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Affaire constituant à première vue une infraction
Affaire de prime abord bien fondée
Apparence d'un grief justifié
Apparence de
Fumus boni juris
Matière à question de privilège
Présomption de
Question de privilège fondée de prime abord
Question de privilège fondée à première vue
Question de privilège à première vue

Translation of "Question de privilège fondée à première vue " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
question de privilège fondée de prime abord [ question de privilège fondée à première vue | matière à question de privilège | question de privilège à première vue | à première vue, un cas d'outrage au Parlement | à première vue, atteinte au privilège ]

prima facie case of privilege [ prima facie question of privilege ]
Vocabulaire parlementaire | Traduction (Généralités)
Parliamentary Language | Translation (General)


affaire constituant à première vue une infraction | affaire de prime abord bien fondée | affaire qui, à première vue, paraît fondée | apparence de | apparence d'un grief justifié | fumus boni juris | présomption de

prima facie case
IATE - LAW | EU institutions and European civil service
IATE - LAW | EU institutions and European civil service
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Pour ce qui est de la question de privilège fondée à première vue, j'aimerais maintenant citer un ancien légiste, Joseph Maingot, auteur de l'ouvrage Le privilège parlementaire au Canada, deuxième édition.

On the prima facie case, let me turn now to the work of a former law clerk, Joseph Maingot, author of Parliamentary Privilege in Canada, Second Edition.


Par conséquent, la présidence ne peut conclure à une question de privilège fondée à première vue.

Accordingly, the Chair cannot find that there is a prima facie question of privilege in this case.


La différence entre le volume de production calculé aux fins de l'analyse de la représentativité et celui calculé aux fins de l'analyse du préjudice tient au fait que des informations plus précises ont été mises à la disposition de la Commission en cours d'enquête; l'analyse de la représentativité, elle, était fondée sur une estimation prudente des éléments de preuve à première vue qui étaient disponibles à l' ...[+++]

The different production volume calculated for the purposes of the standing analysis and the injury analysis reflects the fact that more precise information became available during the investigation whereas the standing analysis was based on a prudent assessment of the prima facie evidence available at the time of the standing analysis.


Le 1er juin 2012, le premier ministre de la République du Niger a adressé au haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR) une lettre d’invitation autorisant le déploiement de la mission de politique de sécurité et de défense commune (PSDC) de l’Union européenne au Niger (EUCAP Sahel Niger) et octroyant des privilèges et immunités, en vue d’assurer l’accomplissement efficace de la missio ...[+++]

On 1 June 2012, the Prime Minister of the Republic of Niger addressed to the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy (HR) an invitation letter authorising the deployment of the European Union CSDP mission in Niger (EUCAP Sahel Niger) and granting privileges and immunities, with a view to ensuring effective fulfilment of the mission on a unilateral basis, pending the conclusion of a detailed agreement between the Europea ...[+++]


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Elle a également fourni des éléments de preuve suffisants à première vue montrant qu’une comparaison entre la valeur normale fondée sur ses propres coûts ou prix pratiqués sur le marché intérieur et les prix à l’exportation vers la Communauté aboutirait à l’établissement d’une marge de dumping qui serait sensiblement inférieure au niveau de la mesure actuellement en vigueur.

It also provided prima facie evidence to show that a comparison of normal value based on its own domestic prices or costs and export prices to the Community would lead to a reduction of dumping well below the level of the current measure.


Les requérants faisaient valoir, en fournissant des éléments de preuve suffisants à première vue, qu’une comparaison entre une valeur normale fondée sur leurs propres coûts/prix pratiqués sur le marché intérieur et leurs prix à l’exportation vers la Communauté révélerait une disparition du dumping et que, par conséquent, le maintien des mesures existantes à leur niveau actuel, fixé en fonction du niveau de dumpin ...[+++]

The applicants alleged and provided sufficient prima facie evidence that a comparison of normal value based on their own costs/domestic prices and their export prices to the Community would lead to a removal of dumping. Therefore, the continued imposition of the existing measures at the existing levels, which were based on the level of dumping previously established, were no longer necessary to offset dumping.


(19) Estimant que la justification de la notification néerlandaise semblait, à première vue, être une question complexe et qu'il n'y avait pas de danger pour la santé humaine, la Commission a demandé au comité scientifique de la toxicité, de l'écotoxicité et de l'environnement (ci-après dénommé "le CSTEE") de donner un avis sur ces questions.

(19) Considering that the justification of the Dutch notification appeared prima facie to be a complex matter and not to involve a danger to human health, the Commission asked the Scientific Committee on Toxicity, Ecotoxicity and the Environment (hereinafter referred as CSTEE) to give an opinion on these issues.


Cependant, le fond de la question de privilège ne sera débattu au Sénat qu’après que le comité aura terminé son enquête, même si le Président juge la question de privilège fondée à première vue[34].

However, the substance of the question of privilege is not dealt with by the Senate until after the committee completes its investigation, even if the Speaker finds that a prima facie[34] case exists.


Le Président du Sénat a alors statué qu'il y avait une question de privilège fondée à première vue et, conformément à l'annexe IV du Règlement du Sénat, votre Comité a été chargé d'étudier l'affaire et d'en faire rapport au Sénat.

The Speaker ruled that there was a prima facie question of privilege and, pursuant to Appendix IV of the Rules of the Senate, your Committee was charged with examining the matter and reporting thereon to the Senate.


Mais dans le cas actuel, les critères de l'article 13-3(1) ne sont pas respectés et il n'y a pas de question de privilège fondée à première vue.

In the current case, however, the criteria of rule 13-3(1) have not been met, and there is no prima facie finding of a question of privilege.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Question de privilège fondée à première vue

Date index:2021-11-09 -

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