Sur la base de la communication sur la garantie et de la pratique correspondante de la Commission, la condition iii) a été satisfaite, puisque la garantie, qui n’a pas été exécutée, est liée à un prêt spécifique, a une durée de dix ans et ne couvre que 80 % dudit prêt, c’est-à-dire un montant fixe de 1,3 million EUR.
On the basis of the Guarantee Notice and the Commission’s related practice, condition (iii) has been fulfilled, since the guarantee, which has not been enforced, is linked to a specific loan, limited to a term of 10 years, and covers only 80 % of that loan, i.e. a fixed amount of EUR 1,3 million.
