Dans ce cas, le titulaire d'une autorisation de mise sur le marché qui fait ou a fait valoir un droit à une réduction ou à une exonération de redevance au titre du présent règlement soumet à l'Agence, dans un délai de trente jours civils à compter de la réception de la demande de l'Agence, les informations nécessaires pour permettre à l'Agence de vérifier que lesdites conditions sont remplies .
In such a case, the marketing authorisation holder claiming or having claimed to be entitled to a fee reduction or fee exemption under this Regulation shall submit to the Agency, within 30 calendar days from receipt of the Agency's request, the information necessary to enable the Agency to verify that those conditions are fulfilled .
