Communiqué de presse – La Commission énonce les conditions que la Bulgarie doit remplir pour clôturer le mécanisme de coopération et de vérification dans les domaines de la réforme de la justice, de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée Communiqué de presse – La Commission énonce les conditions que la Roumanie doit remplir pour clôturer le mécanisme de coopération et de vérification dans les domaines de la réforme de la justice et de la lutte contre la corruption Questions et réponses – ...[+++]Rapports sur les progrès réalisés par la Bulgarie et la Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de vérification

La Commission a publié ce jour son dernier rapport en date sur les mesures prises par la Bulgarie en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption et la criminalité organisée, dans le cadre du mécanisme de coopération et de vérification (MCV).

La Commission a publié ce jour son dernier rapport en date sur les mesures prises par la Roumanie en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption, dans le cadre du mécanisme de coopération et de vérification (MCV).

Le présent rapport évalue les progrès accomplis par la Roumanie dans les deux domaines essentiels du mécanisme de coopération et de vérification (MCV) que sont la réforme du système judiciaire et la lutte contre la corruption.

PREND NOTE du rapport de l'OCDE sur la mesure, la notification et la vérification du financement de la lutte contre le changement climatique et du rapport de la Commission analysant la manière dont il est actuellement rendu compte du soutien financier public et privé dans les États membres et INVITE la Commission, en coopération avec les États membres, à œuvrer à la définition d'une position européenne commune, en vue de contribuer à l'élaboration de règles en matière de suivi, de notification et de vérification de l'aide qui est en c ...[+++]ours au sein de la CCNUCC; INSISTE sur le fait qu'il est essentiel que la transparence règne à l'égard des flux financiers pour pouvoir échanger des informations concernant le financement international de la lutte contre le changement climatique; SOULIGNE combien il est important de garantir l'efficacité du financement de la lutte contre le changement climatique;

(Le document est déposé) Question n 846 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne Droits et Démocratie, étant entendu que s’il est impossible d’identifier nommément une personne pour des raisons de protection de sa vie privée, le gouvernement l’identifiera au moyen d’un numéro: a) quels sont tous les postes dotés par nomination (ou par contrat) par le gouvernement conservateur depuis 2006, au sein de l’organisme ou à l'extérieur, mais dont les fonctions se rapportent directement à l’organisme (par ex., les détectives privés), en précisant quand chaque poste a été créé et ce qui a justifié sa création; b) où ces postes se situent-ils dans ...[+++] l’organigramme hiérarchique de l’organisme et quel lien y a-t-il entre les postes créés hors de l’organisme et l’organisme; c) quels critères le gouvernement a-t-il appliqués pour choisir les titulaires de chacun de ces postes parmi les candidats, et comment ont-ils été établis; d) quelle est la personne physique ou morale qui a été nommée pour combler chacun de ces postes; e) qui sont les autres personnes physiques ou morales qui ont été reçues en entrevue ou dont la candidature a été étudiée pour la dotation de ces postes; f) parmi les personnes identifiées en réponse aux parties d) et e), lesquelles (i) ont obtenu des contrats accordés par un parti politique fédéral, (ii) ont travaillé pour un parti fédéral, (iii) ont travaillé comme bénévoles pour un parti fédéral ou (iv) ont été candidates à une élection pour un parti fédéral, en précisant dans chaque cas le poste occupé et les fonctions exercées, la période visée et le nom du parti; g) parmi les personnes identifiées en réponse aux parties d) et e), lesquelles ont été nommées à des postes au gouvernement fédéral par le passé, en précisant dans chaque cas le poste occupé et les fonctions exercées, la période visée et le nom du parti politique, du ministre ou du titulaire de charge publique qui a fait la nomination; h) qui sont les employés de Droits et Démocratie qui ont ...