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Droit de douane à caractère fiscal
Droit à caractère fiscal
Droits de douane à caractère fiscal
Prélèvement fiscal
Prélèvement fiscal spécial à usage réservé
Prélèvement à caractère fiscal
Subvention à caractère fiscal
Tarif fiscal
Tarif à but fiscal

Translation of "prélèvement à caractère fiscal " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
prélèvement à caractère fiscal | prélèvement fiscal

tax levy
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


tarif fiscal | droit à caractère fiscal | tarif à but fiscal

fiscal tariff | revenue tariff
économie > douane et accise
économie > douane et accise


subvention à caractère fiscal

tax subsidy
Commerce extérieur | Fiscalité
Foreign Trade | Taxation


droit à caractère fiscal

fiscal duty
Commerce extérieur
Foreign Trade


droit de douane à caractère fiscal

customs duty of a fiscal nature
IATE - LAW | Taxation
IATE - LAW | Taxation


droits de douane à caractère fiscal

customs duties of a fiscal nature
IATE - Tariff policy
IATE - Tariff policy


prélèvement fiscal spécial à usage réservé

special earmarked tax
Fiscalité
Taxation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Par conséquent, elle fait les [.] recommandations suivantes: moderniser le système fiscal du Canada pour en assurer la simplicité, la transparence et l’efficience; déposer et adopter un projet de loi technique à caractère fiscal pour régler la question des mesures fiscales qui ont été proposées, mais n’ont pas été intégrées à la loi; mettre en place une disposition de réexamen pour prévenir dorénavant l’accumulation de mesures fiscales qui sont proposées sans être adoptées.

Therefore, CGA-Canada makes the following.recommendations: Modernize Canada’s tax system—make it simple, transparent and more efficient; introduce and pass a technical tax bill to deal with unlegislated tax proposals; implement a “sunset provision” to prevent future legislative backlogs.


S’agissant d’un cas patent de législation déguisée, il nous apparaît évident que ce projet de loi cherche à réglementer les organisations ouvrières en leur imposant une obligation de fournir des renseignements à caractère financier, obligation sans lien véritable avec les prescriptions à caractère fiscal contenues à la loi, que ce soit l’exemption fiscale dont bénéficient les organisations ouvrières en vertu de l’article 141 (1) k) de la Loi de l’impôt sur le revenu ou de la déduction dont bénéficie le contribuable dans le calcul de s ...[+++]

Because this is a blatant case of colourable legislation, it is obvious to us that this bill is an attempt to regulate labour organizations by subjecting them to an obligation to provide financial information, which obligation has no genuine connection with the tax provisions set out in the law, whether it be the tax exemption enjoyed by labour organizations under section 141(1)(k) of the Income Tax Act or the deduction that taxpayers may claim in calculating their income under section 8(1)(i).


Toute autorisation valide du bénéficiaire pour encaisser des prélèvements à caractère répétitif dans un ancien système à une date antérieure à celle visée à l'article 5, paragraphe 2, reste telle après cette date et peut être considérée comme synonyme de consentement donné au prestataire de services de paiement du payeur pour exécuter les prélèvements à caractère répétitif encaissés par ce bénéficiaire conformément au présent règlement en l'absence de législation nationale ou d'accords conclus avec les clients prorogeant la validité d ...[+++]

Any valid payee authorisation to collect recurring direct debits in a legacy system prior to the date stated in Article 5(2) shall continue to remain valid after that date and shall be considered as representing the consent to the payment service provider of the payer to execute the recurring direct debits collected by that payee in compliance with this Regulation in the absence of national law or customer agreements continuing the validity of direct debit mandates.


(17 bis) Afin de garantir une transition harmonieuse vers le SEPA, toute autorisation valide d'un bénéficiaire pour encaisser des prélèvements à caractère répétitif dans un ancien système doit rester telle après le délai de migration défini dans le présent règlement et considérée comme synonyme d'accord donné au prestataire de services de paiement du payeur pour effectuer les prélèvements répétitifs encaissés par ce bénéficiaire conformément au présent règlement, en l'absence de législation nationale relative à la continuité de la validité du mandat ou d'accords conclus avec les clients modifiant les mandats de prélèvement aux fins de le ...[+++]

(17a) In order to secure a smooth transition to SEPA, any valid payee authorisation to collect recurring direct debits in a legacy system should remain valid after the migration deadline established in this Regulation and should be considered as representing the consent to the payment service provider of the payer to execute the recurring direct debits collected by that payee in compliance with this Regulation in the absence of national law relating to the continued validity of the mandate or customer agreements changing direct debit mandates to allow their continuation.


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3 ter. Si le payeur, avant l'expiration du délai fixé au paragraphe 2, ou résultant du paragraphe 3, a autorisé le bénéficiaire à encaisser des prélèvements à caractère répétitif conformément aux réglementations nationales, alors le prestataire de services de paiement migre d'office et sans frais vers les prélèvements SEPA.

3b. If the payer prior to the deadline set out in paragraph 2 or resulting from paragraph 3 has authorised the payee to collect recurring direct debits, in accordance with national regulations, then the payment service provider shall automatically switch to SEPA direct debits without levying any charges.


30. souligne que, dans le cadre de la concurrence fiscale mondiale, les pays en développement tirent une plus grande partie de leurs recettes fiscales du capital et qu'ils ont peu de possibilités de prélever d'autres types d'impôts; observe que la baisse des recettes fiscales due à cette concurrence doit être compensée par l'élargissement de l'assiette fiscale, mais que les pays en développement pourraient également cesser cette concurrence s'ils parvenaient à mobiliser d'autres facteurs pour attirer les IDE, tels que la bonne gouvernance, la sécurité juridique et la renonciation à la pratique des nationalisations; ajoute que les pays ...[+++]

30. Underlines that, in the global context of tax competition, developing countries derive a larger part of their tax revenues from capital and have little possibility to collect alternative taxes; notes that the decline in tax revenues because of that competition should be addressed by broadening the tax base or by abstaining from that competition altogether if convenient and if other factors like good governance, legal security and avoidance of nationalisation are jeopardised in the competition process for FDI; points out that low-income countries need the capacity to effectively negotiate with multinational corporations in order to secure an equitable share of corporations‘ profits and recalls that they should have adequate policy spac ...[+++]


30. souligne que, dans le cadre de la concurrence fiscale mondiale, les pays en développement tirent une plus grande partie de leurs recettes fiscales du capital et qu'ils ont peu de possibilités de prélever d'autres types d'impôts; observe que la baisse des recettes fiscales due à cette concurrence doit être compensée par l'élargissement de l'assiette fiscale, mais que les pays en développement pourraient également cesser cette concurrence s'ils parvenaient à mobiliser d'autres facteurs pour attirer les IDE, tels que la bonne gouvernance, la sécurité juridique et la renonciation à la pratique des nationalisations; ajoute que les pays ...[+++]

30. Underlines that, in the global context of tax competition, developing countries derive a larger part of their tax revenues from capital and have little possibility to collect alternative taxes; notes that the decline in tax revenues because of that competition should be addressed by broadening the tax base or by abstaining from that competition altogether if convenient and if other factors like good governance, legal security and avoidance of nationalisation are jeopardised in the competition process for FDI; points out that low-income countries need the capacity to effectively negotiate with multinational corporations in order to secure an equitable share of corporations‘ profits and recalls that they should have adequate policy spac ...[+++]


Déclaration du Commissaire Monti concernant le contrôle des aides d'État à caractère fiscal

Statement by Commissioner Monti concerning the control of fiscal state aids


J'ai demandé aux services de la Commission chargés de la concurrence d'examiner toutes les affaires d'aides d'État à caractère fiscal relevant de la fiscalité des entreprises, de façon à permettre à la Commission de respecter avec diligence l'intégralité de ses obligations institutionnelles, notamment sur la base de sa communication du 11 novembre 1998 concernant l'application des règles relatives aux aides d'État aux mesures liées à l'imposition directe des entreprises.

I have instructed the Commission's Competition Department to examine all the relevant cases of fiscal state aids in business taxation, so as to allow the Commission to comply fully and promptly with its own institutional obligations, also on the basis of the Commission notice on the application of the state aid rules to measures relating to direct business taxation of 11 November 1998.


La Commission possède la compétence exclusive du contrôle des aides d'État dans la Communauté, et les États membres lui ont eux-mêmes demandé, à plusieurs reprises, d'exercer cette compétence également dans le domaine des aides d'État à caractère fiscal.

The Commission has exclusive powers to control State aid in the Community and the Member States themselves have repeatedly asked the Commission to exercise these powers also in the area of fiscal state aids.




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prélèvement à caractère fiscal

Date index:2023-07-09 -

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