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Définir des conditions de prêt
Mécanisme de prêt à des conditions de faveur
Prêt accordé à des conditions concessionnelles
Prêt accordé à des conditions de faveur
Prêt assorti de conditions avantageuses
Prêt assorti de conditions de faveur
Prêt assorti de conditions libérales
Prêt assorti de conditions privilégiées
Prêt concessionnel
Prêt consenti à des conditions libérales
Prêt de faveur
Prêt en faveur de réformes
Prêt souple
Prêt à conditions de faveur
Prêt à conditions préférentielles
Prêt à des conditions avantageuses
Prêt à des conditions de faveur
Prêt à des conditions libérales
Prêt à l'ajustement macroéconomique
Prêt à l'appui
Prêt à taux bonifié
Prêt à taux réduit
Prêts en faveur de réformes
Prêts à l'appui de mesures d'ajustement
Prêts à l'appui de réformes

Translation of "Prêt à des conditions de faveur " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
prêt à des conditions de faveur [ prêt à des conditions avantageuses | prêt de faveur | prêt à des conditions libérales | prêt assorti de conditions libérales | prêt concessionnel | prêt à conditions de faveur ]

soft loan [ concessional loan | soft-term loan ]
Prêts et emprunts | Comptabilité publique
Foreign Trade | Loans


prêt à des conditions de faveur | prêt à taux bonifié | prêt à taux réduit | prêt concessionnel | prêt consenti à des conditions libérales

soft loan
IATE - FINANCE | ECONOMICS | EU finance | Financial institutions and credit | Insurance | Agricultural structures and production
IATE - FINANCE | ECONOMICS | EU finance | Financial institutions and credit | Insurance | Agricultural structures and production


prêt à des conditions de faveur [ prêt assorti de conditions avantageuses | prêt assorti de conditions privilégiées ]

concessionary loan
Prêts et emprunts | Comptabilité publique
Loans | Government Accounting


prêt à des conditions libérales | prêt accordé à des conditions concessionnelles | prêt accordé à des conditions de faveur | prêt assorti de conditions de faveur | prêt concessionnel | prêt souple

concessional loan | loan on lenient terms
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


prêt assorti de conditions de faveur

soft loan
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


mécanisme de prêt à des conditions de faveur

concessional loan facility
Prêts et emprunts | Traduction (Généralités)
Loans | Translation (General)


prêt de faveur | prêt à conditions préférentielles | prêt à conditions de faveur

soft loan
finance
finance


prêt à l'appui | prêt en faveur de réformes | prêt à l'ajustement macroéconomique

policy-based lending | policy loan
finance
finance


prêts à l'appui de réformes | prêts en faveur de réformes | prêts à l'appui de mesures d'ajustement

policy-based lending | policy loans
finance
finance


définir des conditions de prêt

assess loan conditions | calculate loan conditions | determine loan conditions | determine loan status
Aptitude
skill
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
[31] Une aide d'Etat consiste en un transfert direct aux entreprises sous la forme de subventions, d'exemptions fiscales, de participation au capital, de prêts à des conditions de faveur, de différés d'impôt et de garanties, calculé de façon à harmoniser les données de la composante formée par l'aide d'Etat dans un indicateur commun comparable d'un pays à l'autre.

[31] State aid is considered as direct transfers to enterprises under the form of grants, tax exemptions, equity participation, soft loans, tax deferrals and guarantees calculated so as to harmonise the state aid component data into a common comparable indicator across countries.


I. considérant que la fiscalité peut être une source fiable et durable de recettes dans les pays en développement et offre l'avantage de la stabilité par rapport aux mécanismes traditionnels de financement du développement, tels que les prêts assortis de conditions de faveur, seulement s'il existe un régime fiscal équitable, équilibré, rationnel et transparent ainsi qu'une administration fiscale efficace et compétente afin de promouvoir la discipline ...[+++]

I. whereas taxation can be a reliable and sustainable source of revenue in developing countries, and offers the advantage of stability in comparison with traditional development financing mechanisms like concessional loans, only if there is a fair, well-balanced, efficient and transparent taxation regime, an effective and efficient tax administration to promote tax compliance, and an accountable and responsible use of public revenue;


I. considérant que la fiscalité peut être une source fiable et durable de recettes dans les pays en développement et offre l'avantage de la stabilité par rapport aux mécanismes traditionnels de financement du développement, tels que les prêts assortis de conditions de faveur, seulement s'il existe un régime fiscal équitable, équilibré, rationnel et transparent ainsi qu'une administration fiscale efficace et compétente afin de promouvoir la discipline ...[+++]

I. whereas taxation can be a reliable and sustainable source of revenue in developing countries, and offers the advantage of stability in comparison with traditional development financing mechanisms like concessional loans, only if there is a fair, well-balanced, efficient and transparent taxation regime, an effective and efficient tax administration to promote tax compliance, and an accountable and responsible use of public revenue;


La diminution des prêts à condition de faveur et des aides non remboursables que cela va entraîner pour elle devrait inciter les donateurs à adopter des modes d'intervention plus ciblés qui l'aideront à réformer ses institutions et à poursuivre des politiques saines.

The consequent reduction in soft loans and grants should lead to more focused interventions to help reform Indian institutions and develop sound policies.


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6,85 millions d'euros pour des prêts accordés à des conditions de faveur et pour un suivi efficace

€6.85 million in support of concessional loans and effective monitoring:


2. Sont éligibles au bénéfice de la garantie de l'UE les prêts et les garanties de prêts de la BEI en faveur de projets d'investissement réalisés dans les pays couverts par la présente décision, accordés conformément aux règles et aux procédures de la BEI et à l'appui des objectifs correspondants de la politique extérieure de l'UE, lorsque les financements de la BEI ont été octroyés conformément à un accord signé qui n'est pas venu ...[+++]

2. Eligible for EU guarantee shall be EIB loans and loan guarantees for investment projects carried out in countries covered by this decision, granted in accordance with the EIB’s own rules and procedures in support of the relevant external policy objectives of the EU, where the EIB financing has been granted according to a signed agreement which has neither expired nor been cancelled, and on condition that they do not use directly or indirectly any financial vehicle as defined in Annex IIa which would allow, or contribute to, any form of tax evasion (EIB financing operations).


2. Sont éligibles au bénéfice de la garantie de l'Union les prêts et les garanties de prêts de la BEI en faveur de projets d'investissement réalisés dans les pays couverts par la présente décision, accordés conformément aux règles et aux procédures de la BEI et à l'appui des objectifs correspondants de la politique extérieure de l'Union, lorsque les financements de la BEI ont été octroyés conformément à un accord signé qui n'est pa ...[+++]

2. Eligible for EU guarantee shall be EIB loans and loan guarantees for investment projects carried out in countries covered by this decision, granted in accordance with the EIB’s own rules and procedures in support of the relevant external policy objectives of the EU, where the EIB financing has been granted according to a signed agreement which has neither expired nor been cancelled (EIB financing operations) and on condition that they do not directly or indirectly use any financial vehicle which would allow, or contribute to, any form of tax evasion.


13. demande la mise en œuvre rapide des 6 milliards supplémentaires de dollars É.-U. de financement souple et à des conditions de faveur au bénéfice des pays les plus pauvres, provenant de la vente de réserves d'or du FMI; constate avec une vive préoccupation que, selon les estimations du FMI, celui-ci n'est en mesure de pourvoir qu'à concurrence de 2 % environ aux besoins financiers externes (bruts) des pays à bas revenu, ce qui démontre qu'il faut que d'autres institutions et donateurs fournissent des crédits et prêts supplémentaires à d ...[+++]

13. Calls for rapid implementation of the additional USD 6 billion in concessional and flexible finance for the poorest countries resulting from sales of IMF gold reserves; notes with great concern the IMF's estimates that it can meet only around 2% of low-income countries' (gross) external financial needs, which highlights the need for other institutions and donors to provide further concessional resources and grants;


1. Les États membres peuvent déroger au droit exclusif prévu à l'article 1er pour le prêt public, à condition que les auteurs au moins obtiennent une rémunération au titre de ce prêt.

1. Member States may derogate from the exclusive right provided for in Article 1 in respect of public lending, provided that at least authors obtain a remuneration for such lending.


L'accord final sur le cofinancement par le FEDER des prêts accordés à des conditions de faveurs par Finnvera (entreprise publique spécialisée en financement) aux petites entreprises dans le cadre des programmes objectifs 1 et 2 de Finlande continentale, a été signé le 4 octobre 2002 à Oulu entre la DG Politique régionale et les autorités finlandaises.

The final agreement on the ERDF part-financing of Finnvera (public specialised financing company) soft loans for small businesses in the mainland Finland Objective 1 and 2 programmes was signed between DG Regional Policy and Finnish authorities on 4 October 2002 in Oulu.




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Prêt à des conditions de faveur

Date index:2023-01-25 -

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