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Celui qui propose et celui qui appuie une motion
Demander le rejet de l'appel
Déposer une motion
Motion de nouveau renvoi au comité
Motion portant renvoi au comité
Proposer
Proposer de nouveau une motion
Proposer le non-lieu
Proposer un vote de défiance
Proposer une motion
Proposer une motion de blâme
Présenter de nouveau une motion
Présenter une motion
Remettre une motion en discussion

Translation of "Proposer de nouveau une motion " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
présenter de nouveau une motion [ proposer de nouveau une motion | remettre une motion en discussion ]

reintroduce a motion
Vocabulaire parlementaire
Parliamentary Language


proposer un vote de défiance | proposer une motion de blâme

move a vote of want of confidence/to
IATE - Humanities
IATE - Humanities


demander le rejet de l'appel | présenter une motion | proposer | proposer le non-lieu

move
IATE - LAW
IATE - LAW


présenter une motion [ proposer une motion | déposer une motion ]

propose a motion [ introduce a motion ]
Vocabulaire parlementaire
Parliamentary Language


motion portant renvoi au comité [ motion de nouveau renvoi au comité ]

motion for recommittal [ motion to recommit ]
Vocabulaire parlementaire
Parliamentary Language


celui qui propose et celui qui appuie une motion

mover and seconder of a motion
IATE - 04
IATE - 04
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission propose un nouveau cadre législatif pour permettre à l'Europe de préserver ses intérêts essentiels.

The Commission proposes a new legal framework to enable Europe to preserve its essential interests.


La Commission propose un nouveau plan d'action antidrogue de l'UE pour renforcer la lutte contre la consommation et le trafic de drogues // Strasbourg, le 15 mars 2017

Commission proposes a new EU Action Plan on Drugs to enhance action against drug use and trafficking // Strasbourg, 15 March 2017


En octobre 2015, les autorités belges ont demandé la suspension de la procédure de notification et, à l'issue de discussions avec la Commission, ont modifié la notification en mars 2016 pour proposer un nouveau régime fiscal applicable aux activités des grossistes en diamants (le «Régime Diamant»).

In October 2015, the Belgian authorities requested the suspension of the notification procedure and, following discussions with the Commission, in March 2016 amended the notification to propose an alternative tax regime for the activities of diamond traders (the 'Diamond Regime').


La Commission propose un nouveau cadre de partenariat: en commençant par un premier groupe de pays tiers prioritaires, des pactes adaptés à la situation de chacun d'entre eux mobiliseront l'ensemble de nos politiques et de nos instruments pour atteindre ces objectifs, en exploitant l’influence collective de l’UE en étroite coordination avec les États membres et en concentrant nos ressources, notamment par l'affectation rapide de 8 milliards d’euros au cours des cinq prochaines années.

The Commission proposes a new partnership framework: starting with a first group of priority third countries, compacts tailored to the circumstances of each of them will mobilise all our policies and tools to achieve these objectives, tapping into the EU’s collective influence in close coordination with Member States and focusing our resources including through the swift deployment of €8 billion over the next five years.


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La Commission a proposé un nouveau système juridictionnel pour régler les litiges entre investisseurs et États.

The Commission has presented a reform proposal for resolving disputes between investors states in TTIP and beyond.


Toutefois, le transfert des représentants spéciaux de l'UE de la rubrique 4 à la rubrique 5 (section «SEAE»), comme le propose le nouveau PB, n'est pas accepté.

However, the transfer of the EU Special Representatives from heading 4 to heading 5 (EEAS section) as proposed in the new DB is not accepted.


Toutefois, le transfert des représentants spéciaux de l'UE de la rubrique 4 à la section «SEAE» sous la rubrique 5, comme le propose le nouveau PB, n'est pas accepté.

However, the transfer of the EU Special Representatives from heading 4 to the EEAS section under heading 5 as proposed in the new DB is not accepted.


Le transfert des «Coûts administratifs communs des délégations de l'UE» de la section «Commission» vers la section «SEAE» du budget, comme le propose le nouveau PB, est approuvé.

The transfer of ‘Common administrative costs of EU Delegations’ from the Commission section to the EEAS section of the budget, as proposed in the new DB, is agreed.


Un ensemble complet de 59 projets pilotes/actions préparatoires est approuvé, comme le propose le nouveau PB, pour les crédits tant d'engagement que de paiement.

A comprehensive package of 59 Pilot Projects/Preparatory Actions (PP/PA) is agreed, as proposed in the new DB, both for commitment and payment appropriations.


6. exprime la profonde préoccupation que lui inspire le nouveau projet de loi sur les ONG présenté par le président Morsi au conseil de la Choura, le 29 mai 2013, car l'adoption de cette loi, dans sa forme actuelle, serait un pas de plus vers le contrôle accru du gouvernement et la répression des ONG internationales et nationales en Égypte; exhorte le gouvernement égyptien à soutenir l'émergence d'une société civile indépendante, libre et dynamique dans le pays, ce qui est essentiel pour une démocratie solide et dura ...[+++]

6. Expresses its deep concern about the new draft law on NGOs sent by President Morsi to the Shoura Council on 29 May 2013, as the adoption of this law, in its current shape, would be another step towards increased government control and repression of international and domestic NGOs in Egypt; urges the Egyptian government to support the emergence of an independent, free and vivid civil society in the country, which is essential to deep and sustainable democracy, and to propose a new draft law on NGOs, to be elaborated in full coopera ...[+++]




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Proposer de nouveau une motion

Date index:2024-02-13 -

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