En particulier, les infractions ont été jugées tout à fait disproportionnées ou de portée trop vaste par rapport aux objectifs de la loi, qui sont de lutter contre les perturbations ou l
e désordre dans les quartiers résidentiels et de protéger la santé et la sécurité publiques; de cibler les proxénètes et les activités parasites d'exploitation auxquelles ils se livrent, et c'est là l'objet de l'infraction concernant le fait de vivre
des produits de la prostitution; et de débarrasser les rues et les lieux publics de la prostitution,
...[+++]afin de prévenir les méfaits liés à cette pratique, et c'est ce que vise l'infraction concernant le fait de communiquer en public, prévue à l'alinéa 213(1)c).
Specifically, the offences were found to be grossly disproportionate or over-broad with respect to the legislative objectives, which are to combat neighbourhood disruption or disorder and to safeguard public health and safety; to target pimps and the parasitic exploitative conduct in which they engage, which is living off the avails of the offence; and to take prostitution off the streets and out of public view in order to prevent street prostitution nuisances, which is the public communication offence in paragraph 213(1)(c).
