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Auditeur précédent
Caractère juridique contraignant
Caractère juridiquement contraignant
Chiffres correspondants
Chiffres correspondants de l'exercice précédent
Chiffres correspondants de la période précédente
Chiffres correspondants des exercices précédents
Chiffres correspondants des périodes précédentes
Chiffres de l'exercice précédent
Chiffres de la période précédente
Graphe de précédence
Graphe de précédence des règles
Moyen contraignant
Moyen de contrainte
Pouvoir coercitif
Pouvoir contraignant
Précédent contraignant
Précédent d'application obligatoire
Précédent faisant autorité
Prédécesseur
RTC
Renseignement tarifaire contraignant
Renseignements tarifaires contraignants européens
Report de l'exercice précédent
Report à nouveau
Report à nouveau antérieurs
Report à nouveau de l'exercice précédent
Réviseur précédent
Solde reporté
Solde reporté de l'année précédente
Solde reporté de l'exercice précédent
Vertige précédé d'une mastication
Vérificateur précédent

Translation of "Précédent contraignant " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
précédent d'application obligatoire [ précédent faisant autorité | précédent contraignant ]

binding precedent
Théorie du droit | Décisions (Droit judiciaire) | Citoyenneté et immigration
Legal System | Decisions (Practice and Procedural Law) | Citizenship and Immigration


report à nouveau | report à nouveau antérieurs | report à nouveau de l'exercice précédent | report de l'exercice précédent | solde reporté | solde reporté de l'année précédente | solde reporté de l'exercice précédent

balance brought forward from previous year | balance carried forward from previous year | balance carried over from last year | brought forward from preceding fiscal year | profit brought forward | profit carried forward from previous year | retained earnings | surplus carried forward from previous year
IATE - Accounting
IATE - Accounting


caractère juridique contraignant | caractère juridiquement contraignant

binding legal force | legally binding nature
IATE - LAW
IATE - LAW


renseignement tarifaire contraignant | Renseignements tarifaires contraignants européens | RTC [Abbr.]

binding tariff information | BTI [Abbr.]
IATE - Tariff policy
IATE - Tariff policy


pouvoir contraignant [ pouvoir coercitif | moyen contraignant | moyen de contrainte ]

compulsory power
Actions en justice | Décisions (Droit judiciaire)
Legal Actions | Decisions (Practice and Procedural Law)


Comité de négociation intergouvernemental chargé d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant visant une action internationale concernant certains polluants organiques persistants [ Comité de négociation intergouvernemental d'un instrument international juridiquement contraignant sur les polluants organiques persistants ]

Intergovernmental Negotiating Committee for an International Legally Binding Instrument for Implementing International Action on Certain Persistent Organic Pollutants [ Intergovernmental Negotiating Committee to Prepare an International Legally Binding Instrument on Persistent Organic Pollutants ]
Comités et commissions (Admin.) | Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien) | Environnement
Committees and Boards (Admin.) | Federal Government Bodies and Committees (Canadian) | Environment


auditeur précédent | vérificateur précédent | prédécesseur | réviseur précédent

predecessor auditor | predecessor firm
comptabilité > organisation de la profession comptable
comptabilité > organisation de la profession comptable


chiffres de la période précédente | chiffres de l'exercice précédent | chiffres correspondants des périodes précédentes | chiffres correspondants des exercices précédents | chiffres correspondants de l'exercice précédent | chiffres correspondants de la période précédente | chiffres correspondants

comparative figures | corresponding figures
comptabilité > comptabilité financière
comptabilité > comptabilité financière


graphe de précédence des règles | graphe de précédence

rule precedence graph | precedence graph
intelligence artificielle
intelligence artificielle


vertige précédé d'une mastication

Vertigo preceded by chewing
SNOMEDCT-CA (constatation) / 103296009
SNOMEDCT-CA (constatation) / 103296009
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Deuxièmement, les contestations dont cette loi fait l'objet parce qu'elle viole la Charte canadienne des droits et libertés n'ont pas encore donné lieu à des précédents contraignants empêchant de l'utiliser pour renvoyer dans leur pays d'origine les personnes reconnues comme réfugiées en vertu de la Convention.

The second one, legal challenges to this law on the grounds that this violates the Canadian Charter of Rights and Freedoms, has not yet established binding precedents to prevent its use to deport refugees under the convention back to their original homelands.


Le sénateur Nolin : Au Canada, le fait de nous être dotés d'un document constitutionnel contraignant, soit la Charte, était, pour les non-Québécois, — et l'histoire nous montrera que les Québécois ne l'ont pas acceptée — quelque peu anathème de se contraindre à accepter un document républicain dans un pays qui évolue avec la coutume et l'évolution du précédent, soit la common law.

Senator Nolin: In Canada, the idea of adopting a restrictive constitutional document, the charter — and history will show that Quebecers did not accept it — was anathema to non-Quebecers, who objected to being compelled to accept a republican document in a country living under a system of custom and precedent, the common law.


L'on pourrait certes affirmer qu'en raison des circonstances particulières qui ont entraîné la décision d'octroyer des préférences commerciales autonomes au Pakistan, les mesures proposées ne créeront pas de précédent contraignant, mais cette explication n'est pas tout à fait convaincante.

Although it might be argued that, due to the particular set of circumstances that led to the decision to grant autonomous trade preferences to Pakistan, the proposed measures will not create a binding precedent, this explanation is not entirely convincing.


21. souligne que la conférence de Rio+20 est une occasion unique de renforcer l'engagement politique de l'ensemble de la communauté internationale en faveur du développement durable, ainsi que les partenariats entre les pays industrialisés et les pays en développement; souligne que la conclusion d'un accord international juridiquement contraignant compatible avec le principe de "responsabilité commune mais différenciée" doit rester l'objectif général de la conférence de Durban; invite les partenaires transatlantiques à travailler ensemble pour parvenir à un accord international juridiquement contraignant pour l'après-2012, permettant d ...[+++]

21. Underlines that the Rio+20 Summit represents a crucial opportunity to reinforce the political commitment for sustainable development at global level and the partnerships between industrialised and developing countries; underlines that the conclusion of an international legally binding agreement consistent with the principle of a "common but differentiated responsibility" must remain the overall goal of the Durban conference; calls on the transatlantic partners to work for an post-2012 international legally-binding agreement that would meet the 2ºC objective; calls in the light of a record growth of more than 6 percent in CO2-emiss ...[+++]


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Le fait qu'une législation antérieure, dans le même domaine, était basée sur une combinaison similaire d'articles du traité ne constitue pas un précédent contraignant, notamment en l'absence de toute décision de la Cour de justice sur cette base juridique combinée.

The fact that preceding legislation in this field was based on a similar combination of Treaty articles does not amount to a binding precedent, particularly in the absence of any decision of the Court of Justice on that combined legal basis.


H. considérant qu'il ressort de ce qui précède que le droit communautaire peut être distingué du droit international public parce qu'il est contraignant, non pas seulement pour des États, mais pour des individus qui en retirent des droits susceptibles d'être juridiquement exécutés, et qu'il associe un ensemble d'institutions, dont le Parlement européen, lequel est directement élu par les citoyens de l'Union; que, par ailleurs, l'ordre juridique européen est fondé sur la démocratie et l'état de droit, ainsi que le préambule et l'arti ...[+++]

H. whereas, consequently, Community law may be distinguished from public international law by reason of the fact that it is binding, not only on States but on individuals, who derive legally enforceable rights from it, and involves a set of institutions, including the European Parliament, which is directly elected by Union citizens; whereas, moreover, the European legal order is based on democracy and the rule of law, as Article 6 of and the preamble to the EU Treaty make clear,


Les trois institutions notent que la méthodologie que la Commission a appliquée pour les calculs relatifs au BRS n° 5 constitue un point de référence, mais pas un précédent contraignant pour de futures décisions.

The three institutions note that the methodology which the Commission has applied for the calculations of SAB 5, constitutes a point of reference but does not constitute a binding precedent for future decisions.


Les trois institutions notent que la méthodologie que la Commission a appliquée pour les calculs relatifs au BRS n° 5 constitue une référence mais pas un précédent contraignant pour de futures décisions.

The three institutions note that the methodology which the Commission has applied for the calculations of SAB 5 constitutes a point of reference but does not constitute a binding precedent for future decisions.


Les tribunaux semblent maintenant accepter le critère de la pertinence de leurs preuves, mais également le fait que les intéressés ne sont pas contraignables dans les 40 jours précédant le commencement d'une session parlementaire ou suivant la fin d'une session.

The courts seem now to accept the test of the relevance of their evidence, but also that they are not compellable within 40 days of the commencement or termination of a session of Parliament.


Le gouvernement actuel et les précédents ont, ensemble, engendré un énorme excédent dans le compte AE, principalement en réduisant l'accès des chômeurs à ce programme indispensable, contraignant les uns à quémander l'assistance sociale et les autres à prendre de mauvais emplois, par désespoir et pour éviter l'assistanat.

The present and previous governments have together produced a huge surplus in the EI account, largely by reducing unemployed people's access to this much-needed program, forcing many onto social assistance and forcing others to take bad jobs out of desperation to avoid welfare.