Le projet de loi C-47 prévoit donc qu'un titulaire de droits, notamment le COVAN, le Comité olympique canadien et le Comité paralympique canadien ou un partenaire commercial pourront demander une injonction à un tribunal à l'égard d'un prétendu contrevenant ou d'une personne qui fait du marketing insidieux en attendant la tenue d'un procès, sans avoir à prouver que des torts irréparables seront subis si les activités contestées se poursuivent.
Bill C-47 thus provides that a rights holder, namely VANOC and the Canadian Olympic Committee and Canadian Paralympic Committee or a corporate partner, may apply to the court for an injunction against an alleged infringer or ambush marketer pending trial without having to prove it will suffer irreparable harm if the impugned activities continue.
