Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Calcul d'un préjudice
Caractère prévisible
Causer préjudice à
Causer un préjudice
Causer un préjudice à
Critère de la prévisibilité
Critère de prévisibilité
Doctrine de la prévisibilité
Détermination d'un préjudice
Faire préjudice
Faire subir un préjudice à
Léser
Porter atteinte
Porter atteinte à
Porter préjudice
Porter préjudice à
Préjudice
Préjudice d'ordre juridique
Préjudice juridique
Prévisibilité
Prévisibilité du dommage
Prévisibilité du préjudice
Prévision
Prévoyance
Quantification d'un préjudice
Théorie de la prévisibilité

Translation of "Prévisibilité du préjudice " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
prévisibilité du dommage [ prévisibilité du préjudice ]

foreseeability of damage [ foreseeability of harm ]
Droit des contrats (common law)
Law of Contracts (common law)


critère de la prévisibilité | prévisibilité | prévision | prévoyance

foresight
IATE - LAW
IATE - LAW


critère de la prévisibilité | critère de prévisibilité

foreseeability test | foresight test | test of foreseeability
IATE - LAW
IATE - LAW


doctrine de la prévisibilité [ théorie de la prévisibilité ]

foresight doctrine [ foresight theory ]
Droit des délits (common law)
Tort Law (common law)


léser [ causer préjudice à | causer un préjudice à | faire subir un préjudice à | porter préjudice à | porter atteinte à ]

prejudice
Droit du travail | Droits et libertés
Rules of Court


causer un préjudice | faire préjudice | porter atteinte | porter préjudice

prejudice
IATE - LAW
IATE - LAW


préjudice juridique | préjudice d'ordre juridique | préjudice

loss of rights
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


détermination d'un préjudice | quantification d'un préjudice | calcul d'un préjudice

loss quantification
droit | finance
droit | finance


prévisibilité | caractère prévisible

foreseeability
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


préjudice

prejudice/precedent
Défense des états
Defence & warfare
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cette prévisibilité serait également vigoureusement soutenue par une politique claire en faveur d'une durée à long terme des droits d’utilisation des radiofréquences, sans préjudice du caractère indéfini de tels droits dans certains États membres, et serait à son tour liée à des conditions claires concernant le transfert, la location ou le partage d’une partie ou de l’intégralité des radiofréquences faisant l'objet d'un tel droit d’utilisation individuel.

Such predictability would also be greatly favoured by a clear policy in favour of long-term duration of rights of use related to radio spectrum, without prejudice to the indefinite character of such rights in some Member States, and linked in its turn to clear conditions for the transfer, lease or sharing of part of all of the radio spectrum subject to such an individual right of use.


La difficile procédure de quantification du préjudice causé par l'infraction au droit de la concurrence en serait simplifiée, et la prévisibilité et la cohérence de la procédure renforcées.

This would simplify the difficult process of estimating the harm caused by a competition law infringement and enhance predictability and harmonisation of the process.


Cette prévisibilité serait également vigoureusement soutenue par une politique claire en faveur d'une durée à long terme des droits d'utilisation des radiofréquences, sans préjudice du caractère indéfini de tels droits dans certains États membres, et serait à son tour liée à des conditions améliorées concernant le transfert, la location ou le partage d'une partie ou de l'intégralité des radiofréquences faisant l'objet d'un tel droit d'utilisation individuel.

Such predictability would also be greatly favoured by a clear policy in favour of long-term duration of rights of use related to radio spectrum, without prejudice to the indefinite character of such rights in some Member States, and linked in its turn to improved conditions for the transfer, lease or sharing of part of all of the radio spectrum subject to such an individual right of use.


Cette prévisibilité serait également vigoureusement soutenue par une politique claire en faveur d'une durée à long terme des droits d'utilisation des radiofréquences, sans préjudice du caractère indéfini de tels droits dans certains États membres, et serait à son tour liée à des conditions claires concernant le transfert, la location ou le partage d'une partie ou de l'intégralité des radiofréquences faisant l'objet d'un tel droit d'utilisation individuel.

Such predictability would also be greatly favoured by a clear policy in favour of long-term duration of rights of use related to radio spectrum, without prejudice to the indefinite character of such rights in some Member States, and linked in its turn to clear conditions for the transfer, lease or sharing of part of all of the radio spectrum subject to such an individual right of use.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Cette prévisibilité serait également vigoureusement soutenue par une politique claire en faveur d'une durée à long terme des droits d’utilisation des radiofréquences, sans préjudice du caractère indéfini de tels droits dans certains États membres, et serait à son tour liée à des conditions claires concernant le transfert, la location ou le partage d’une partie ou de l’intégralité des radiofréquences faisant l'objet d'un tel droit d’utilisation individuel.

Such predictability would also be greatly favoured by a clear policy in favour of long-term duration of rights of use related to radio spectrum, without prejudice to the indefinite character of such rights in some Member States, and linked in its turn to clear conditions for the transfer, lease or sharing of part of all of the radio spectrum subject to such an individual right of use.


19. estime que Galileo et EGNOS, en tant que programmes européens appartenant à l'Union européenne et répondant à un intérêt public au niveau de l'Union, devraient être financés principalement par le budget de l'Union; juge qu'à côté de la contribution du budget de l'Union, il convient d'explorer toutes les possibilités de financement, y compris sous des formes novatrices de financement; souligne que les expédients budgétaires ad hoc, tels que ceux qui ont été utilisés dans le passé, risquent de porter préjudice à la réussite et à la valeur ajoutée de grands projets stratégiques européens ainsi qu'à la dynamique politique dont ils béné ...[+++]

19. Considers that Galileo and EGNOS, as European programmes owned by the EU which address a public interest at EU level, should mainly be financed through the EU budget; believes that – alongside the contribution from the EU budget – all possible sources of financing should be investigated, including innovative forms of financing; emphasises that ad hoc, emergency budgetary solutions such as those seen in the past are likely to jeopardise the success and added value of such strategic, large-scale EU projects and undermine the political momentum around them; believes, therefore, that a sound, global and long-term financing solution should be found; suggests that a predetermined annual amount should be provided from the EU budget (for th ...[+++]


19. estime que Galileo et EGNOS, en tant que programmes européens appartenant à l'Union européenne et répondant à un intérêt public au niveau de l'Union, devraient être financés principalement par le budget de l'Union; juge qu'à côté de la contribution du budget de l'Union, il convient d'explorer toutes les possibilités de financement, y compris sous des formes novatrices de financement; souligne que les expédients budgétaires ad hoc, tels que ceux qui ont été utilisés dans le passé, risquent de porter préjudice à la réussite et à la valeur ajoutée de grands projets stratégiques européens ainsi qu'à la dynamique politique dont ils béné ...[+++]

19. Considers that Galileo and EGNOS, as European programmes owned by the EU which address a public interest at EU level, should mainly be financed through the EU budget; believes that – alongside the contribution from the EU budget – all possible sources of financing should be investigated, including innovative forms of financing; emphasises that ad hoc, emergency budgetary solutions such as those seen in the past are likely to jeopardise the success and added value of such strategic, large-scale EU projects and undermine the political momentum around them; believes, therefore, that a sound, global and long-term financing solution should be found; suggests that a predetermined annual amount should be provided from the EU budget (for th ...[+++]


Cette solution équilibrée corrige le préjudice mais laisse une prévisibilité totale aux importateurs.

This balanced solution corrects injury, but allows maximum predictability for importers.


Le régime n'a pas porté préjudice aux droits ni des employés ni des employeurs et, en réalité, a été perçu comme étant avantageux pour les deux en termes de santé, de sécurité et particulièrement de prévisibilité.

The regime has not been prejudicial to the rights of either employees or employers and, in fact, has been perceived as beneficial to both in terms of health, safety and, in particular, predictability.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Prévisibilité du préjudice

Date index:2023-03-14 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)