(ii) prescrire les exigences relatives aux promoteurs, aux conseillers, aux personnes et aux compagnies qui administrent les affaires des fonds du marché à terme ou qui prennent part à leur administration, (iii) prescrire les normes servant à établir si les fonds du marché à terme conviennent aux investisseurs, (iv) interdire ou restreindre le paiement d'honoraires, de commissions ou de rémunération par les fonds du marché à terme ou les détenteurs de valeurs mobilières de tels fonds, et restreindre le remboursement des frais reliés à ...[+++] l'organisation de ces fonds, (v) prescrire les exigences relatives aux droits de vote des détenteurs de valeurs mobilières, (vi) prescrire les exigences relatives au rachat des valeurs mobilières d'un fonds du marché à terme;

Le rachat ne fonctionne donc pas dans ce cas selon la même relation. Le producteur garde tous les profits, s'ils dépassent le chiffre en question, ou il verse une pénalité lorsqu'il fait un rachat si le prix payé sur le marché libre est supérieur aux perspectives de rendement du syndicat.

Quand vous effectuez un rachat à la Commission canadienne du blé, la première chose à faire, c'est de dire à la commission où vous allez livrer votre produit, ce qui lui indique à quel silo-élévateur vous allez livrer, vous donnez le prix de la vente et, si le rachat ne coûte pas trop cher et que vous voyez un avantage économique, vous pouvez effectuer la vente directe du producteur et aller sur ce marché.

La négociation de titres ou d’instruments associés en vue de la stabilisation de titres ou les opérations sur actions propres effectuées dans le cadre de programmes de rachat peuvent se justifier par des raisons économiques et elles devraient, dès lors, dans certaines situations, être exemptées des interdictions d’abus de marché, à condition que les actions soient menées avec toute la transparence nécessaire lorsque des informations pertinentes sont communiquées concernant la stabilisation ou le programme de rachat.

Les exigences concernant les procédures de rachat et les amendes devraient être suffisamment souples pour permettre à la contrepartie centrale chargée de veiller à ce que de telles procédures soient en place de confier à un autre participant au marché l’exécution du rachat ou l’imposition de l’amende au niveau opérationnel.

Dans le cadre des prévisions législatives, il y a une augmentation nette de 2,4 milliards de dollars comparativement au Budget principal des dépenses de 2012-2013. Les principaux facteurs de cette augmentation sont une augmentation de 2,7 milliards de dollars en paiements de transfert aux provinces et territoires suite au mode de financement imposé par la loi; une augmentation de 1,5 milliard de dollars suite aux paiements d'aide à la transition offerts en vertu de l'entente intégrée globale de coordination fiscale avec le Québec et l'Île-du-Prince-Édouard; une baisse de 1,3 milliard du taux d'intérêt de la dette non échue suite à la révision des montants estimatifs d'intérêt afin de tenir compte du fléchissement des taux d'intérêt prévus ...[+++]; une baisse de 0,4 milliard de dollars dans d'autres coûts d'intérêt suite à la révision des montants estimatifs d'intérêt afin de tenir compte du fléchissement de la moyenne des taux obligataires à long terme; une augmentation de 10 millions de dollars pour un paiement à la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour l'élaboration et la mise en œuvre de projets pilotes visant à démontrer le rôle des aiguillons novateurs du marché dans le domaine de la recherche appliquée en agriculture; une augmentation de 6,5 millions de dollars pour l'achat de la monnaie canadienne, ce qui tient compte des économies prévues dans l'examen des dépenses, et est compensé par les coûts nets de rachat et d'administration en lien avec l'accélération des taux de rachat du cent ainsi qu'avec les prévisions à la hausse de la demande et du prix des métaux et qui reflètent les récentes prévisions de croissance pour l'ensemble de la monnaie.