13. indique que la définition de la fourniture d'aide de base devra être adaptée à l'avenir en fonction des nouveaux besoins résultant de l'augmentation constante des débits de transmission des services internet innovants, tels que les services publics, de santé ou d'apprentissage en ligne; invite dès lors la Commission, au vu de la probable défaillance du marché à fournir aux zones rurales, insulaires et montagneuses, des réseaux d'accès de nouvelle génération (NGA), à intégrer de nouveaux types d'organismes responsables, prévoyant notamment la participation des autorités locales, comme des réseaux citoyens et des réseaux publics ou établis grâce à des financements publics, pour les réseaux rapide ...[+++]s et ultrarapides en tant qu'options dans les lignes directrices communautaires pour l'application des règles relatives aux aides d'État dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit afin de rentre les fonctions de haut débit accessibles à tous les Européens et d'assurer un traitement équitable des zones urbaines et rurales, ainsi que la possibilité d'étendre la couverture aux zones à faible densité de population, et de garantir des normes identiques en termes de qualité, d'accès et de prix;

8. se fait l'écho de l'importance de trouver des solutions efficaces concernant la nécessité de rendre l'accès aux marchés équitable, ouvert et équilibré, tout en traitant rapidement d'autres questions urgentes, telles que la simplification et la clarification des règles, l'amélioration de l'accès des PME aux marchés publics, la promotion de l'innovation grâce aux marchés publics et en examinant, par la suite, d'autres aspects de la révision des marchés publics en ce qui concerne les concessions, à la lumière de la question 114 du Livre vert de la Commission sur la modernisation de la politique de l'Union en matière de marchés publics de ...[+++]mandant un classement des priorités parmi les nombreux sujets abordés; invite dès lors la Commission à examiner, en premier lieu, la question de la simplification des règles, en permettant l'accès équilibré aux marchés publics et en améliorant l'accès des PME, et, dans un second temps, à entreprendre une révision des marchés publics et des concessions afin de permettre la participation nécessaire et complète non seulement du Parlement européen et des États membres, mais aussi des citoyens et des entreprises, en vue de parvenir à leur adhésion indispensable à toutes ces questions importantes relatives au marché unique, lesquelles sont cruciales pour la prospérité globale de l'Union;

La population du pays vieillit rapidement, et la demande pour des services de santé et d'autres services publics augmente rapidement.

Pour assurer une réaction rapide, le projet de loi C-52 permettrait au gouvernement d'agir plus rapidement qu'auparavant pour protéger le public lorsqu'un problème survient.

De plus, avec la menace que la grippe aviaire fait peser à l'échelle mondiale et le risque accru d'une pandémie chez les humains, les experts en santé et le public sont fort conscients que de nouvelles maladies peuvent rapidement survenir et évoluer de telle façon que les gouvernements doivent disposer d'une panoplie d'outils modernes pour intervenir de façon rapide et décisive.

Cette tâche a été confiée au directeur financier des Travaux publics qui a créé une équipe d'intervention rapide composée de spécialistes des finances et des acquisitions du ministère ainsi que de vérificateurs de Conseils et Vérification Canada (1255) Cette équipe d'intervention rapide a, entre mai et juillet 2002, examiné un à un 721 dossiers de commandites pour déterminer s'ils étaient complets et signaler tout élément préoccupant.