Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Assistance sous conditions de ressources
Assistance sous conditions de revenu
Assistance subordonnée au niveau des ressources
Loi sur les prêts agricoles bonifiés
Prestation sous condition de ressources
Prestations sociales sous condition de ressources
Prêt accordé sous condition de ressources
Prêt concessionnel
Prêt consenti sous condition de ressources
Prêt consenti à des conditions libérales
Prêt à des conditions de faveur
Prêt à remboursement conditionnel
Prêt à taux bonifié
Prêt à taux réduit
Prêt-subvention
Subvention remboursable sous condition

Translation of "Prêt consenti sous condition de ressources " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
prêt accordé sous condition de ressources [ prêt consenti sous condition de ressources ]

means-tested loan
Prêts et emprunts
Loans


prêt à des conditions de faveur | prêt à taux bonifié | prêt à taux réduit | prêt concessionnel | prêt consenti à des conditions libérales

soft loan
IATE - FINANCE | ECONOMICS | EU finance | Financial institutions and credit | Insurance | Agricultural structures and production
IATE - FINANCE | ECONOMICS | EU finance | Financial institutions and credit | Insurance | Agricultural structures and production


aide alimentaire fournie dans le cadre de prêts consentis à des conditions préférentielles

food aid under concessional loans
IATE - AGRI FOODSTUFFS
IATE - AGRI FOODSTUFFS


prestations sociales sous condition de ressources

means-tested social benefits
IATE - Economic analysis
IATE - Economic analysis


prestation sous condition de ressources

Means tested benefit
SNOMEDCT-CA (valeur de l'attribut) / 229061000
SNOMEDCT-CA (valeur de l'attribut) / 229061000


Loi sur les prêts agricoles bonifiés [ Loi portant réduction du taux d'intérêt des prêts agricoles consentis sous le régime de la Loi sur le crédit agricole ]

Farm Loans Interest Rebate Act [ An Act respecting rebates of interest on farm loans made under the Farm Credit Act ]
Économie agricole | Titres de lois et de règlements
Agricultural Economics | Titles of Laws and Regulations


Règlement sur l'émission de billets en sous-ordre et l'acceptation de prêts en sous-ordre consentis par les actionnaires en vertu de la Loi sur les compagnies de fidéicommis

Regulation respecting the issuing of subordinated notes and acceptance of subordinated shareholder loans under the Trust Companies Act
Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)


prêt-subvention | subvention remboursable sous condition | prêt à remboursement conditionnel

forgivable loan
finance > emprunt et prêt
finance > emprunt et prêt


assistance subordonnée au niveau des ressources | assistance sous conditions de ressources

means-tested assistance
économie | administration publique > sécurité sociale
économie | administration publique > sécurité sociale


assistance sous conditions de revenu | système de prestations modulées en fonction des ressources du bénéficiaire

income-tested assistance
administration publique > sécurité sociale
administration publique > sécurité sociale
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La garantie de l'État permet à l'entreprise d'obtenir un prêt à des conditions financières plus avantageuses que celles qui sont normalement consenties sur les marchés financiers.

A state guarantee enables a firm to obtain better financial terms for a loan than those normally available on financial markets.


«Prêts en souffrance de longue date»: prêts dans le cas desquels 90 jours au moins se sont écoulés depuis le versement de la totalité d'un montant contractuellement dû. Ces prêts comprennent les prêts consentis dans le cadre de la restructuration lorsque la facilité de prêt initiale demeure en dehors de ses conditions initiales durant plus de 90 jours.

‘Late Arrears Loans’ means loans where at least 90 days have passed since a contractually due payment was made in full and includes loans in the course of restructure where the original loan facility remains outside its original terms for more than 90 days.


Dès lors, dans le cas des prêts consentis par des banques commerciales d'État en RPC, la Commission conclut qu'il existe une contribution financière en faveur des producteurs d'acier à revêtement organique sous la forme d'un transfert direct de fonds publics au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a) i), du règlement de base.

Thus, in the case of loans provided by state-owned commercial banks in China, the Commission concludes that there is a financial contribution to the organic coated steel producers in the form of a direct transfer of funds from the government within the meaning of Article 3(1)(a)(i) of the basic Regulation.


Les prêts consentis par la Banque sur ses ressources propres sont assortis de modalités et conditions suivantes:

Loans from the Bank’s own resources shall be granted under the following terms and conditions:


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
En se portant garant d’emprunts bancaires et en offrant des prêts remboursables en fonction des revenus futurs, ainsi que des bourses accordées ou non sous condition de ressources, les gouvernements peuvent encourager l’accès à l’enseignement supérieur des étudiants moins bien nantis.

By guaranteeing bank loans and offering income-contingent loans, scholarships and means-tested grants, governments can encourage access by less wealthy students.


En se portant garant d’emprunts bancaires et en offrant des prêts remboursables en fonction des revenus futurs, ainsi que des bourses accordées ou non sous condition de ressources, les gouvernements peuvent encourager l’accès à l’enseignement supérieur des étudiants moins bien nantis.

By guaranteeing bank loans and offering income-contingent loans, scholarships and means-tested grants, governments can encourage access by less wealthy students.


Les prêts consentis par la Banque sur ses ressources propres sont assortis des modalités et conditions suivantes:

Loans from the Bank's own resources shall be granted under the following terms and conditions:


L'aide doit consister en un soutien financier réversible sous la forme de garanties de prêts ou de prêts, avec un taux d'intérêt au moins comparable à ceux appliqués aux prêts consentis à des entreprises saines, et en particulier aux taux de référence adoptés par l'Autorité.

The aid must consist of reversible liquidity support in the form of loan guarantees or loans, with an interest rate at least comparable to those observed for loans to healthy firms and in particular the reference rates adopted by the Authority.


L'aide doit consister en un soutien financier réversible sous la forme de garanties de prêts ou de prêts, avec un taux d'intérêt au moins comparable à ceux observés pour les prêts consentis à des entreprises saines, et en particulier aux taux de référence adoptés par la Commission.

The aid must consist of reversible liquidity support in the form of loan guarantees or loans, with an interest rate at least comparable to those observed for loans to healthy firms and in particular the reference rates adopted by the Commission.


2. Les prêts consentis par la Banque sur ses ressources propres sont assortis des modalités et conditions suivantes:

2. Loans from the Bank's own resources shall be granted under the following terms and conditions:




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Prêt consenti sous condition de ressources

Date index:2024-02-29 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)