Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Droit bénéficiaire
Droit de propriété
Droit de propriété à titre
Droit à titre bénéficiaire
Droit à titre de bénéficiaire
Legs avantageux
Legs à titre de bénéficiaire
Propriété bénéficiaire
Propriété effective
Propriété à titre bénéficiaire
Propriété à titre de bénéficiaire
Redevance pour la réception à titre privé
Redevance pour la réception à titre professionnel
Réception à titre de bénéficiaire
Réception à titre professionnel
être propriétaire à titre bénéficiaire
être propriétaire à titre de bénéficiaire

Translation of "réception à titre de bénéficiaire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
réception à titre de bénéficiaire

beneficial receipt
Droit fiscal | Fiscalité
Taxation Law | Taxation


propriété bénéficiaire [ propriété à titre de bénéficiaire | droit de propriété à titre (de) bénéficiaire ]

beneficial ownership [ equitable ownership ]
Droit des biens et de la propriété (common law) | Droit des biens et de la propriété (common law) | PAJLO
Property Law (common law) | Property Law (common law) | PAJLO


droit à titre bénéficiaire [ droit bénéficiaire | droit à titre de bénéficiaire | droit de propriété | propriété effective ]

beneficial interest
Droit des fiducies (common law)
Law of Trusts (common law)


droit à titre de bénéficiaire | droit à titre bénéficiaire

beneficial interest
droit > common law
droit > common law


propriété à titre de bénéficiaire | propriété à titre bénéficiaire

beneficial ownership
droit > common law
droit > common law


être propriétaire à titre de bénéficiaire | être propriétaire à titre bénéficiaire

beneficially own
droit > common law
droit > common law


réception à titre professionnel

professional reception
Radio (Informations et communications) | Télévision (Informations et communications)
Information technology & communications


redevance pour la réception à titre privé

fee for private reception
Impôts (Finances, impôts et douanes) | Radio (Informations et communications) | Télévision (Informations et communications)
Financial affairs, taxation & customs | Information technology & communications


redevance pour la réception à titre professionnel

fee for professional reception
Impôts (Finances, impôts et douanes) | Radio (Informations et communications) | Télévision (Informations et communications)
Financial affairs, taxation & customs | Information technology & communications


legs à titre de bénéficiaire | legs avantageux

beneficial bequest
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(B) la juste valeur marchande totale des participations à titre de bénéficiaire de l’autre fiducie détenues par les bénéficiaires visés à la division (A) excède 10 % de la juste valeur marchande de l’ensemble des participations à titre de bénéficiaire de l’autre fiducie.

(B) the total fair market value of the interests as beneficiaries under the other trust held by the beneficiaries referred to in clause (A) exceeds 10% of the fair market value of all the interests as beneficiaries under the other trust.


(B) la juste valeur marchande totale des participations à titre de bénéficiaire de la fiducie détenues par des personnes visées à la division (A) excède 10 % de la juste valeur marchande de l’ensemble des participations à titre de bénéficiaire de la fiducie;

(B) the total fair market value of the interests as beneficiaries under the trust held by persons referred to in clause (A) exceeds 10% of the fair market value of all the interests as beneficiaries under the trust; or


12. Si un tribunal canadien compétent ordonne la désignation de l’époux, du conjoint de fait, de l’ex-époux ou de l’ancien conjoint de fait à titre de bénéficiaire de la prestation supplémentaire de décès prévue à la partie II de la Loi sur la pension de la fonction publique ou à la partie II de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, ou si les parties conviennent par écrit d’une telle désignation, le ministre, à la demande écrite de l’époux, du conjoint de fait, de l’ex-époux ou de l’ancien conjoint de fait, l’informe s’il a été ou non désigné à titre de bénéficiaire ...[+++]

12. If a court in Canada of competent jurisdiction has ordered that a spouse, former spouse, common-law partner or former common-law partner be designated as the beneficiary of the supplementary death benefit provided under Part II of the Public Service Superannuation Act or Part II of the Canadian Forces Superannuation Act, or the parties have agreed in writing to such a designation, the Minister shall, at the written request of the spouse, former spouse, common-law partner or former common-law partner, inform that person whether he or she is the designated beneficiary and the amount of the supplementary death benefit that would be paya ...[+++]


a) l’excédent pour une année au titre du bénéficiaire est réputé ne pas dépasser l’excédent pour l’année qui serait déterminé en vertu du paragraphe (1) si le total des sommes versées au cours de l’année et, si la convention le prévoit, des montants payés au cours de l’année en acquittement de l’obligation de faire ces versements, au titre du bénéficiaire aux termes de toutes les conventions semblables par l’ensemble des souscripte ...[+++]

(a) the excess amount for a year in respect of the beneficiary shall be deemed not to exceed the excess amount for the year that would be determined under subsection 204.9(1) if the total of all such payments made in the year and, where the agreement so provides, amounts paid in the year in satisfaction of the requirement to make such payments under all such agreements by all such subscribers in respect of the beneficiary were equal to the lesser of the amounts described in paragraphs (a) and (b) of the definition “excess amount” in ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
b) une fiducie (sauf celle à l’égard de laquelle un montant de revenu ou de capital de la fiducie qu’une entité peut recevoir directement de la fiducie à titre de bénéficiaire de celle-ci est fonction de l’exercice ou de l’absence d’exercice, par quiconque, d’un pouvoir discrétionnaire) était une société ayant un capital-actions constitué d’une seule catégorie d’actions divisée en 100 actions émises, et chaque bénéficiaire de la fiducie était propriétaire, au moment donné, de la proportion des actions émises de cette catégorie représe ...[+++]

(b) a trust (other than a trust in respect of which any amount of the income or capital of the trust that any entity may receive directly from the trust at any time as a beneficiary under the trust depends on the exercise by any entity of, or the failure by any entity to exercise, a discretionary power) were a corporation having capital stock of a single class divided into 100 issued shares and each beneficiary under the trust owned, at the particular time, that proportion of the issued shares of that class that


3. Le voyageur doit s'assurer, à la réception du titre de transport, que celui-ci a été établi selon ses indications.

3. The passenger must ensure, on receipt of the ticket, that it has been made out in accordance with his instructions.


2. À la demande du constructeur, la réception au titre du présent règlement peut être étendue aux véhicules des catégories M1 ou N1 équipés de moteurs à allumage par compression, qui auraient déjà été réceptionnés, aux véhicules des catégories M2 et N2 ayant une masse de référence ne dépassant pas 2 840 kg et qui répondent aux conditions régissant l'extension de la réception et fixées dans le présent règlement.

2. At the manufacturer’s request type approval pursuant to this Regulation may be extended from M1 or N1 vehicles equipped with compression ignition engines, which have already been type approved, to M2 and N2 vehicles having a reference mass not exceeding 2 840 kg and meeting the conditions for the extension of type approval laid down in this Regulation.


Dans les cas où il est fait référence à une directive particulière, une réception au titre des règlements de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies suivants [compte tenu de la portée ( ) et de l'amendement de chacun des règlements CEE/NU visé ci-dessous] doit être considérée comme remplaçant une réception CE au titre de la directive particulière sur l'objet en cause dans le tableau de la partie I.

Where reference is made to a separate directive, an approval issued under the following Regulations of the United Nations Economic Commission for Europe (taking account of the scope ( ), and the amendment to each of the UN/ECE Regulations listed below) shall be recognised as an alternative to an EC type-approval granted under the relevant separate Directive in the table of Part I.


1. Les certificats de réception par type ci-après et, le cas échéant, les marques de réception correspondantes, sont reconnus comme équivalents à une réception au titre de la présente directive pour les moteurs des catégories A, B et C telles que définies à l'article 9, point 2:

1. The following type-approvals and, where applicable, the pertaining approval marks are recognised as being equivalent to an approval to this Directive for engines of categories A, B and C as defined in Article 9 section 2;


2. Pour les moteurs des catégories D, E, F et G (phase II) tels que définis à l'article 9, point 3, les certificats de réception par type ci-après et, le cas échéant, les marques de réception correspondantes sont reconnus comme équivalents à une réception au titre de la présente directive:

2. For engines categories D, E, F and G (stage II) as defined in Article 9 section 3, the following type-approvals and, where applicable, the pertaining approval marks are recognised as being equivalent to an approval to this Directive;




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

réception à titre de bénéficiaire

Date index:2021-05-19 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)