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Accès à la propriété
Acquisition de la propriété
Acte établissant le titre de propriété
Acte-titre
Appartenir en toute propriété à
Appartenir exclusivement à
Copropriété
Droit de propriété à titre
Droits d'accession à la propriété
Propriété bénéficiaire
Propriété collective
Propriété composée
Propriété concurrente
Propriété à admettre
Propriété à titre bénéficiaire
Propriété à titre de bénéficiaire
Résistance à admettre
Titre constitutif de propriété
Titre de propriété
être la propriété exclusive de

Translation of "Propriété à admettre " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
propriété à admettre

design properties
Calcul, tolérances et modulation (Construction)
Tolerances and Modular Co-ordination (Construction)


propriété à admettre

design property
physique > résistance des matériaux
physique > résistance des matériaux


propriété bénéficiaire [ propriété à titre de bénéficiaire | droit de propriété à titre (de) bénéficiaire ]

beneficial ownership [ equitable ownership ]
Droit des biens et de la propriété (common law) | Droit des biens et de la propriété (common law) | PAJLO
Property Law (common law) | Property Law (common law) | PAJLO


appartenir en toute propriété à [ appartenir exclusivement à | être la propriété exclusive de ]

be wholly-owned by
Droit des biens et de la propriété (droit civil) | Droit des biens et de la propriété (common law)
Property Law (civil law) | Property Law (common law)


résistance à admettre

design capacity
géologie > géotechnique
géologie > géotechnique


propriété à titre de bénéficiaire | propriété à titre bénéficiaire

beneficial ownership
droit > common law
droit > common law


admettre la recevabilité au regard des conditions de forme | admettre la recevabilité eu égard aux conditions de forme

declare that the application complies with the formal requirements and is admissible | declare the application admissible notwithstanding the failure to observe the formal requirements
IATE - LAW
IATE - LAW


acquisition de la propriété [ accès à la propriété | droits d'accession à la propriété ]

acquisition of property [ access to property | right of accession ]
12 DROIT | MT 1211 droit civil | BT1 propriété des biens | RT aide à la construction [2846] | propriété foncière agricole [5616]
12 LAW | MT 1211 civil law | BT1 ownership | RT agricultural real estate [5616] | building subsidy [2846]


acte établissant le titre de propriété | acte-titre | titre constitutif de propriété | titre de propriété

title deed
IATE - LAW
IATE - LAW


copropriété | propriété collective | propriété composée | propriété concurrente

concurrent ownership
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
d)donnent la possibilité de refuser de fournir des informations qui contraindraient la personne visée au paragraphe 1 à admettre sa propre participation ou celle de ses proches parents à une atteinte à un droit de propriété intellectuelle,

(d)afford an opportunity for refusing to provide information which would force the person referred to in paragraph 1 to admit to his/her own participation or that of his/her close relatives in an infringement of an intellectual property right.


donnent la possibilité de refuser de fournir des informations qui contraindraient la personne visée au paragraphe 1 à admettre sa propre participation ou celle de ses proches parents à une atteinte à un droit de propriété intellectuelle,

afford an opportunity for refusing to provide information which would force the person referred to in paragraph 1 to admit to his/her own participation or that of his/her close relatives in an infringement of an intellectual property right.


donnent la possibilité de refuser de fournir des informations qui contraindraient la personne visée au paragraphe 1 à admettre sa propre participation ou celle de ses proches parents à une atteinte à un droit de propriété intellectuelle; ou

afford an opportunity for refusing to provide information which would force the person referred to in paragraph 1 to admit to his own participation or that of his close relatives in an infringement of an intellectual property right; or


donnent la possibilité de refuser de fournir des informations qui contraindraient la personne visée au paragraphe 1 à admettre sa propre participation ou celle de ses proches parents à une atteinte à un droit de propriété intellectuelle,

afford an opportunity for refusing to provide information which would force the person referred to in paragraph 1 to admit to his/her own participation or that of his/her close relatives in an infringement of an intellectual property right;


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donnent la possibilité de refuser de fournir des informations qui contraindraient la personne visée au paragraphe 1 à admettre sa propre participation ou celle de ses proches parents à une atteinte à un droit de propriété intellectuelle; ou

afford an opportunity for refusing to provide information which would force the person referred to in paragraph 1 to admit to his own participation or that of his close relatives in an infringement of an intellectual property right; or


(d) donnent la possibilité de refuser de fournir des informations qui contraindraient la personne visée au paragraphe 1 à admettre l’existence d’une atteinte à un droit de propriété intellectuelle.

(d) afford an opportunity for refusing to provide information which would force the person referred to in paragraph 1 to admit to the existence of an infringement of an intellectual property right.


(d) donnent la possibilité de refuser de fournir des informations qui contraindraient la personne visée au paragraphe 1 à admettre sa participation à une atteinte à un droit de propriété intellectuelle.

(d) afford an opportunity for refusing to provide information which would force the person referred to in paragraph 1 to admit to participation in an infringement of an intellectual property right.


(d) donnent la possibilité de refuser de fournir des informations qui contraindraient la personne visée au paragraphe 1 à admettre sa participation à une atteinte à un droit de propriété intellectuelle;

(d) afford an opportunity for refusing to provide information which would force the person referred to in paragraph 1 to admit to participation in an infringement of an intellectual property right;


En revanche, vu le peu d'informations disponibles sur les propriétés intrinsèques des substances existantes, il faut bien admettre qu'une classification adéquate de ces substances n'est pas envisageable pour le moment, et il n'est donc pas possible de prendre des mesures appropriées de gestion des risques.

On the other hand, as little is known about the intrinsic properties of existing substances it can be assumed that the majority of these chemicals cannot be properly classified today and adequate risk management measures cannot be taken.


CONSIDERANT QUE LES ANNEXES I ET II DU REGLEMENT ( CEE ) N 1108/68 DE LA COMMISSION , DU 27 JUILLET 1968 , RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DU STOCKAGE PUBLIC DU LAIT ECREME EN POUDRE ( 3 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 523/69 ( 4 ) , PRECISENT AU POINT 2 LES CONDITIONS RELATIVES A L'EMBALLAGE DU LAIT ECREME EN POUDRE ACHETE PAR LES ORGANISMES D'INTERVENTION ; QUE L'EMBALLAGE EXIGE NECESSITE , DANS UNE CERTAINE MESURE , DU TRAVAIL MANUEL ET NE PERMET PAS UNE AUTOMATISATION TOTALE DE L'EMBALLAGE ; QUE L'INDUSTRIE A MIS AU POINT UN EMBALLAGE PRESENTANT DES PROPRIETES DE VALEUR IDENTIQUE A L'EMBALLAGE UTILISE JUSQU'A PRESENT ; QU'IL CONVIENT D'ADMETTRE CET EMBALLAGE AFIN DE TENIR COMPTE DU PROGRES TECHNIQUE ;

WHEREAS IN ANNEXES I AND II TO COMMISSION REGULATION ( EEC ) NO 1108/68 ( 3 ) OF 27 JULY 1968 ON DETAILED RULES OF APPLICATION FOR PUBLIC STORAGE OF SKIMMED MILK POWDER , AS LAST AMENDED BY REGULATION ( EEC ) NO 523/69 ( 4 ) , THE CONDITIONS GOVERNING THE PACKING OF SKIMMED MILK POWDER BOUGHT IN BY INTERVENTION AGENCIES ARE SET OUT UNDER POINT 2 ; WHEREAS FULL AUTOMATION HAS NOT BEEN POSSIBLE SO THAT PACKING SOMETIMES INVOLVES MANUAL LABOUR ; WHEREAS INDUSTRY HAS NOW DEVELOPED A FORM OF PACKING AS GOOD AS THAT USED UNTIL NOW ; WHEREAS THIS FORM OF PACKING SHOULD BE AUTHORISED IN VIEW OF TECHNICAL PROGRESS ;




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Propriété à admettre

Date index:2022-11-27 -

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