quota électoral hommes-femmes | quota électoral par sexe

quota hommes-femmes | quota par sexe

5. constate avec inquiétude que les femmes restent sous-représentées sur le marché du travail, ainsi que dans les instances de décision économique et politique; se déclare en faveur de l'instauration de quotas et invite les pays qui ne l'ont pas encore fait à promouvoir la représentation des femmes et, le cas échéant, à appliquer, de façon effective, des quotas au sein des partis politiques et des assemblées nationales; encourage les pays qui ont déjà pris cette initiative à poursuivre dans cette voie afin que les femmes soient en mesure de participer à la vie politique et qu'elles ne soient plus sous-représentées; observe que, dès lo ...[+++]rs que des quotas hommes/femmes sont instaurés dans les instances de décision politique, ils devraient être mis en œuvre correctement et s'accompagner de sanctions juridiques effectives; se félicite, à cet égard, du récent sommet international des femmes intitulé "Un partenariat pour le changement" qui s'est tenu à Pristina en octobre 2012, sous les auspices d'Atifete Jahjaga, la seule femme à la tête d'un État dans la région;

La directive ne vise pas à mettre en place un quota strict, mais obligerait les États membres à établir un processus destiné à instaurer un meilleur équilibre femmes-hommes et garantit que les qualifications, les compétences et les prestations professionnelles soient déterminantes lors de procédure de sélection des membres des conseils d'administration. La proposition a été soutenue par la commission des affaires juridiques du Parlement européen (JURI) et la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (FEMM) (IP/13/94 ...[+++]3), ainsi que par le Parlement européen, à une majorité écrasante, en novembre 2013 (IP/13/1118).

Le deuxième exemple dans lequel la Commission a dû tenir compte de la question des droits fondamentaux est la discussion, toujours en cours, sur une initiative de l'Union visant à instaurer des quotas pour assurer la parité hommes-femmes dans les conseils d'administration des entreprises privées.

O. considérant qu'il est nécessaire d'adopter des stratégies globales comportant plusieurs facettes, qui consistent en des mesures non contraignantes, comme des objectifs et des quotas volontaires au sein des partis, destinées à faciliter des mesures d'éducation à l'égalité entre les femmes et les hommes, des campagnes de contrôle et de sensibilisation ainsi que des mesures juridiquement contraignantes, comme des quotas hommes/femmes lors des élections, en tenant compte du fait que les mesures juridiquement contraignantes, qui sont compatibles avec le système institutionnel et électoral ...[+++] et qui entraînent des règles de classement, un contrôle et des sanctions effectives en cas de manquement, se sont révélées les plus efficaces pour parvenir à l'équilibre entre les femmes et les hommes en politique;