droit d'interroger les services, qui s'exposent, en cas de refus, à des sanctions pénales d'une durée maximale d'un an; le refus de fournir des renseignements est admis lorsqu'une procédure est en instance; le Comité permanent R statue sur la recevabilité d'un refus opposé pour cause de mise en danger d'une personne physique.
entitled to question civil servants; refusal to cooperate carries a penalty of up to one year's imprisonment; disclosure may be refused in pending proceedings; in cases of refusal on grounds of endangering a natural person, the chairman of the Comité permanent R adjudicates on admissibility
