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Abattement fiscal
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Politique fiscale
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Prélèvement fiscal
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Prélèvement à caractère fiscal
Recettes fiscales
Rentrée fiscale
Réduction d'impôt
Réduction fiscale
Taux de prélèvement
Taxe d'inflation
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Translation of "Prélèvement fiscal " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
prélèvement fiscal spécial à usage réservé

special earmarked tax
Fiscalité
Taxation




prélèvement à caractère fiscal | prélèvement fiscal

tax levy
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


montant du prélèvement fiscal global | produit de l'impôt | produit de taxes | recettes fiscales | rentrée fiscale

inland revenue | revenue | tax revenue
IATE - Budget | Taxation
IATE - Budget | Taxation


plan d'épargne à prélèvement fiscal différé

tax-deferred savings plan
IATE - Taxation
IATE - Taxation


taxe d'inflation [ impôt prélevé par l'inflation | prélèvement inflationniste | plus-value fiscale de l'inflation | taxe sur l'inflation ]

inflation tax
Coût de la vie | Fiscalité
Cost of Living | Taxation


prélèvement agricole [ droit de douane agricole | fixation de prélèvement | instrument de prélèvement | perception du prélèvement | taux de prélèvement ]

agricultural levy [ agricultural customs duty ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1021 finances de l'Union européenne | BT1 ressources propres | BT2 financement du budget de l'UE | RT politique monétaire agricole [5606] | prélèvement à l'importation [2006] | prix d'écluse [2451] | prix d'orientation [
10 EUROPEAN UNION | MT 1021 EU finance | BT1 own resources | BT2 financing of the EU budget | RT agri-monetary policy [5606] | guide price [2451] | import levy [2006] | sluice-gate price [2451] | target price [2451] | threshold price [2451]


déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]

tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]
24 FINANCES | MT 2446 fiscalité | BT1 politique fiscale | NT1 franchise fiscale | RT zone franche industrielle [6806]
24 FINANCE | MT 2446 taxation | BT1 fiscal policy | NT1 tax-free allowance | RT industrial free zone [6806]


politique fiscale

fiscal policy [ taxation policy | tax policy | taxation(UNBIS) ]
24 FINANCES | MT 2446 fiscalité | NT1 annulation de dette fiscale | NT1 contrôle fiscal | NT1 convention fiscale | NT1 coopération fiscale européenne | NT1 déduction fiscale | NT2 franchise fiscale | NT1 double imposition | NT1 droit fiscal | NT
24 FINANCE | MT 2446 taxation | NT1 distribution of the tax burden | NT2 basis of tax assessment | NT1 double taxation | NT1 European tax cooperation | NT1 fiscal monopoly | NT1 tax convention | NT1 tax debt write-off | NT1 tax exemption | NT1 t


bordereau de prélèvement de stock | bordereau de prélèvement | bordereau de préparation | bon de prélèvement | bon de préparation | liste de prélèvement

picking list | picking slip | picking ticket
gestion > gestion de l'approvisionnement
gestion > gestion de l'approvisionnement
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
S’agissant de la nécessité de préserver la cohérence du système fiscal, la Cour précise que, pour qu’un argument fondé sur une telle justification puisse prospérer, il faut que l’existence d’un lien direct entre l’avantage fiscal concerné et la compensation de cet avantage par un prélèvement fiscal déterminé soit établie, étant entendu que le caractère direct de ce lien doit être apprécié au regard de l’objectif de la réglementation en cause.

As regards the need to preserve the coherence of the tax system, the Court states that, if an argument based on such a justification is to succeed, it is necessary that there be a direct link between the tax advantage concerned and the compensating of that advantage by a particular tax levy, with the direct nature of that link falling to be examined in the light of the objective pursued by the rules in question.


accordent l’exonération de tout impôt ou prélèvement fiscal, national ou local, sur les intérêts, commissions et amortissements des prêts dus conformément à la législation en vigueur dans les PTOM concernés;

grant exemption from all national or local duties, fiscal charges on interest, commission and amortisation of loans due in accordance with the law or laws of the OCTs concerned;


Les dispositions de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques («directive autorisation»), et en particulier ses articles 12 et/ou 13, s’opposent-ils à ce qu’un État membre impose aux opérateurs de télécommunications mobiles (ci-après les «opérateurs») un prélèvement fiscal qui:

Do the provisions of Directive 2002/20/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on the authorisation of electronic communications networks and services (Authorisation Directive), and in particular its Articles 12 and/or 13, prohibit the Member States from imposing a fiscal burden on mobile telecommunications operators (‘the operators’) that is:


63. prie la Commission d'envisager d'instituer un accès qualifié au marché pour les biocarburants en provenance de pays tiers comme le Brésil, afin de pouvoir garantir la sécurité de l'approvisionnement alimentaire au niveau mondial, la biodiversité et la capacité d'absorption du CO2 des forêts vierges, par un prélèvement fiscal ciblé et la promotion de projets de développement rural en faveur d'une utilisation durable des ressources dans les pays tiers, ce qui conservera aussi sa compétitivité au secteur des biocarburants dans l'Union européenne, dans le cadre de normes environnementales élevées;

63. Asks the Commission to consider putting in place qualified market access arrangements for biofuel imports from third countries such as Brazil, so as to safeguard the worldwide security of food supply, biodiversity and the CO2 absorption-capacity of virgin forests, through the targeted levying of duties and the promotion of rural development projects aimed at the sustainable use of resources in third countries, thereby allowing the biofuel industry in the EU to remain competitive while applying high environmental standards;


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2. Lorsque conformément aux règles qui lui sont propres, la Communauté accorde unilatéralement un concours financier à une entité juridique établie en Égypte pour participer à une action indirecte communautaire, l’Égypte veille à ce qu’aucune charge ou aucun prélèvement fiscal ou douanier ne soit imposé à cette transaction.

2. Where, in accordance with its own rules, the Community unilaterally grants funding to a legal entity of Egypt participating in a Community indirect action, Egypt shall ensure that no charge or levy is imposed upon that transaction.


Autrement dit, un lien direct doit exister entre l’octroi d’un avantage fiscal et la compensation de cet avantage par un prélèvement fiscal.

In other words, there has to be a direct connection between the grant of a fiscal advantage and the offsetting of that advantage by a specific charge to tax.


En ce qui concerne la nécessité d'assurer la cohérence du régime fiscal national, la Cour rappelle que, pour bénéficier d'une telle justification, un lien direct doit exister entre l'octroi d'un avantage fiscal et la compensation de cet avantage par un prélèvement fiscal, lesquels avaient été effectués dans le cadre d'une même imposition.

As regards the need to preserve the coherence of the national tax system, the Court points out that, in order to benefit from such justification, a direct link must exist between the grant of a tax advantage and the offsetting of that advantage by a fiscal levy, both of which related to the same tax.


Toutefois, la clause de brutage est assortie d'une clause de remboursement afin de permettre à l'émetteur de rembourser l'emprunt par anticipation pour éviter que la prise en charge du prélèvement fiscal du fait du déclenchement par les investisseurs de la clause de brutage ne rende l'opération trop onéreuse.

However, the grossup clause is accompanied by a redemption clause allowing the issuer to make early reimbursement of the loan preclude so that the tax levy arising from the triggering by investors of the grossup clause does not make the operation too costly.


2) Les calculs sont fondés sur l'aide après impôt, c'est-à-dire l'équivalent-subvention net qui reste acquis au bénéficiaire après paiement des impôts sur les bénéfices, et en prenant comme hypothèse que l'entreprise fait, dès la première année, des bénéfices tels que le prélèvement fiscal est maximal.

(2) The calculations are based on aid after tax, that is to say, the beneficiary's net subsidy-equivalent after payment of taxes on profits, assuming that in its first year of operation the enterprise makes such profits that the maximum tax is chargeable.


Si on tient compte du fait que, en changeant de tranche d'imposition on peut perdre le droit à de prétendus avantages que le gouvernement libéral et le gouvernement conservateur qui l'a précédé ont prévus dans le régime fiscal, si on tient compte de cette perte d'admissibilité, donc, le prélèvement fiscal sur le revenu marginal peut être extrêmement élevé.

If we take into account moving out of the income bracket where one is eligible for some of these so-called benefits the Liberal government and the Conservative government before it arranged in the tax system for people, when we think of the loss of eligibility for those programs, as one's income goes up the effective tax clawback or tax rate on that marginal income is extremely high.




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Prélèvement fiscal

Date index:2023-09-05 -

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