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Affaire constituant à première vue une infraction
Affaire de prime abord bien fondée
Apparence d'un grief justifié
Apparence de
Fumus boni juris
Matière à question de privilège
Présomption de
Question de privilège fondée de prime abord
Question de privilège fondée à première vue
Question de privilège à première vue

Translation of "Question de privilège fondée de prime abord " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
question de privilège fondée de prime abord [ question de privilège fondée à première vue | matière à question de privilège | question de privilège à première vue | à première vue, un cas d'outrage au Parlement | à première vue, atteinte au privilège ]

prima facie case of privilege [ prima facie question of privilege ]
Vocabulaire parlementaire | Traduction (Généralités)
Parliamentary Language | Translation (General)


affaire constituant à première vue une infraction | affaire de prime abord bien fondée | affaire qui, à première vue, paraît fondée | apparence de | apparence d'un grief justifié | fumus boni juris | présomption de

prima facie case
IATE - LAW | EU institutions and European civil service
IATE - LAW | EU institutions and European civil service
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Elles risquent de rencontrer quelque résistance de la part de certaines parties concernées, mais tant qu'il pourra être prouvé qu'elles sont fondées sur des critères objectifs et transparents, elles permettront également de démontrer la capacité des hautes instances judiciaires à aborder des questions sensibles.

This may encounter some resistance from certain concerned parties, but as long as it can be shown to be based on objective and transparent criteria, it will also act as a demonstration that the judicial leadership can address sensitive questions.


L’Union européenne a abordé des questions relatives au respect de la propriété intellectuelle fondées sur les préoccupations exprimées par des parties prenantes.

The EU raised issues on enforcement, based on stakeholders' concerns.


La Communication d'aujourd'hui sur la réalisation de l'économie européenne fondée sur les données aborde la question des restrictions injustifiées à la libre circulation des données par-delà les frontières.

Today's Communication on achieving the European data economy addresses unjustified restrictions to the free movement of data across borders.


Elles risquent de rencontrer quelque résistance de la part de certaines parties concernées, mais tant qu'il pourra être prouvé qu'elles sont fondées sur des critères objectifs et transparents, elles permettront également de démontrer la capacité des hautes instances judiciaires à aborder des questions sensibles.

This may encounter some resistance from certain concerned parties, but as long as it can be shown to be based on objective and transparent criteria, it will also act as a demonstration that the judicial leadership can address sensitive questions.


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Pour aborder ces questions, la Commission a adopté, en janvier 2011, une communication[30] intitulée «Développer la dimension européenne du sport», qui conseille les États membres quant à la manière de garantir que leurs pratiques n’introduisent pas de discrimination fondée sur la nationalité en ce qui concerne l’accès aux activités sportives et/ou aux compétitions sportives.

To address these, the Commission adopted a Communication[30] in January 2011 on the development of the European Dimension in Sports that provides guidance to Member States on how to ensure practices that do not discriminate on grounds of nationality on access to sporting activities and/or sports competitions.


Pour aborder ces questions, la Commission a adopté, en janvier 2011, une communication[30] intitulée «Développer la dimension européenne du sport», qui conseille les États membres quant à la manière de garantir que leurs pratiques n’introduisent pas de discrimination fondée sur la nationalité en ce qui concerne l’accès aux activités sportives et/ou aux compétitions sportives.

To address these, the Commission adopted a Communication[30] in January 2011 on the development of the European Dimension in Sports that provides guidance to Member States on how to ensure practices that do not discriminate on grounds of nationality on access to sporting activities and/or sports competitions.


réitère sa demande que tous les dialogues avec les pays tiers, instruments, documents et rapports relatifs aux Droits de l'homme et à la démocratie, y compris les rapports annuels sur les Droits de l'homme, traitent explicitement les questions de discrimination, notamment les questions relatives aux minorités ethniques, nationales et linguistiques, aux libertés religieuses — y compris l'intolérance à l'égard de toute religion et les pratiques discriminatoires à l'encontre de minorités religieuses —, et abordent explicitement la discrimination ...[+++]

Reiterates its request that all human rights and democracy discussions with third countries, instruments, documents and reports, including the Annual Reports on human rights, explicitly address discrimination issues including the issues of ethnic, national and linguistic minorities, religious freedoms including intolerance against any religion and discriminatory practices towards minority religions, caste-based discrimination, the protection and promotion of the rights of indigenous peoples, the human rights of women, the rights of children, disabled people including people with intellectual disabilities, and people of all sexual orienta ...[+++]


9. Dans le cadre de cette politique, il conviendrait d’élaborer un «modèle européen en matière de renseignements de nature criminelle » pour aborder des questions telles que la définition d’actions, produits et services cohérents en matière de renseignement des organes nationaux et européens exerçant des activités dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité, la synchronisation des évaluations nationales de la menace, fondées sur une méthodologie commune et étayées par des études de vulnérabilité sectorielle, la prod ...[+++]

9. Within this policy, a ‘European Criminal Intelligence Model’ should be developed to address issues such as coherent intelligence actions products and services of national and EU bodies active in the domain of Justice, Freedom and Security, the synchronisation of national threat assessments based on a common methodology, underpinned by sectoral vulnerability studies, the production of quantitative and qualitative information by the private sector and other relevant data from evolving European crime statistics.


9. Dans le cadre de cette politique, il conviendrait d’élaborer un «modèle européen en matière de renseignements de nature criminelle » pour aborder des questions telles que la définition d’actions, produits et services cohérents en matière de renseignement des organes nationaux et européens exerçant des activités dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité, la synchronisation des évaluations nationales de la menace, fondées sur une méthodologie commune et étayées par des études de vulnérabilité sectorielle, la prod ...[+++]

9. Within this policy, a ‘European Criminal Intelligence Model’ should be developed to address issues such as coherent intelligence actions products and services of national and EU bodies active in the domain of Justice, Freedom and Security, the synchronisation of national threat assessments based on a common methodology, underpinned by sectoral vulnerability studies, the production of quantitative and qualitative information by the private sector and other relevant data from evolving European crime statistics.


Les cotisations des membres seront fondées uniquement sur le revenu des primes de cette catégorie d'assurances dans l'État en question ou sur le nombre de véhicules assurés. En d'autres termes, aucune cotisation annuelle ni aucune contribution minimale ne pourra être demandée.

The membership contributions should be based only on the premium income from this insurance class in the State in question or the number of vehicles insured, i.e. an annual membership fee or minimum contribution may not be required.




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Question de privilège fondée de prime abord

Date index:2023-12-20 -

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