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Comité de réduction méritée de peine
Prenons par exemple la réduction méritée de peine.
Président du comité des réductions méritées de peines
Réduction de peine méritée
Réduction méritée de peine

Translation of "comité de réduction méritée de peine " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
comité de réduction méritée de peine

earned remission board [ earned remission committee ]
Administration pénitentiaire | Peines
Penal Administration | Sentencing


président du comité des réductions méritées de peines

Chairman of the ER Board [ Chairman of the earned remission board | Chairperson of the ER Board | Chairperson of the earned remission board ]
Titres de postes | Administration pénitentiaire
Position Titles | Penal Administration


réduction méritée de peine [ réduction de peine méritée ]

earned remission
Administration pénitentiaire
Penal Administration


réduction de peine méritée

earned remission
droit > common law
droit > common law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
C'est une situation différente de celle que l'on observe dans les systèmes provinciaux et territoriaux où le système de mise en liberté après les deux-tiers de la peine est appelé système de réduction méritée de peine.

This is different from the provincial and territorial systems. Their system of two-thirds release is called an earned remission system.


Le Comité souligne que les causes du sans-abrisme résident dans un mélange de facteurs tels que le manque de logements à prix raisonnable, les bas salaires, l'abus d'alcool et de drogue et l'insuffisance de structures d'accueil pour les victimes de ces fléaux, une santé psychique précaire, la maladie, la violence domestique, le chômage, les difficultés relationnelles, la pauvreté, la remise en liberté et la réinsertion dans la société des détenus arrivés au terme de leur peine ainsi que les modifications et les réductions ...[+++]

The Committee stresses that homelessness is caused by a combination of factors such as a lack of affordable housing, low-paid work, substance abuse, deficiencies in the substance abuse rehabilitation system, mental health problems, sickness, domestic violence, unemployment, problematic personal relationships, poverty, release from prison and re-integration into society, as well as changes and cuts in welfare support.


Prenons par exemple la réduction méritée de peine.

Take for example earned remission.


En 1961, par exemple, la Loi sur les pénitenciers a été modifiée pour y inclure deux types de remises de peine; la réduction de peine légale et la réduction méritée de peine.

In 1961, for example, the Penitentiary Act was amended to include two forms of remission: statutory and earned remission.


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Si le principe de l'adéquation de la peine et du crime était fixe et inflexible — « La peine que vous purgerez en prison serait exactement équivalente à la peine prononcée par le juge » — logiquement, il faudrait éliminer toute forme de libération conditionnelle, de réduction méritée de peine et de calcul du temps passé en prison avant le prononcé de la peine. Ainsi, le juge déterminera le nombre de jours précis, à la minute près, que vous passerez en prison.

If we were to look at the concept of truth in sentencing as fixed and inflexible — " What the judge says is exactly what you serve in jail" — following that to its logical conclusion you do away with any parole, any earned remission or any pre-sentence time calculation whatsoever, and the exact number of days that the judge gives you would be the exact, to-the-minute, time you serve.


Mais comme je l'ai dit à plusieurs reprises—et j'ai parlé de la réduction de peine légale, de la réduction méritée de peine et de la liberté surveillée—je ne pense pas que l'on puisse tout simplement oublier 40 années d'histoire.

But as I said several times—and I gave pretty well the history of statutory remission, earned remission, and mandatory supervision—I don't think we can forget 40 years of history and just do away with that.




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comité de réduction méritée de peine

Date index:2022-07-18 -

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