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Il faut donc maintenant reformuler un nouveau paragraphe (2.2), un sous-amendement, qui s'assure que la disposition déterminative du ministre soit déclenchée au bout de 45 jours, si le ministre ne prolonge pas le délai, mais qui soit déclenchée après la deuxième tranche de 45 jours si le ministre prolonge ce délai.

Toutefois, pour prendre en compte le délai nécessaire au déroulement des diverses étapes de la procédure d'autorisation, en particulier en cas de désaccord persistant entre des États membres au sujet de la reconnaissance mutuelle, entraînant l'introduction de la question auprès de la Commission pour décision, il convient de prolonger lesdits délais à trois ans, et de rendre compte de ladite prolongation au deuxième alinéa de l'article 37, paragraphe 3, dudit règlement .

Nous recommandons donc ce qui suit: un, qu'on conserve les offices régionaux existants pour appuyer la collecte et la transmission de l'information recueillie auprès des résidants des régions; deux, que les offices régionaux examinent les propositions de mise en valeur dans leur région et fondent la position de cette dernière sur les opinions éclairées de ceux qui y résident; trois, qu'on utilise un système d'envoi automatique d'avis sans défaillance pour s'assurer que les communications par courrier électronique ne soient pas interrompues, et si cela se produit, qu'on puisse adapter les procédures et prolonger les délais; quatre, qu'on mette en place des procédures pour que le report et l'annulation de vols n'empêchent pas les membres d ...[+++]e l'office d'exercer leur droit de participer aux réunions; cinq, que le projet de loi soit amendé pour permettre aux offices régionaux et central de prolonger le délai de 45 jours s'il faut le faire pour effectuer une évaluation adéquate d'une proposition; et six, que le projet de loi prévoie que le gouvernement affecte aux offices le personnel, la formation et les ressources nécessaires, à défaut de quoi, les délais ne s'appliqueront plus.

Elle a vraiment peur des conséquences si le gouvernement n'accepte pas, par exemple, de prolonger le délai de 90 jours ou de permettre que le juge ait un pouvoir discrétionnaire de prolonger le délai dans le cas où le détenu n'a pas réussi à aller chercher tous les documents requis.