7. Lorsque la Commission conclut, sur la base des missions d'évaluation prévues au paragraphe 5, que des mesures supplémentaires sont nécessaires et que la situation financière et économique de l'État membre concerné a des effets négatifs importants sur la stabilité financière de la zone euro ou de ses États membres, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut recommander à l'État membre concerné de prendre des mesures correctrices de précaution ou de préparer un projet de ...[+++]programme d'ajustement macroéconomique.

attend avec intérêt l'établissement d'un système transparent, équitable et crédible de gestion des finances publiques locales se caractérisant par les éléments suivants: la disparition des pratiques rigides et de clientélisme qui sous-tendent un système déséquilibré de répartition discrétionnaire des ressources budgétaires entre les communautés locales; la suppression des possibilités d'influencer la structure des revenus accumulés par les autres niveaux administratifs; le renforcement de l'indépendance du processus budgétaire local en assurant à cet échelon de gouvernance des sources de revenus adéquates et en prévoyant la levée de taxes propres, mesures qui permettront une gestion autonome des ressources propres et, implicitement, de mettre en ...[+++]place des politiques de développement économique local; la garantie de l'exercice des compétences transmises par l'État aux collectivités locales en dotant celles-ci des moyens financiers correspondants; la transformation des procédures d'équilibre financier en véritables instruments de soutien aux communautés défavorisées; l'allocation transparente des ressources, qui permettra une gestion financière prévisible par toutes les collectivités locales; la protection de l'autonomie financière locale contre les interférences des pouvoirs publics des autres niveaux;

6. juge qu'il serait utile, dans le cadre de la programmation à long terme de la politique énergétique de l'Union européenne, et pour garantir une certitude financière et économique aux investisseurs et aux producteurs, de mettre au point des programmes d'action nationaux concernant la biomasse sur la base de propositions intégrées établissant la priorité à donner à l'utilisation de différents types de biomasse et précisant les mes ...[+++]ures environnementales spécifiques à prendre, mais également les politiques d'information des consommateurs à mener sur les avantages qu'offre, les problèmes que pose et les contributions qu'apporte cette source d'énergie renouvelable pour le développement durable;

Le programme d’aide financière de pré-adhésion de 2004 pour la Turquie s’est principalement concentré sur le respect des critères politiques de Copenhague, la mise en œuvre de l’acquis, le renforcement de l’administration publique, la justice et les affaires intérieures et la cohésion économique et sociale.

Par rapport aux montants programmés au départ, des événements nouveaux ont entraîné des réductions de crédits dans le domaine politique des affaires économiques et financières, où une enveloppe de EUR 25 millions initialement affectée à l'augmentation de capital du FEI ne sera plus dépensée en 2005, et dans le domaine des transports et de l'énergie, où une modification visant à accroître l'enveloppe consacrée aux RTE de EUR 100 mil ...[+++]lions (55 millions en 2005 et 45 millions en 2006) pour les régions frontalières a finalement été retirée par la Commission à la suite de longues discussions avec le Conseil.

Cette politique, connue sous le nom de processus de stabilisation et d'association, prévoit le développement de relations politiques et économiques privilégiées avec les pays de la région, appuyé par un vaste programme d'assistance financière (CARDS).