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Supputation de délai

Translation of "Raccourcir un délai " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
raccourcir un délai

to shorten a time limit
IATE - Trade policy
IATE - Trade policy


date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)

deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)
Personnel d'administration (Administration publique et privée) | Droit du travail - droit des fonctionnaires (Droit) | Rapports dans le travail (Travail)
Public & private administration | Law, legislation & jurisprudence | Labour


délai prescrit [ délai fixé | délai prévu | délai | délai précis | délai imparti | délai indiqué ]

limited time [ time period | time limited | time limitation | time limit | time appointed | period provided for | time prescribed | prescribed time | period | time allowed | period allowed | period specified | period set out | specified time | time fixed | delay | time specified | prescribed time frame ]
Règles de procédure
Rules of Court


délai de démarrage | délai de mise en marche | délai de mise en route | délai de suite

lead time
IATE - EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS | ECONOMICS
IATE - EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS | ECONOMICS


délai d'attente | délai de réponse de l'opératrice | délai de transmission de la demande | délai d'établissement d'une communication internationale

answering time of operator | delay time | request transmission time | setting up time of an international call
IATE - Electronics and electrical engineering
IATE - Electronics and electrical engineering


délai réglementaire [ délai prescrit | délai imparti par règlement | délai fixé par règlement | délai prescrit par règlement ]

prescribed time [ prescribed period of time | prescribed period ]
Droit privé
Private Law


proroger le délai [ proroger les délais | augmenter les délais | prolonger le délai | proroger tout délai ]

extend the time [ extend the period of time | enlarge the time | extend the period | extend the time period | extend the time limits ]
Règles de procédure | Phraséologie
Rules of Court | Phraseology


délai moyen de recouvrement | jours de crédit clients | délai moyen de règlement des comptes clients | délai moyen de recouvrement des comptes clients | délai moyen de crédit clients | délai de recouvrement des comptes clients

average collection period | collection period | collection period of receivables | collection ratio | days accounts receivable outstanding | days receivable outstanding | days' sales in receivables | debtor collection period | debtor days ratio | number of days' sales in accounts receivable
finance
finance


délai de péremption | délai péremptoire | délai de forclusion | délai de déchéance

deadline for the forfeiture of rights
Droit commercial (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


supputation de délai | calcul de délai | computation de délai

calculation of time period
Droits réels (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Simplification: réduire les lourdeurs administratives, accélérer les procédures et préférer les résultats aux formalités administratives; par exemple raccourcir les délais de paiement pour les bénéficiaires, clarifier les calendriers et les délais indicatifs pour les demandes de fonds, et proposer des programmes de travail pluriannuels plutôt qu’annuels sur la manière dont les fonds de l’UE seront dépensés.

Simplification: cutting red tape, speeding up procedures and shifting the focus from paperwork to performance, for example, shorter payment deadlines for beneficiaries, clearer timelines and indicative deadlines for funding applications, and multiannual rather than annual work programmes on how future EU funds will be spent.


Afin de raccourcir les délais entre la conception et la mise sur le marché, en adoptant une approche ascendante, et afin de renforcer la participation de l'industrie, des PME à Horizon 2020, ainsi que la participation des candidats ayant déposé un projet pour la première fois, il conviendrait de mettre en œuvre l'initiative pilote "voie express pour l'innovation" dans le cadre de l'objectif spécifique "Primauté dans le domaine des technologies génériques et industrielles" et de la priorité "Défis de société".

In order to reduce the time from idea to market, using a bottom-up approach, and to increase the participation of industry, SMEs and first-time applicants in Horizon 2020, the Fast Track to Innovation (FTI) pilot should be implemented within the specific objective "Leadership in enabling and industrial technologies" and within the priority "Societal challenges".


Simplification: réduire les lourdeurs administratives, accélérer les procédures et préférer les résultats aux formalités administratives; par exemple raccourcir les délais de paiement pour les bénéficiaires, clarifier les calendriers et les délais indicatifs pour les demandes de fonds, et proposer des programmes de travail pluriannuels plutôt qu’annuels sur la manière dont les fonds de l’UE seront dépensés.

Simplification: cutting red tape, speeding up procedures and shifting the focus from paperwork to performance, for example, shorter payment deadlines for beneficiaries, clearer timelines and indicative deadlines for funding applications, and multiannual rather than annual work programmes on how future EU funds will be spent.


182. demande à la Commission de faire des propositions pour raccourcir les délais liés au processus de décharge, de telle sorte que le vote en plénière puisse avoir lieu au cours de l'année qui suit l'exercice contrôlé; encourage la Cour des comptes et toutes les institutions à raccourcir et à renforcer la procédure de décharge, en la rendant plus transparente et plus compréhensible pour les contribuables de l'Union;

182. Calls on the Commission to put forward proposals for reducing the periods involved in the discharge process, so that the vote in plenary can be held in the year following the financial year under review; encourages the Court of Auditors and all institutions to shorten and strengthen the discharge procedure, making it more transparent and understandable to Union taxpayers;


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181. demande à la Commission de faire des propositions pour raccourcir les délais liés au processus de décharge, de telle sorte que le vote en plénière puisse avoir lieu au cours de l'année qui suit l'exercice contrôlé; encourage la Cour des comptes et toutes les institutions à raccourcir et à renforcer la procédure de décharge, en la rendant plus transparente et plus compréhensible pour les contribuables de l'Union;

181. Calls on the Commission to put forward proposals for reducing the periods involved in the discharge process, so that the vote in plenary can be held in the year following the financial year under review; encourages the Court of Auditors and all institutions to shorten and strengthen the discharge procedure, making it more transparent and understandable to Union taxpayers;


8. demande instamment aux États membres de garantir le respect des délais dans les échanges d'informations sur demande; est convaincu que les modifications proposées à la directive sur la TVA et au règlement n° 1798/2003 visant à raccourcir les délais de collecte et de transmission d'informations ne produiront pleinement leurs effets que si les États membres qui ne l'ont pas encore fait mettent en place des mécanismes de contrôle afin de garantir que les réponses aux demandes sont données dans les délais; demande à la Commission de ...[+++]

8. Urges Member States to guarantee timely exchange of information on request; is convinced that the proposed amendments to the VAT directive and to Regulation No 1798/2003 aiming at shortening the deadlines for the collection and the exchange of information will only produce their full effects if Member States which have not yet done so set up monitoring mechanisms to ensure timely answers to requests; requests the Commission to inform it about the progress made by individual Member States in setting up the monitoring mechanisms and to assess their effectiveness;


8. demande instamment aux États membres de garantir le respect des délais dans les échanges d'informations sur demande; est convaincu que les modifications proposées à la directive sur la TVA et au règlement (CE) n° 1798/2003 visant à raccourcir les délais de collecte et de transmission d'informations ne produiront pleinement leurs effets que si les États membres qui ne l'ont pas encore fait mettent en place des mécanismes de contrôle afin de garantir que les réponses aux demandes sont données dans les délais; demande à la Commissio ...[+++]

8. Urges Member States to guarantee timely exchange of information on request; is convinced that the proposed amendments to the VAT Directive and to Regulation (EC) No 1798/2003 aiming at shortening the deadlines for the collection and the exchange of information will only produce their full effects if Member States which have not yet done so set up monitoring mechanisms to ensure timely answers to requests; requests the Commission to inform it about the progress made by individual Member States in setting up the monitoring mechanisms and to assess their effectiveness;


Question 20 : Sachant que tout raccourcissement des délais est susceptible de nuire à la conduite et à la transparence des enquêtes, l’UE devrait-elle envisager de raccourcir les délais dans lesquels elle est tenue, dans le cadre des enquêtes antidumping et antisubventions, de décider si elle institue ou pas des mesures provisoires?

Question 20: Bearing in mind that any shortening of deadlines could impose limitations on the conduct and transparency of investigations, should the EU consider shortening the deadlines in Anti-Dumping and Anti-Subsidy investigations within which it must decide whether or not to impose provisional measures?


– l'abrègement du délai imparti au Parlement pour la seconde lecture n'est pas pratique. Ce délai devrait être maintenu à 45 jours. Une autre solution consisterait à raccourcir le délai de 21 jours prévu pour la conciliation (partie III, article 310, paragraphe 4);

- the shortened deadline for Parliament's second reading is not practical and should be maintained at 45 days or else the deadline of 21 days foreseen for the conciliation, should be shortened (part III, article 310, para 4);


Une délégation a proposé, comme moyen de raccourcir les délais, d'introduire un formulaire supplémentaire à utiliser dans les cas où les délais prévus par le règlement ne sont pas respectés.

In order to reduce time delays, one delegation proposed to introduce an additional form to be used in cases where the times limits provided for in the Regulation are not kept.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Raccourcir un délai

Date index:2022-04-02 -

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