards be accepted by all concerned, including the industry.


1. Sur la base des informations recueillies conformément aux articles 5 et 8 de la directive 2000/60/CE et en vertu du règlement (CE) n° 166/2006, les États membres dressent un inventaire des émissions, rejets et pertes de toutes les substances prioritaires et de tous les polluants visés aux parties A et B de l'annexe I pour chaque bassin hydrographique ou partie de bassin hydrographique situé(e) sur leur territoire, y compris les ...[+++]

1. On the basis of the information collected in accordance with Articles 5 and 8 of Directive 2000/60/EC and under Regulation (EC) No 166/2006, Member States shall establish an inventory of emissions, discharges and losses of all priority substances and pollutants listed in Parts A and B of Annex I for each river basin or its part within their territory, including the sources of the emissions, discharges and losses and relevant maps.




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Rejeter un appel en tout ou en partie

Date index:2023-12-31 -

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