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Comité de réduction méritée de peine
Prenons par exemple la réduction méritée de peine.
Programme de réduction méritée de peine
Réduction de peine méritée
Réduction méritée de peine

Translation of "Programme de réduction méritée de peine " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
programme de réduction méritée de peine

earned remission program
Administration pénitentiaire | Peines
Penal Administration | Sentencing


réduction méritée de peine [ réduction de peine méritée ]

earned remission
Administration pénitentiaire
Penal Administration


comité de réduction méritée de peine

earned remission board [ earned remission committee ]
Administration pénitentiaire | Peines
Penal Administration | Sentencing


réduction de peine méritée

earned remission
droit > common law
droit > common law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
7. reste entièrement convaincu que la peine de mort n'a pas d'effet dissuasif sur le trafic de stupéfiants ou n'empêche pas les personnes de sombrer dans la toxicomanie; invite les pays opposés à l'abolition de la peine de mort à mettre en place des solutions de substitution à la peine de mort pour des infractions liées à la drogue, notamment des programmes de prévention et de réduction des risques liés à la toxicomanie;

7. Remains fully convinced that death sentences fail to deter drug trafficking or to prevent individuals from falling victim to drug abuse; calls on retentionist countries to introduce alternatives to the death penalty for drug offences which focus, in particular, on drug prevention and harm reduction programmes;


10. demeure pleinement convaincu que les condamnations à mort ne parviennent pas à prévenir le trafic de drogue ni à empêcher quiconque de succomber à la toxicomanie; prie les pays favorables au maintien de la peine de mort de trouver, en alternative à son application pour les infractions liées à la drogue, des solutions qui se focalisent notamment sur des programmes de prévention de la toxicomanie et de réduction de ses effets;

10. Remains fully convinced that death sentences fail to deter drug trafficking or to prevent individuals from falling victim to drug abuse; calls on retentionist countries to introduce alternatives to the death penalty for drug offences which focus notably on drug prevention and harm reduction programmes;


7. demeure pleinement convaincu que les condamnations à mort ne parviennent pas à prévenir le trafic de drogue ni à empêcher quiconque de succomber à la toxicomanie; prie les pays favorables au maintien de la peine de mort de trouver, en alternative à son application pour les infractions liées à la drogue, des solutions qui se focalisent, en particulier sur des programmes de prévention de la toxicomanie et de réduction de ses effets; ...[+++]

7. Remains fully convinced that death sentences fail to deter drug trafficking or to prevent individuals from falling victim to drug abuse; calls on retentionist countries to introduce alternatives to the death penalty for drug offences which focus, in particular, on drug prevention and harm reduction programmes;


5. demeure pleinement convaincu que les condamnations à mort ne parviennent pas à prévenir le trafic de drogue ni à empêcher quiconque de succomber à la toxicomanie; prie les pays favorables au maintien de la peine de mort de trouver, en alternative à son application pour les infractions liées à la drogue, des solutions qui se focalisent en particulier sur des programmes de prévention de la toxicomanie et de réduction de ses effets; ...[+++]

5. Remains fully convinced that death sentences fail to deter drug trafficking or to prevent individuals from falling victim to drug abuse; calls on retentionist countries to introduce alternatives to the death penalty for drug offences which focus, in particular, on drug prevention and harm reduction programmes;


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C'est une situation différente de celle que l'on observe dans les systèmes provinciaux et territoriaux où le système de mise en liberté après les deux-tiers de la peine est appelé système de réduction méritée de peine.

This is different from the provincial and territorial systems. Their system of two-thirds release is called an earned remission system.


Malgré des objectifs louables comme la réduction de la congestion du réseau routier, la réduction des effets du transport routier sur l'environnement et la préférence accordée au transport maritime à courte distance, au transport ferroviaire, aux voies navigables intérieures ou à une combinaison de modes de transport pour le transport de marchandises, à peine la moitié des moyens financiers disponibles pour la réali ...[+++]

Despite commendable objectives, such as reducing overload in road transport, reducing the effects of road transport on the environment, and preferring short sea shipping, rail, inland waterway or a combination of transport modes for goods transport, barely half of the financial means available for realisation of the Marco Polo programme are used each year, and only 60% of the programme’s planned activities are executed.


Prenons par exemple la réduction méritée de peine.

Take for example earned remission.


En 1961, par exemple, la Loi sur les pénitenciers a été modifiée pour y inclure deux types de remises de peine; la réduction de peine légale et la réduction méritée de peine.

In 1961, for example, the Penitentiary Act was amended to include two forms of remission: statutory and earned remission.


Si le principe de l'adéquation de la peine et du crime était fixe et inflexible — « La peine que vous purgerez en prison serait exactement équivalente à la peine prononcée par le juge » — logiquement, il faudrait éliminer toute forme de libération conditionnelle, de réduction méritée de peine et de calcul du temps passé en prison avant le prononcé de la peine. Ainsi, le juge déterminera le nombre de jours précis, à la minute près, que vous passerez en prison.

If we were to look at the concept of truth in sentencing as fixed and inflexible — " What the judge says is exactly what you serve in jail" — following that to its logical conclusion you do away with any parole, any earned remission or any pre-sentence time calculation whatsoever, and the exact number of days that the judge gives you would be the exact, to-the-minute, time you serve.


Mais comme je l'ai dit à plusieurs reprises—et j'ai parlé de la réduction de peine légale, de la réduction méritée de peine et de la liberté surveillée—je ne pense pas que l'on puisse tout simplement oublier 40 années d'histoire.

But as I said several times—and I gave pretty well the history of statutory remission, earned remission, and mandatory supervision—I don't think we can forget 40 years of history and just do away with that.




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Programme de réduction méritée de peine

Date index:2021-04-11 -

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