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Propriétaire-dirigeant
Propriétaire-dirigeant d'entreprise
Propriétaire-dirigeante
Propriétaire-dirigeante d'entreprise

Translation of "Propriétaire de la marchandise " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
propriétaire de la marchandise | propriétaire des marchandises

goods' owner | owner of the goods
IATE - LAW
IATE - LAW


propriétaire de la marchandise

cargo owner
IATE - TRANSPORT | FINANCE
IATE - TRANSPORT | FINANCE


propriétaire de la marchandise

owner of the goods
Commerce extérieur
Foreign Trade


propriétaire des marchandises [ propriétaire de la marchandise | propriétaire de marchandises | propriétaire de marchandise ]

goods' owner [ goods-owner | owner of the goods ]
Droit maritime | Cargaisons (Transport par eau)
Maritime Law | Cargo (Water Transport)


propriétaire de la cargaison | propriétaire des marchandises

cargo owner
IATE - TRANSPORT | Land transport
IATE - TRANSPORT | Land transport


entrepreneur | entrepreneuse | entrepreneure | propriétaire-dirigeant d'entreprise | propriétaire-dirigeante d'entreprise | propriétaire-dirigeant | propriétaire-dirigeante | dirigeant-propriétaire d'entreprise | dirigeante-propriétaire d'entreprise | dirigeant-propriétaire | dirigeante-propriétaire | femme entrepreneur | femme entrepreneuse | femme entrepreneure | propriétaire/dirigeant d'entreprise | propriétaire/dirigeant | dirigeant/propriétaire d'entreprise | dirigeant/propriétaire

owner-manager | owner manager | owner/manager | business owner-manager | business owner/manager | business entrepreneur/owner/manager | entrepreneur/owner-manager | business entrepreneur | entrepreneur
gestion > direction et stratégie de gestion | appellation de personne > titre et fonction
gestion > direction et stratégie de gestion | appellation de personne > titre et fonction


propriétaire réel | propriétaire réelle | propriétaire effectif | propriétaire effective | propriétaire bénéficiaire | bénéficiaire | propriétaire véritable

beneficial owner
finance > valeurs mobilières | droit > common law | appellation de personne
finance > valeurs mobilières | droit > common law | appellation de personne


chute lors de la montée ou la descente d'un véhicule de marchandise

Fall while boarding or alighting from goods vehicle
SNOMEDCT-CA (événement) / 242125004
SNOMEDCT-CA (événement) / 242125004


propriétaire apparent | propriétaire apparente | possesseur | possesseure | propriétaire pour compte | propriétaire à titre d'intermédiaire

nominee | nominal owner
finance > valeurs mobilières | droit > common law | appellation de personne
finance > valeurs mobilières | droit > common law | appellation de personne


L'Association des propriétaires de tavernes et brasseries du Québec Inc. [ L'Association des propriétaires de tavernes et brasseries du Québec Incorporée | L'Association des propriétaires de tavernes et brasseries du Québec (Section ouest) Inc. | L'Association des propriétaires de tavernes et brasseries du Québec (Section ouest) ...[+++]

Tavern and Pub Owners' Association of Quebec Inc. [ Tavern and Pub Owner's Association of Quebec Incorporated | Tavern and Pub Owners' Association of Quebec (West Division) Inc. | Tavern and Pub Owners' Association of Quebec (West Division) Incorporated ]
Organismes, unités administratives et comités | Brasserie et malterie
Organizations, Administrative Units and Committees | Brewing and Malting
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(10 bis) Lorsque des marchandises en transit sont soupçonnées d'être une imitation ou une copie d'un produit protégé dans l'Union par un droit de propriété intellectuelle, les autorités douanières doivent demander au déclarant ou au détenteur des marchandises de fournir des preuves suffisantes indiquant quelle est la destination finale des marchandises. La destination finale des marchandises doit être censée être le marché de l'Union, en l'absence d'une preuve manifeste et convaincante du contraire fournie par le déclarant, le détenteur ou le propriétaire des march ...[+++]

(10a) Where goods in transit are suspected to be an imitation or a copy of a product protected in the Union by an intellectual property right, the declarant or holder of the goods should bear the burden of proving the final destination of the goods.The final destination of the goods should be presumed to be the market of the Union in the absence of clear and convincing evidence to the contrary provided by the declarant, holder or owner of the goods.


«détenteur des marchandises»: la personne qui est propriétaire des marchandises ou qui a un droit similaire de disposition de celles-ci ou encore qui exerce un contrôle physique sur ces marchandises;

‘holder of the goods’ means the person who is the owner of the goods or who has a similar right of disposal over them or who has physical control over them;


4. Lorsque les marchandises ne sont pas conformes au présent règlement, les Etats membres adoptent en outre les mesures nécessaires pour exiger du propriétaire des marchandises ou de toute autre personne responsable des marchandises d'en faire le marquage, conformément au présent règlement et à leurs propres frais.

4. Where goods are not in compliance with this Regulation, Member States shall furthermore adopt the measures necessary to require the owner of the goods or any other person responsible for them to mark these goods in accordance with this Regulation and at their own expense.


Deux motifs militent pour un tel rétrécissement du champ d'application du texte : en premier la limitation de responsabilité telle qu'elle figure dans la LLMC doit être maintenue pour les parties au contrat de transport ou les bénéficiaires directs du transport (chargeurs, propriétaires de la marchandise...) dans le respect du principe attachés au risque de mer.

There are two arguments in favour of restricting the scope of the directive in this way. Firstly, the limitation of liability, as provided for in the LLMC, must be maintained for parties to the transport contract or direct beneficiaries of the transport (shippers, owners of goods, etc.) with due regard for the principles related to maritime risk.


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Si les modalités du principe de limitation ont évolué au cours des siècles, les justifications de ce principe ont toujours été les mêmes: le transport maritime, qui est une activité économique à risques, doit être protégé; la limitation de responsabilité offre cette protection ; par ailleurs un commerçant qui demande à un propriétaire de navire de transporter sa marchandise par mer accepte de courir un certain risque et doit en assumer les conséquences; la limitation de responsabilité du propriétaire traduit cette réalité.

Although the procedures governing the principle of limitation have evolved over the centuries, the justifications always remain the same: maritime transport, which is a high risk economic activity, must be protected; limitation of liability provides that protection; furthermore, a trader asking a shipowner to transport his goods by sea accepts that he is running a certain risk and must assume the consequences; limitation of the owner's liability reflects this way of thinking.


6. Les États membres, le cas échéant en coopération avec la Communauté, encouragent les capitaines, consignataires, exploitants ou propriétaires des navires croisant sur leurs voies navigables intérieures et les chargeurs ou propriétaires des marchandises transportées à bord de ces navires à utiliser pleinement les services fournis en vertu de la présente directive.

6. Member States, if appropriate in cooperation with the Community, shall encourage boat masters, operators, agents or owners of vessels navigating on their inland waterways and shippers or owners of goods carried on board such vessels to fully profit from the services which are made available under this Directive.


6. Les États membres, le cas échéant en coopération avec la Communauté, encouragent les capitaines, consignataires, exploitants ou propriétaires des navires croisant sur leurs voies navigables intérieures et les chargeurs ou propriétaires des marchandises transportées à bord de ces navires à utiliser pleinement les services fournis en vertu de la présente directive.

6. Member States, if appropriate in cooperation with the Community, shall encourage boat masters, operators, agents or owners of vessels navigating on their inland waterways and shippers or owners of goods carried on board such vessels to fully profit from the services which are made available under this Directive.


La production manufacturière est effectuée par une entité qui perçoit une rémunération de la part du propriétaire. Étant donné que les biens ne changent pas de propriétaire, aucune transaction, relevant de la catégorie des marchandises générales, n’est enregistrée entre l’entreprise de transformation et le propriétaire.

Since the ownership of the goods does not change, no general merchandise transaction is recorded between the processor and the owner.


1. Dans le cas de marchandises soupçonnées de porter atteinte à des dessins ou modèles, à des brevets, à des certificats complémentaires de protection ou à des droits relatifs aux obtentions végétales, le déclarant, le propriétaire, l'importateur, le détenteur ou le destinataire des marchandises a la faculté d'obtenir la mainlevée ou la levée de la retenue des marchandises en question moyennant le dépôt d'une garantie, à condition que:

1. In the case of goods suspected of infringing design rights, patents, supplementary protection certificates or plant variety rights, the declarant, owner, importer, holder or consignee of the goods shall be able to obtain the release of the goods or an end to their detention on provision of a security, provided that:


- dans un délai de dix jours ouvrables, ou de trois jours ouvrables s'il s'agit de denrées périssables, à compter de la notification prévue à l'article 9, le titulaire du droit informe les autorités douanières par écrit que les marchandises qui font l'objet de la procédure portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle visé à l'article 2, paragraphe 1, et fournit aux autorités douanières l'accord écrit du déclarant, du détenteur ou du propriétaire des marchandises selon lequel les marchandises sont abandonnées en vue de leur ...[+++]

- that the right-holder inform the customs authorities in writing within 10 working days, or three working days in the case of perishable goods, of receipt of the notification provided for in Article 9, that the goods concerned by the procedure infringe an intellectual property right referred to in Article 2(1) and provide those authorities with the written agreement of the declarant, the holder or the owner of the goods to abandon the goods for destruction.




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Propriétaire de la marchandise

Date index:2021-12-12 -

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