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Clause d'inexécution
Clause sur l'inexécution
Contrat devenu inexécutable
Contravention au contrat
Disposition portant sur l'inexécution du contrat
Disposition pour l'inexécution
Dédit d'un contrat
Inexécution de contrat
Inexécution du contrat
Inexécution du contrat postérieurement à la faillite
Manquement à un contrat
Pénalité d'inexécution de contrat
Pénalité de rupture de contrat
Pénalité de violation de contrat
Rupture de contrat
Violation de contrat

Translation of "Pénalité d'inexécution de contrat " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
pénalité de rupture de contrat [ pénalité d'inexécution de contrat | pénalité de violation de contrat | dédit d'un contrat ]

penalty for breach of contract
Droit des contrats (common law)
Law of Contracts (common law)


clause d'inexécution [ clause sur l'inexécution | disposition pour l'inexécution | disposition portant sur l'inexécution du contrat ]

default provision
Marchés publics
Government Contracts


contravention au contrat | inexécution du contrat | violation de contrat

breach of contract
IATE - LAW
IATE - LAW


manquement à un contrat | violation de contrat | rupture de contrat | inexécution de contrat

breach of contract
droit
droit


rupture de contrat [ violation de contrat | inexécution de contrat ]

breach of contract
Droit des obligations (droit civil) | Droit des contrats (common law) | PAJLO | Commerce extérieur
Law of Obligations (civil law) | Law of Contracts (common law) | PAJLO | Foreign Trade


inexécution du contrat postérieurement à la faillite

non-performance of the contract subsequent to the bankruptcy
IATE - LAW
IATE - LAW


inexécution du contrat

non-performance of the contract
IATE - LAW | Trade policy
IATE - LAW | Trade policy


contrat devenu inexécutable

frustrated contract
droit > common law
droit > common law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le cas échéant, il peut demander un dédommagement pour inexécution du contrat.

Where appropriate, the consumer is entitled to be compensated for non-performance of the contract.


Rupture ou inexécution du contrat

Cancellation or failure to perform the contract


La présente directive n'affecte pas la législation nationale dans le domaine du droit des contrats régissant les droits des parties contractantes de résilier le contrat de crédit sur la base d'une inexécution du contrat.

This Directive does not affect national law in the area of contract law regulating the rights of the contracting parties to terminate the credit agreement on the basis of a breach of contract.


inexécution du contrat; Les conséquences d'inexécution des dispositions contractuelles ou conventionnelles et, le cas échéant, le moyen d'y remédier sont inscrites dans les documents officiels ; dans le cas d'un contrat tripartite, les dispositions communautaires s'appliquent ipso facto.

The consequences of failure to perform a contract or agreement and, where appropriate, the means of remedying it are to be included in the official documents. In the case of tripartite contracts, Community provisions apply ipso facto.


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(21) Il convient de créer des normes minimales communes à l'égard des mesures d'inexécution des contrats de crédit.

(21 ) It is necessary to establish common minimum standards for measures which apply in the event of non-performance of credit agreements.


F. considérant qu'à l'heure actuelle, de nombreux organisateurs de voyages à forfait nient systématiquement toute responsabilité en cas d'inexécution du contrat par les compagnies aériennes, hôtels ou autres agents, et ce même lorsque les agents de voyage concernés sont des filiales de la même société mère,

F. whereas many package travel operators currently consistently deny responsibility for failures to deliver by airlines, hotels or other agents, even when such agents may be fellow subsidiaries of the same parent company,


F. considérant qu'à l'heure actuelle, de nombreux organisateurs de voyages à forfait nient systématiquement toute responsabilité en cas d'inexécution du contrat par les compagnies aériennes, hôtels ou autres agents, et ce même lorsque les agents de voyage concernés sont des filiales de la même société mère,

F. Whereas many package travel operators currently consistently deny responsibility for failures to deliver by airlines, hotels or other agents, even when such agents may be fellow subsidiaries of the same parent company,


un relevé des coûts (objet et, le cas échéant, montant) qui ne sont pas compris dans le calcul du taux annuel effectif global mais qui doivent cependant être payés au prêteur par le consommateur , notamment les commissions de réservation, les frais de dépassement du montant total du crédit non autorisé, le montant de la pénalité en cas de remboursement anticipé et les frais d'inexécution forfaitaires ;

a statement of the costs, indicating their purpose and, where appropriate, amounts, which are not included in the calculation of the annual percentage rate of charge but are to be paid by the consumer to the creditor , namely the commitment fee, the charges relating to unauthorised drawdowns in excess of the total amount of credit, costs arising from early repayment and the flat-rate charges for defaulting ;


les prêteurs, leurs mandataires, ainsi que toute personne qui serait le nouveau titulaire des créances résultant d'un contrat de crédit ou d'un contrat de sûreté, ne prennent pas des mesures disproportionnées pour récupérer leurs créances en cas d'inexécution de ces contrats ; b ) le montant total des frais réclamés par le prêteur en cas de défaut de paiement soit proportionnel aux coûts réels qu'il a exposés et qui sont directement liés à l'incapacité du consommateur de remplir ses obligations;

creditors, their representatives and any other assignee of the creditor's rights under a credit agreement or surety agreement may not take disproportionate measures to recover amounts due to them in the event of non-performance of such agreements; (b) the total amount of charges claimed by the creditor in the event of default of payment shall be proportionate to the real costs that have arisen to the creditor as a direct consequence of the consumer's failure to fulfil his obligations;


Dans l'hypothèse d'un contrat tripartite prévu dans un règlement, une directive ou une décision, l'acte de base indiquera qu'en cas d'inexécution du contrat, au minimum, ipso facto, les dispositions communautaires de droit commun s'appliqueront.

In the case of a tripartite contract provided for in a regulation, directive or decision, the basic act shall indicate that in case of non-performance, Community common law rules will, ipso facto, at a minimum, apply.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Pénalité d'inexécution de contrat

Date index:2021-11-05 -

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